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(N.° 6095.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que les membres du Conseil des prises prendront le titre de Conseillers.

Au palais de Fontainebleau, le 8 Novembre 1810. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, L'ROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.' Les membres de notre conseil des prises prendront le titre de conseillers au conseil impérial des prises.

2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 326.

(N.: 6096.) DÉCRET IMPÉRIAL qui réunit le t'alais

l'Empire.
Au palais de Fontainebleau, le 12 Novembre 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ;

Considérant que la route du Simplon qui réunit l'Empire à notre royaume d'Italie , est utile à plus de soixante millions d'hommes ; qu'elle a coûté à nos trésors de France et d'Italie plus de dix-huit millions, dépense qui deviendrait inutile , si le commerce n'y trouvait commodité et parfaite sûreté;

Que le Valais n'a tenu aucun des engagemens qu'il avait contractés , lorsque nous avons fait cominencer les travaux pour ouvrir cette grande communication;

Voulant d'ailleurs mettre un terme à l'anarchie qui afflige ce pays, et couper court aux prétentions abusives de souveraineté d'une partie de la population sur l'autre ,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et ORDONNÉ, DÉCRÉTONS et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.' Le Valais est réuni à l’Empire.

2. Ce territoire formera un département, sous le nom de département du Simplon. 3. Ce département fera partie de la 7. division inilitaire.

1. IV: Série.

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4. II en sera pris possession, sans délai , en notre nom; et un commissaire général sera chargé de l'administrer pendant le reste de la présente année. . 5. Tous nos ministres sont chargés de l'exécution du prée sent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 6097.) DÉCRET IMPÉRIAL qui charge le Général de division César Berthier de prendre possession du Valais.

Au palais de Fontainebleau , le 12 Novembre 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Le général de division César Berthier est nommé notre commissaire général chargé de prendre possession du Valais.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.°6098.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais de Fontainebleau, le 22 Octobre 1810. Avis du Conseil d'état portant qu'il n'y a lieu à statuer administra

tivement sur les Contestations nées entre deux particuliers, au sujet d'un Terrain acquis et vendu par l'hospice de Grenoble, non dûment autorisé à cet effet. [ Séance du 12 Octobre 1810. ]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de

l'intérieur sur celui du ministre de ce département, duquel il résulte que, par décret du 21 octobre 1809, sa Majesté a annullé l'acquisition faite par l'hospice de Grenoble, département de l'Isère , suivant un acte notarié du 18 nivôse an XIII, d'un terrain appartenant au S.' Grandpré, comme n'ayant point été autorisée suivant les formes voulues par les lois ; qu'elle a également annullé la vente faite de ce même terrain par les administrateurs de l'hospice au S.' Bouvier, suivant acte soas seing privé du 17 août i So8, et en conséquence a ordonné que le S.' Grandpré reprendra sa propriété, en restituant à l'hospice les sommes qu'il en a reçues pour le prix de la vente et les frais d'acte et autres faits par l'hospice ;

Que le S.' Grandpré prétend, en conséquence de ce décret, rentrer dans sa propriété, en remboursant seulement au S.' Bouvier , pour l'hospice, la somme qu'il a reçue lors de la vente, et sans tenir compte à ce dernier de la valeur des constructions assez nombreuses qu'il a fait faire sur le terrain en question, pendant qu'il en a joui ;

Que le S.' Bouvier, au contraire, demande que le décret soit rapporté, comme ayant été rendu sans qu'il ait été ouï, ou qu'il soit ordonné que le sieur Grandpré lui remboursera, à dire d'experts , les dépenses qu'il a faites de bonne foi;

Que le S.' Grandpré s'y refuse, en prétendant que, dès le mois d'avril 1809, il a fait dénoncer au S.' Bouvier que son titre d'acquisition était nul de droit, et lui avait fait défenses de continuer de faire des fouilles, constructions, &c. ; ce qui a, selon lui, constitué ledit S.' Bouvier en mauvaise foi;

Sur quoi, le ministre propose, en maintenant les dispositions du décret du 21 octobre 1809, d'ordonner, par un article additionnel à ce décret, que, si mieux n'aime le S.' Grandpré accepter les offres à lui faites par le S.' Bouvier, 1.

Gg' 2

il sera fait, par experts qne nommeront les parties, estiination des matériaux employés par le S.' E'ouvier sur le terrain dont il s'agit, ainsi que des frais de main-d'ouvre, pour le tout ètre remboursé au S.' Bouvier par le S.' Grandpré, et que subsidiairement, dans le cas de non-conciliation entre les deux experts, les parties seront renvoyées à se pourvoir devant les tribunaux, pour être statué sur leurs prétentions respectives; · Considérant que le décret du 21 octobre 1809 n'a été rendu dans l'intérêt ni du S.' Grandpré, ni cu S.' Bourier, ni même de l'hospice de Grenoble, mais seulement pour le maintien des lois qui rendent les établissemens de bienfaisance incapables et d'acquérir et d'aliéner sans une autorisation spéciale du Gouvernement ;

'EST D'AVIS,

Qu'il y a lieu à délaisser les S." Grandpré et Bourier à še concilier, s'ils le peuvent ; sinon, à se pourvoir devant les tribunaux compétens, pour faire statuer ce que de droit sur les contestations qui les divisent ;

Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ.

APPROUVÉ, au palais de Fontainebleau, le 22 Octobre 1810.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

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