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des rentiers et autres créanciers les plus riches et les plus considérés.

Elle sera composée d'un directeur et de deux adjoints, et d'un conseil de trente membres, et présidée par l'intendant du trésor public.

47. La consulte formera une liste de cent principaux intéressés dans la dette à rembourser, parmi lesquels le gouverneur général fera choix des trente membres pour former un conseil d'adıninistration de la dette. Les trente membres se réuniront le 1.'' septembre prochain , et proposeront au gouverneur général une liste de six candidats, d'après laquelle il nommera le directeur et les deux adjoints.

48. Le conseil se réunira sous la présidence du maître : des requêtes intendant du trésor public, et présentera à la consulte, avant le 1." octobre, ses vues sur les moyens d'amortir le plus promptement la dette , par la vente des domaines nationaux qui lui seront affectés.

49. La remise des cinquante millions de biens sera faite sans frais, et quitte de toute charge et hypothèque, à l'administration de la dette, dans le courant du mois d'octobre.

50. Les biens seront mis en vente, à commencer du 1.'' novembre, et aux enchères publiques. Les seuls porteurs de rescriptions seront admis à enchérir. La première inise à prix ne pourra être fixée au-dessous de la proportion fixée par l'article 30. Chaque adjudicataire ne sera assujetti, pour l'enregistrement, qu'à un droit fixe de trois francs.

51. L'adıninistration de la dette fera procéder à la vente des domaines, de manière que cette opération soit terininée au 1.'' janvier 1813.

52. Les revenus desdits biens appartiendront, à commencer du 1.' janvier 1811, à l'administration de la dette, qui pourvoira au paiement des intérêts, dont le trésor public sera en conséquence déchargé, à compter de la inême époque du 1.' janvier prochain.

53. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc de BASSANO.

(N.° 5 826.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 500 francs , fait par le S.' Vaux aux pauvres de Rochepaust, département de l'Ardèche. (Rambouillet,

16 Juillet 1810.) (N.° 5827.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 300 francs de rente sur l'Etat, fait par le S.' Lendoriny-Trudelle aux pauvres de Montdidier, de partement de la Somme. (Rainbouillet, 16 Juillet 1810.

(N.° 5828.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs de 4000 francs chacun , faits par la D. Civet, femme du S.' Lemaître, aux hospices et aux pauvres de Grenoble, département de l'Isère. (Rainbouillet, 16 Juillet 1810.)

(N.° 5829.) DECRET IMPERIAL qui autorise la commission

administrative des hospices et secours de Paris à accepter le Legs de 600 francs fait par le S.' Devassan en faveur des pauvres de la paroisse sur laquelle il décéderait. (Rambouillet, 16 Juillet 1810.)

(N.° 5830.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de quatre Legs, montant ensemble à 1200 francs, faits par la D." Lajeunesse en faveur des pauvres, des prisonniers et des hospices de Metz, département de la Moselle, ( Rambouillet, 16 Juillet 1810.)

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(N. 5831.) DÉCRET LIPERIAL qui autorise l'acceptation

de l'institution universelle faite par le S. Blancard en faveur de l'hôpital général de la charité de Toulon, département du Var. (Rambouillet, 16 Juillet 1810.)

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(N.° 5S 32.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par le S.' de Brauwere, de découvrir, ar profit des pauvres de Furnes (Lys), deux rentes, formant ensa mible un capital de 5886 fr. 88 centimes. (Rambouillet, 16 Juillet 1810.)

(N° 5833.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des hospices d'Ath (Jemmape), une maison et ses dépendances, 31 ares de bois, et une redevance annuelle de 31 francs 74 centimes. (Rambouillet, 16 Juillet 1810.)

(N.° 5834.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par le S. Lanselle, de décoаvrir, au profit du grand hópital de Namur (Sambre-et-Meuse), onze rentes, donnant ensembili un revenu annuel d'environ 71 hectolitres s litres d'épeautre et 30 hectolitres d'avoine , célées au domaine , et provenant d'une corporation supprimée. (Rambouillet, 16 Juillet 1810.)

(N° 5835.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit de l'atelier de charité de Louvain (Dyle), plusieurs rentes, s'élevant ensemble à un capital d'environ 150,000 francs, (Rambouillet, 16 Juillet 1810.)

(V.° 5836.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptatin

de l'offre faite par un anonyme, de découvrir 84 ar s os centiares de terre et pré, au profit des pauvres de Louvai, département de la Dyle. (Saint-Cloud, 19 Juillet 1$10.

(N.° 58 37.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'accep!c!ce

the l'offre faite par un anonyine , de faire connaitre une en pakytiose de 6 mesures de seigle, à l'hospice de Louvain, dipartement de la Dyle. (Saint-Cloud, 19 Juillet 1910.)

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(No:8; S.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

c!e l'offre faite par un anonyme , de découvrir 2 hectares 26 ares 10 centiaris de terre, au profit des hospices de Douai, département du Nord. (Saint-Cloud, 19 Juillet 1910.)

(N.° 5 839.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme , de découvrir 30 aris 42 centiares de terre labourable , au profit de l'hospice des incurables de Bruxelles, département de la Dyle. (SaintCloud, 19 Juillet 1 8 10.)

(N.° 5840.) DÉCRET I M PERIAL qui ordonne le paiement

d'urie somme de 1594 francs, pour pensions accordées à neuf veuves de militaires, (Saini-Cloud, 19 Juillet 1910.)

(N.° 5841.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement

d'une somme de 525 francs, pour pensions accordées à deux veuves de militairas. ( Saint-Cloud, 19 Juillet 1810.)

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 307.

N.° 5842.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant des dispositions relatives au Fonds commun qui devra être formé des produits du dixième des Droits de pesage, mesurage et jaugeage publics.

Au palais de Trianon, le 3 Août 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror
D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
Rhin, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1.'' Le fonds commun qui, en exécution des articles 8 et 9 de notre décret du 7 octobre dernier, devra, en 1811, être formé des produits du dixième des droits de pesage, mesurage et jaugeage publics, comprendra le restant des mêmes produits de l'année 1810, dans les départemens où ils se trouveront excéder les sommes dont notre ministre de l'intérieur aura disposé.

2. A compter du 1.'' janvier prochain, le traitement des inspecteurs des poids et mesures ne pourra être acquitté que sur le dixièine des droits de pesage et mesurage formant un fonds commun, lequel sera versé par les communes à la

1. IV? Série,

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