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15. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : · Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc DE BASSANO.

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(N.° 6067.) DÉCRET IMPERIAL relatif aux Marchan

dises coloniales venant des Colonies qui sont au pouvoir de la France.

Au palais de Fontainebleau, le 1.er Novembre 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.' Toutes marchandises coloniales soumises au tarif réglé par notre décret du s août 1810, qui viendraient de l'Ile-de-France, de Batavia et des autres colonies en notre pouvoir, des Indes Orientales et Occidentales, seront exemptes de tout droit de douanes, si elles viennent directement dans nos ports sur des bâtimens français ou hollandais.

2. Les marchandises coloniales, arrivant des mêmes colonies, ne paieront que le quart du droit fixé par notredit décret du 5 août, si elles viennent directement sur des bâtimens américains.

3. Les pièces de bord des bâtimens, justificatives de l'exécution des conditions prescrites par les articles i et 2, nous seront soumises en conseil de commerce , afin que nous statuions sur leur validité.

4. Le présent décret aura un effet rétroactif, et recevra son exécution comme s'il avait été rendu le 5 août 1810.

5. Nos ministres des finances, de l'intérieur et de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

• · Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

N.°6068.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant institution

de Majorats. . LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Pierre, Caila, membre du conseil général de la ville de Bordeaux, et établissement d'un majorat dont la dotation consiste dans le domaine de Fadia, situé commune de Rions, le domaine de Loste et la métairie de Janicon en dépendans, situés commune de Cardan, avec leurs bâtimens, terres, prairies et dépendances, contenant ensemble 86 hectares 21 ares 66 centiares : le tout, canton de Cadillac , arrondissement de Bordeaux, département de la Gironde , produisant six mille quatre cents francs net. — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Fontainebleau, le 6 Octobre 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 11 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du tiers de Baron à M. Ambroise-Louis Lavenant, chevalier de Toukerb, lieutenantcolonel en retraite, et établissement d'un majorat dont la dotation consiste dans cinq mille francs de rente, à prendre dans une inscription de plus forte somme, faite au nom de l'impétrant, sur le rand-livre de la dette publique de France, cinq pour cent consoidés, numérotée 50,986, immobilisée jusqu'à concurrence desdits sing mille francs, suivant deux certificats du directeur du grandivres, numérotés 31 et 39. -- Signées par sa Majesté l'Empereur :t Roi, à Fontainebleau, le 6 Octobre 1810; et scellées, le Conseil lu sceau tenant, le 1! du nême mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron i M. Antoine-Louis Rouillé-d'Orfeuil, propriétaire, et établissenent d'un majorat dont la dotation consiste en une inscription au rand-livre de la dette publique de France, cinq pour cent consoidés, portée au nom de l'impétrant, registre R , sous le n.° 3,702, de la somme de cinq mille francs de rente, immobilisée suivant certificat du directeur du grand-livre, n.°34. — Signées par s Majesté l'Empereur et Roi, à Fontainebleau, le 6 Octobre 1810 et scellées, le Conseil du sceau tenant, le ri du même mois.

Pour extrait conforme:
Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres,

Le Comte REGNIER.

(N.° 6069.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant des additions &

rectifications au tableau des foires du département de la Loire-Inférieure. (Fontainebleau, 6 Octobre 1810.)

(N.o 6070.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptatio

de trois Legs faits par la D." d'Ardoin, le premier, d 1500 francs, aux protestans pauvres de Nîmes (Gard); 1 deuxième, de 1000 francs, aux hospices; le troisième, d 500 francs, au bureau de bienfaisance de la même vill (Fontainebleau, 8 Octobre 1810.)

(N.° 6071.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptatid

d'un Legs de 800 francs, fait par le S.' Martel aux pauvn de la Villette , département de la Seine. (Fontainebleau 8 Octobre 1810.)

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(N.° 6072.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptatie

d'effets mobiliers légués par le S. Grosset aux paurresa Lessay, département de la Manche. (Fontainebleau, Octobre 1810.)

(N.° 6073.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptatio

d'un Legs de 2000 livres, fait par le S. Gerosa aux paum de Gavi, département de Gênes. (Fontainebleau, S O tobre 1810.)

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(N.: 6074.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une somme annuelle de 150 livres tournois, léguée par la D." Poncelin, dite Cadot, aux pauvres de Gray, département de la Haute-Saone. (Fontainebleau , 8 Octobre 1810.)

(N.° 6075:) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 363 francs et d'un hectolitre de grains, fait par le S. Stoop aux pauvres de Melsele, département de l'Escaut. (Fontainebleau, 8 Octobre 1810.)

(N.° 6076.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de soo francs , fait par le S. Brassat à l'hospice d'Espalion, département de l'Aveyron. (Fontainebleau , 8 Octobre 1810.)

(N.° 6077.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

1. de deux Legs faits par le S. Blavignac-Bouvrière, le premier, de 1000 francs, à l'hospice de Martel ( Lot), et le deuxième , de 400 francs aux pauvres de la même ville ; 2. de deux Legs, de 1000 francs chacun, faits par le S.' Scudié-Lacépède à l'hospice et aux pauvres de Martel. (Fontainebleau, 8 Octobre 1810.)

(N.o 6078.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente de 30 francs, léguée par le S.' Pelissier-Chanteraine à l'hospice de Barjols, département du Var. (Fontaibleau, 8 Octobre 1810.)

(N.o 6079.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 4148 fr. 14 centimes ,. fait par le S. Fontaine à l'hospice des Vieillards de Verviers, département de l'Ourte. (Fontainebleau, 8 Octobre 1810.)

(N.° 6080.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 713 francs 58 centimes [ 3000 livres de Parme, fait par le S. Canovari à l'hospice des enfans-trouvés de Parme, département du Taro. (Fontainebleau, 8 Octobre 1810.)

(N.° 6081.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs faits par la D. Vignon, épouse du S.' de Saint-Ours, le premier, de 600 francs, à l'hospice civil de Grenoble (Isère); le deuxième, de 570 francs 27 centimes, aux pauvres de la même ville. (Fontainebleau, 8 Octobre 1810.)

(N.° 6082.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 7 20 francs, fait par le S.' Leclerc aux pauvres de Mazères, departement de l'Arriége. (Fontainebleau , 8 Octobre 1810.)

(N.° 6083.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs de 1500 francs chacun, fait par le S. Bovet aux pauvres de Valgrisenche et d'Arvier, département de la Doire. (Fontainebleau, 8 Octobre 1810.)

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