Abbildungen der Seite
PDF
EPUB

CHAPITRE X.

De l'Instruction publique. 50. Tous les établissemens d'instruction publique sont naintenus. Leurs dépenses seront payées comme par le assé.

51. Des maîtres de langue française seront établis dans outes les écoles de tous les degrés, selon le nombre des lèves.

52. Notre grand maître de l'université proposera à botre ministre de l'intérieur deux conseillers titulaires de

otre université, pour se rendre en Hollande, y prendre connaissance des établissemens d'instruction publique de ous les degrés, et faire un rapport sur les moyens de les faire entrer dans le corps de notre université impériale.

TITRE V1.
De l'Organisation judiciaire.

CHAPITRE 1.''

53. Toutes les autorités judiciaires actuellement établies dans les sept départemens formés du territoire de la ci-devant Hollande, sont et demeureron: supprimées à compter du 1.'' janvier 1811.

A partir du même jour, la justice, dans lesdits départemens, sera rendue conformément aux lois générales de l'Empire et par les tribunaux qui seront institués par nous.

CHAPITRE II.

· De la Cour impériale. - 54. Il y aura, pour lesdits départemens, une cour insériale, qui siégera à la Haye.

55. Cette cour sera composée de quarante conseiller elle aura en outre huit conseillers auditeurs, et elle se au surplus organisée conformément aux dispositions de loi du 20 avril et de notre décret du 6 juillet 1810.

56. Notre cour impériale de la Haye statuera sur 1 appels des jugemens rendus soit par les tribunauxi première instance en matière civile, soit par les tribunai de commerce établis dans les sept départemens de la devant Hollande , dans les cas où ces jugemens sont suje à l'appel.

Ses arrêts, en matière civile ou de commerce, ne poi ront être rendus par moins de sept juges.

57. Elle connaîtra des matières criminelles et de polia conformément aux dispositions du Code criminel et d autres lois relatives à ces matières.

58. Les expéditions exécutoires de tous arrêts rend par ladite cour, seront rédigées dans la forme prescrite l'article 141 de l'acte des Constitutions de l'Empire, date du 18 mai 1804.

59. Nos conseillers, dans la cour impériale de la Hay • jouiront d'un traitement de cinq mille francs.

Le traitement du premier président et celui de not procureur général seront de vingt mille francs.

60. Les traitemens des présidens de chambre, des cor seillers auditeurs, des avocats généraux, des substituts d service au parquet , ainsi que les traitemens du greffier e chef et de ses commis assermentés, seront fixés d'après le bases établies par la loi et par nos décrets.

61. Les menues dépenses et les frais de parquet serot provisoirement réglés par notre grand-juge ministre de ! justice, en suivant, autant que faire se pourra, les base d'après lesquelles les dépenses de cette nature ont étéo seront fixées par nous dans les autres départemens d l'Empire.

62. Le traitement des procureurs impériaux criminel

ra de huit mille francs à Amsterdam, et de six mille francs Ins les autres départemens.

CHAPITRE III.

Des Tribunaux de première instance.

ces

63. Il y aura un tribunal de première instance dans laque arrondissement de sous - préfecture : ces tribunaux geront au chef - lieu de l'arrondissement. 64. Il y aura de plus un tribunal de première instance ins chacune des villes de Haarlem et d'Alckınaer, déparment du Zuyderzée, et dans chacune des villes de Leyde

de Gorcum, département des Bouches-de-la-Meuse. 65. L'étendue et la circonscription du ressort des tribuux de première instance établis par l'article précédent, tont ultérieurement déterminées. 66. Le tribunal de preinière instance qui siégera dans itre bonne ville d'Amsterdam, sera composé de vingt juges, compris le président , trois vice-présidens et trois juges Instruction ; il y aura de plus huit suppléans. 67. Ce tribunal se divisera en quatre chambres , dont ux connaîtront des matières civiles, et les deux autres des faires de police. L'une de ces deux dernières chambres ra de plus chargée de la connaissance des causes somaires, en matière civile, et du jugement des contestations, latives à la perception des contributions indirectes. 68. Les juges seront répartis en nombre égal dans les atre chambres, sans qu'il puisse y avoir plus d'un jugę nstruction dans la même chambre. 69. Notre procureur près ledit tribunal aura six subsuts, dont trois pourront être spécialement désignés par i pour remplir les fonctions d'officiers de police judiure.

70. Les autres tribunaux de première instance des che lieux de département, ainsi que le tribunal qui siégera di notre bonne ville de Rotterdam, seront composés de h juges, y compris le président, un vice-président et un ju d'instruction; ils auront en outre quatre suppléans.

Nos procureurs près ces tribunaux auront deux su tituts.

71. Les tribunaux de première instance, non désign dans les articles précédens, seront composés de quatre jug y compris le président et un juge d'instruction; ils aure trois suppléans.

Nos procureurs près ces tribunaux n'auront qu'un s substitut.

72. Les tribunaux de première instance créés par nu présent décret, auront les mêmes attributions que les 1 bunaux de première instance établis dans les autres dép temens de l'Empire.

Les expéditions exécutoires de leurs jugemens ser rédigées ainsi qu'il est dit à l'article 58.

73. L'ordre du service dans lesdits tribunaux de premi instance sera réglé conformément à nos décrets des 30 m 1808 et 18 août 1810.

74. Jusqu'à ce qu'il ait pu être formé, pour les sept dépar mens de la Hollande, un tableau des cours et tribunaux devront statuer sur les appels des jugemens correctionne rendus par les tribunaux de première instance des chefs-lie de département, ces appels seront indistincteinent porid la cour impériale.

75. Les juges de notre tribunal de première ins:29 d'Amsterdam jouiront d'un traitement de trois mille six cem francs.

Le traitement du président'sera de huit mille francs.

76. Dans les tribunaux de première instance de nt terdam et de la Haye , le traitement des juges sera de tri mille francs, et celui du président de six mille francs.

77. Dans les autres tribunaux des chefs-lieux de département, les juges auront un traitement de deux miile francs, et le président quatre mille francs.

78. Dans les tribunaux d'arrondisseinent autres que celui de Rotterdam, le traitement des juges sera de dix-huit cents francs , et celui du président de trois millé francs.

79. Les procureurs impériaux auront le meine traitement que les présideris.

80. Les traitemens des vice-présidens, des juges d'instruction, des substituts et des greffiers, seront fixés d'après les bases établies par la loi et par nos décrets.

81. Les menues dépenses des tribunaux de première instance seront provisoirement réglées ainsi qu'il est dit à l'article 61.

CHAPITRE IV. Des Justices de paix, et des Tribunaux de police. 82. Les justices de paix et les tribunaux de police, dans ces départemens, seront organisés conformément aux lois générales de l'Empire.

83. Le nombre des juges de paix, dans notre bonne ville d'Amsterdam, est définitivement fixé à six,

Le tribunal de police de la même ville sera divisé en deux sections.

81. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'exécution du titre II de l'acte des Constitutions de l'Empire en date du 4 août 1802, les candidats pour les places de juges de paix et de suppléans de juge de paix, seront choisis par notre grand-juge ministre de la justice.

85. Les juges de paix et les tribunaux de police, dans nos départemens de la Hollande, auront les mêmes attributions que les juges et les tribunaux de police des autres départemens de l'Empire.

86. I.e traitement des juges de prix, ainsi que les trai

« ZurückWeiter »