Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE Bassano.

N. II. TABLEAU dressé en exécution de l'article 200 du Code d'instruction criminelle, pour faire connaître à quels Tribunaux seront portés les appels des Jugemens rendus par les Tribunaux correctionnels des chefs-lieux judiciaires de département.