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(N: 5872.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne la Translation

de plusieurs tribunaux de première instance dans d'autres villes , et qui en établit un second dans l'arrondissement de Douai, département du Nord.

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Août 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE DA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.'' Les tribunaux de première instance ci-après dénommés seront transférés, savoir :

Celui de la Palisse, département de l'Allier, à Cusset;
Celui de Bitbourg, département des Forêts, à Echter-

nach ; .

Celui de Moulins-Engilbert, département de la Nièvre, à Château-Chinon,

Et celui de Grosseto, département de l'Ombrone, à Scan

zano.

2. L'arrondissement de Douai , département du Nord, aura deux tribunaux de première instance ; l'un qui conudisetinuera de siéger à Valenciennes , et aura poúr ressort les

cantons qui dépendaient du ci-devant district de Valensy 'ciennes ; l'autre qui siégera à Douai et aura pour ressort les cantons qui dépendaient du ci-devant district de Douai.

3. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 5873.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif au mode de cons

tater les Contraventions en matière de grande voirie , de poids des voitures et de police sur le roulage.

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Août 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roj D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre 'ministre de l'intérieur;

Considérant qu'il importe de multiplier les moyens de constater et de poursuivre les contraventions en matière de grande voirie, de poids des voitures et de roulage;

Considérant qu'il résulte des termes des articles 32 et 41 de notre décret du 23 juin 1806, rapprochés de ceux de l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, que les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires publics qui en ont reçu l'attribution par l'article 2 de la loi du 29 floréal, doivent être affirmés; que, d'après tous les principes, cette affirmation est indispensable pour que les procès-verbaux puissent motiver une condamnation ;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART 1.'' Les préposés aux droits réunis et aux octrois seront à l'avenir.appelés, concurremment avec les fonctionnaires publics désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, à constăter les contraventions , en matière de grande voirie , de poids des voitures et de police sur le roulage.

2. Les préposés ci-dessus désignés, ainsi que les fonctionnaires publics désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, seront tenus d'affirmer devant le juge de paix les procès-verbaux qu'ils seront dans le cas de rédiger, lesquels ne pourront autreinent faire foi et motiver une condamnation.

3. L'arrêté du conseil de préfecture du département de Sambre-et-Meuse, du s avril 1810, pris en matière de grande voirie contradictoirement à un arrêté du préfet du 7 mars, est maintenu.

4. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 5874.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant les Remèdes

secrets,

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Août 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS ; 'Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Plusieurs inventeurs de remèdes spécifiques contre diverses maladies, ou de substances utiles à l'art de guérir , ont obtenus des permissions de les débiter, en gardant le secret de leurs compositions ;

D'autres demandent encore, pour des cas pareils, de semblables autorisations.

D'après le compte que nous nous sommes fait rendre, nous avons reconnu que si ces remèdes sont utiles au soulagement des maladies, notre sollicitude constante pour le bien de nos sujets doit nous porter à en répandre la connaissance et l'emploi, en achetant des inventeurs la recette de leur composition; que c'est pour les possesseurs de tels, secrets un devoir de se prêter à leur publication, et que

leur empressement doit être d'autant plus grand, qu'ils ont plus de confiance dans leur découverte;

En conséquence, voulant d'un côté propager les lumières et augmenter les moyens utiles à l'art de guérir, et de l'autre empêcher le charlatanisme d'imposer un tribut à la crédulité, ou d'occasionner des accidens funestes , en débitant des drogues sans vertu ou des substances inconnues, et dont on peut, par ce motif, faire un einploi nuisible à la santé ou dangereux pour la vie de nos sujets ;

Notre Conseil d'état entendu ,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

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Des Remèdes dont la vente a déjà été autorisée. ART. 1." Les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls r la recette, pour vendre et débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter du 1." janvier prochain.

2. D'ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires remettront, s'ils le jugent convenable, à notre ministre de l'intérieur, qui ne la communiquera qu'aux commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de leurs remèdes ou compositions, avec une notice des maladies auxquelles on peut les appliquer , et des expériences qui en ont déjà été faites.

3. Notre ministre 'nommera une commission composée de cinq personnes , dont trois seront prises parmi les professeurs de nos écoles de médecine, à l'effet , 1.° d'examiner la composition du remède, et de reconnaître si son administration ne peut être dangereuse ou nuisible en certains cas ; 2.° si ce remède est bon en soi, s'il a produit et produit encore des effets utiles à l'humanité ; 3.o quel est le prix qu'il convient de payer, pour son secret, à l'inventeur

du reinède reconnu utile, en proportionnant ce prix, 1.o au inérite de la découverte, 2.° aux avantages qu'on en a obtenus ou qu'on peut en espérer pour le soulagement de l'humanité, 3.° aux avantages personnels que l'inventeur en a retirés ou pourrait en attendre encore.

4. En cas de réclamation de la part des inventeurs , il sera nommé, par notre ministre de l'intérieur, une commission de révision, à l'effet de faire l'examen du travail de la première , d'entendre les parties et de donner un nouvel avis.

S. Notre ministre de l'intérieur nous fera , d'après le compte qui lui sera rendu par chaque commission, et après avoir entendu les inventeurs, un rapport sur chacun de ces remèdes secrets, et prendra nos ordres sur la somme à accorder à chaque inventeur ou propriétaire.

6. Notre ministre de l'intérieur fera ensuite un traité avec les inventeurs. Le traité sera homologué en notre Conseil d'état, et le secret publié sans délai.

TITRE II.

Des Remèdes dont le débit n'a pas encore été autorisé.

7. Tout individu qui aura découvert un remède ou voudra qu'il en soit fait usage, en remettra la recette à notre ministre de l'intérieur, comme il est dit art. 2.

Il sera ensuite procédé à son égard comme il est dic art, 3, 4 et 5.

TITRE III.

Dispositions générales. 8. Nulle permission ne sera accordée désormais aux auteurs d'aucun remède simple ou composé dont ils voudraient tenir la composition secrète, sauf à procéder comme il est dit aux titres I et II.

9. Nos procureurs et nos officiers de police sont chargés de poursuivre les contrevenans, par-devant nos tribunaux et

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