BULLETIN DES LOIS.

N. 322.

(N.°6043.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant Réglement général pour l'Organisation des départemens de la Hollande.

Au palais de Fontainebleau, le 18 Octobre 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI

D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE;

Considérant,

Que les départemens de Hollande ont un système d'imposition tout autre que celui de l'Empire; qu'on ne pourrait le changer pour introduire en 1811 le système français, qu'en faisant supporter à nos finances une perte considérable;

Que les employés des administrations de finances de Hollande, ont besoin de leurs emplois pour faire subsister leurs familles, et qu'il nous a été rendu bon témoignage de leur zèle et de leur probité; qu'il serait cependant nécessaire d'en déplacer la plus grande partie, si on introduisait un système de comptabilité nouveau avant qu'ils eussent eu le temps de l'apprendre;

Qu'il existe dans les départemens de la Hollande un actif et un passif arriérés qui exigent des soins particuliers; Que le livre de la dette publique n'est pas encore formé, et ne peut pas l'être avant 1812:

Ayant, à cet effet, résolu d'établir progressivement le 1. IV: Série.

A a

système finances de notre Empire dans les départemens de Hollande, et de nous contenter, pour 1811, dy introduire des allégemens tels, que les impositions que ces départemens auront à payer soient beaucoup plus faibles que celles qu'ils ont payées les années précédentes,

Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS, DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS l'organisation ci-après pour l'année 1811. TITRE I.er

Du Gouvernement général.

ART. 1." Le gouvernement général des départemens de Ha Hollande est organisé de la manière suivante :

1.o Un gouverneur général, grand dignitaire de l'Empire; 2.° Un conseiller d'état intendant général des finances et de l'intérieur ;

3. Un maître des requêtes chargé (du waterstraedt) des digues, des polders et des routes;

4. Un maître des requêtes directeur de la caisse centrale ;

5.o Un maître des requêtes directeur principal des douanes;

6. Un directeur de la dette publique;

7. Un directeur de la police.

Il y aura un secrétaire des commandemens du gouverneur général et un archiviste.

2. Le gouvernement général siégera à Amsterdam.

3. Le gouverneur général aura les mêmes attributions que celles qui ont été établies, par notre décret du 24 février 1808, pour le gouvernement général des départemens au-delà des Alpes.

4. Les généraux commandant les deux divisions militaires de la Hollande, ne pourront faire aucun mouvenient de troupes qu'en conséquence de ses ordres. Dans le eas

où ils auraient reçu, à cet égard, des ordres directs de notre ministre de la guerre, ils auront soin de l'en prévenir avant que les troupes soient mises en mouvement.

5. Néanmoins, lorsque nous jugerons à propos de constituer en corps d'armée nos troupes dans les départemens de la Hollande, il conservera les honneurs militaires à Amsterdam; mais il cessera de s'immiscer dans ce qui concerne les mouvemens des troupes.

6. Les nominations aux emplois dans les régies et administrations de finances, qui ne sont pas dans le cas d'être faites par nous, lui seront soumises par l'intendant général.

7. Il aura l'inspection générale sur tout ce qui concerne les établissemens et travaux publics, et l'inspection particulière sur les opérations relatives à la formation du livre de la dette publique, à la liquidation de l'arriéré des services ministériels, et au syndicat de Hollande créé par notre décret du 23 septembre dernier.

8. Il nous rendra, au moins une fois tous les mois, un compte direct de la marche des différens services et de la conduite des différens corps, des départemens et des villes.

9. Le conseiller d'état intendant général des finances et de l'intérieur exercera les fonctions attribuées à l'intendant général des finances des départemens au-delà des Alpes, par notre décret du 31 juillet 1806.

10. Comme intendant des finances, il sera chargé de tout ce qui est relatif à l'organisation des contributions publiques, à leur répartition, perception et recouvrement. Il prendra les ordres de notre ministre des finances.

11. Comme intendant de l'intérieur, il sera chargé de ce qui concerne la comptabilité et les budgets des villes; if exercera la surveillance immédiate sur les prisons, dépôts de mendicité, établissemens de bienfaisance et autres établissemens publics de tout genre.

Il prendra les ordres de notre ministre de l'intérieur.

12. Le maître des requêtes chargé du waterstraedt, exercera toutes les fonctions attribuées au directeur du waterstraedt. Il correspondra avec notre ministre de l'intérieur par l'intermédiaire de notre directeur général des pontset-chaussées.

13. Il fera partie de notre corps des ponts-et-chaus

sées.

Il résidera à Amsterdam, et fera de fréquentes tournées dans les départemens.

Lorsqu'il se trouvera à Paris, il prendra séance au conseil des ponts-et-chaussées.

14 Le maître des requêtes directeur de la caisse centrale correspondra avec notre ministre du trésor, et né fera rien que par ses ordres.

15. Le directeur de la dette publique exercera les mêmes fonctions que l'ancien directeur de la dette publique en Hollande.

Il correspondra avec notre ministre des finances, et ne fera rien que par ses ordres.

16. Le directeur de la police exercera les mêmes fonctions que celles qui sont attribuées au directeur de la police des départemens au-delà des Alpes, par notre décret du 24 février 1808.

17. Le secrétaire des commandemens exercera les fonctions déterminées par les articles 12 et 13 de notre décret du 24 février 1808, relatif à l'organisation des départemens au-delà des Alpes.

18. L'archiviste exercera les fonctions déterminées par notre décret du 29 mai 1805.

TITRE II.

Des Biens de la Couronne en Hollande.

19. Le palais d'Amsterdam est déclaré palais impérial.

20. Les biens de la couronne en Hollande sont réglés et organisés conformément à notre décret du 11 de ce mois.

TITRE III.

De l'Usage de la Langue hollandaise dans les nouveaux Départemens.

21. La langue hollandaise pourra être employée, concurremment avec la langue française, dans les tribunaux, dans les actes d'administration, dans ceux des notaires et dans ceux sous signature privée.

TITRE IV.

De la Division du Territoire.

22. Le territoire de la Hollande, réuni à notre Empire, est divisé en sept départemens, savoir:

Le département du Zuyderzée,

des Bouches-de-la-Meuse,
de l'Issel-Supérieur,

des Bouches-de-l'Issel,

de Frise,

de l'Ems-Occidental,

et de l'Ems-Oriental.

TITRE V.

De l'Organisation administrative.

CHAPITRE I."

23. Le département du Zuyderzée est composé des anciens départemens de l'Amstelland et de l'Utrecht.

Amsterdam en est le chef-lieu,

1.

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