correctionnelle : en conséquence, les syndics en dresseront procès-verbal, qu'ils adresseront dans le jour au procureur impérial ou à son substitut près les tribunaux de première instance; mais ils pourront provisoirement arrêter la livraison ou l'expédition de la marchandise frauduleuse, même la saisir, et la mettre en séquestre.

La connaissance des contestations d'intérêts qui surviendraient entre particuliers à l'occasion du présent réglement, appartiendra aux tribunaux compétens.

37. Dans les lieux ou ports de pêche et de salaison, soit du hareng, soit du maquereau, les maires pourront, avec l'autorisation du préfet du département, proposer les arrêtés de police locale propres à garantir la loyauté des ventes et la bonté des salaisons; ces arrêtés ne pourront être exécutés qu'après leur homologation en notre Conseil, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

33. Les propriétaires d'ateliers de salaison ne pourront avoir dans l'enceinte des bâtimens où se trouvent lesdits ateliers, que les sels spécialement destinés à la préparation du poisson salé. Toute vente desdits sels est formellement interdite pendant la durée des salaisons, sous les peines portées contre les saleurs trouvés en contra

vention.

39. Notre grand-juge ministre de la justice, nos ministres de l'intérieur, des finances et de la marine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N. 5999.) DécRET IMPERIAL qui autorisé l'acceptation d'une rente de 80 fr., léguée par la D veuve du S. Louis Picaud aux pauvres de Vals, département de l'Ardèche. (Saint-Cloud, 28 Août 1810.)

(N.o 6000.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par le S. de Coucy, le premier, de Soo francs, au curé de Charenton-Saint-Maurice (Seine), et le deuxième, de 1000 francs, aux pauvres de la même commune. (Saint-Cloud, 28 Août 1810.)

(N.° 6001.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de quatre Legs fait par le S. Letord, le premier, de 800 fr., aux pauvres de Pontorson (Manche); le second, d'une rente de 30 francs, aux pauvres de Boncey; le troisième, d'une autre rente de 30 francs, aux pauvres d'Ancey; et le quatricme, d'une rente de 40 francs, aux pauvres de Sacey, même département. (Saint-Cloud, 28 Août 1810.)

(N.° 6002.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S. de Pons-Rennepont d'ajouter une somme de 2000 francs aux 6000 francs légués par son frère en faveur des pauvres de Cannes, département de Seine-etMarne. (Saint-Cloud, 28 Août 1810.)

(N.o 6003.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise les S′ et D: Lassence à convertir en laminoir les usines à fabriquer des canons de fusil, qu'ils possèdent dans la commune de Fraipont, arrondissement de Liége, département de l'Ourte. Saint-Cloud, 28 Août 1810.)

(N.° 6004.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs évalué 8280 francs 20 centimes, fait par la D Resoul, veuve du S. Lemercier, aux religieuses hospitalières de Château - Gontier, département de la Maienne. (Saint-Cloud, 5 Septembre 1810.)

(N.o 6005.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit trois foires annuelles à Chancy, arrondissement de Genève, département du Léman. (Saint-Cloud, 5 Septembre 1810.)

(N.° 6006.) DÉCRET IMPERIAL qui change le jour de la tenue de la foire de Moyrans, arrondissement de SaintClaude, département du Jura. (Saint-Cloud, 5 Septembre 1810.)

(N.o 6007.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit deux foires annuelles dans le chef-lieu de la commune d'Ardin, arrondissement de Niort, département des Deux-Sèvres. ( SaintCloud, 5 Septembre 1810.)

(N.o 6008.) DécRET IMPÉRIAL qui établit, 1.o deux foires annuelles à Dientanpalle, arrondissement de Castel-Sarrasin (Tarn-et-Garonne); 2.o une foire annuelle à Belmontet, arrondissement de Montauban, même département. (SaintCloud, Septembre 1810.)

(N.° 6009.) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la tenue de la foire de Caudebec, arrondissement d'Yvetot, département de la Seine-Inférieure. (Saint-Cloud, 5 Septembre

N. 6010.) DECRET IMPERIAL qui établit une foire annuelle à Borghetto-Saint-Maurice, arrondissement de PortMaurice, departement de Montenotte. (Saint-Cloud, s Septembre 1810.)

(N. 6011.) DECRET IMPERIAL qui autorise le bureau de bienfaisance de Norderwyck (Deux-Nèthes) à se mettre en possession de deux cens, l'un de 6 quartauts et l'autre de trois quartauts de seigle, provenant de l'abbaye de Tongerloo. (SaintCloud, Septembre 1810.)

(N. 6012.) DÉÇRET IMPËRIAL contenant le tableau des foires du département du Finistère. ( Saint-Cloud, 5 Septembre 1810.)

(N." 6013.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 3662 francs, pour pensions accordées à trente-une veuves de militaires. (Saint-Cloud, 14 Septembre 1810.)

N.o 6014.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 francs, fait par la D. de Villeneuve, née Tracol, aux pauvres de Saint-Peray, département de 'Ardèche. (Saint-Cloud, 15 Septembre 1810.)

(N.° 6015.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de 85 francs, offerte par le S. Bonnard aux pauvres et à la fabrique de Saint-Sernin, département de Lot-et-Garonne. (Saint-Cloud, 15 Septembre 1810.}

(N.° 6016.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir 4 hectares en viron de terre, au profit des pauvres de Saintes, département de la Dyle. (Saint-Cloud, 15 Septembre 1810.)

(N.° 6017.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de so francs, offerte en donation par le S. Léon, pour servir annuellement à doter une jeune fille pauvre de Montferrat, département du Var. (Saint-Cloud, 15 Sep tembre 1810.)

(N.° 6018.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise la D. de Meinerzhagen, veuve du S. de la Lippe, 1. à ́établir sur le premier bras du ruisseau dit Weyersbach, commune de Roggendorff (Roer), à 60 mètres au-dessous du bocard appelé Burgweyershutt, un nouveau bocard, de deux mètres trente centimètres de chute, alimenté par une partie des eaux qui ont servi au premier; 2. à établir au-dessous de ce nouveau bocard, une fonderie qui sera entretenue par l'autre partie des eaux venant de Burgweyershutt. (SaintCloud, 15 Septembre 1810.).

(N,• 6019.) DécreT IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 1000 francs, donnée par une personne inconnue, aux hospices Saint-Jacques et de la Grave de Tou louse, département de la Haute-Garonne. (Saint-Cloud, 21 Septembre 1810.)

{N.o 6020.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 500 francs, fait par le S. Peyrot aux pauvres de Saint-Jean, département du Pô. (Saint-Cloud, 21 Septembre 1810.)