tillon, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter la partie qui est de même qualité et peut répudier tout l'achat, par le motif que, le contrat étant un, il a droit à son entier accomplissement. (Desmarteau et al. vs Harvey, C. S. R., Montréal, 28 février 1873, MACKAY, J., TORRANCE, J., et BEAUDRY, J., confirmant le jugement de C. S., Montréal, 30 novembre 1872, JOHNSON, J., 17 J., p. 244; 3 R. C., p. 64, et 23 R. J. R. Q., p. 211.) VENTE SUR ECHANTILLON. La montre d'un échantillon équivaut à l'affirmation que toutes les marchandi es vendues sont de même qualité que cet échantillon; si elles ne le sont pas, l'acheteur peut résilier le contrat.(Desmarteau et al.vs Harvey, C. S. R., Montréal, 28 février 1873, MACKAY, J., TORRANCE, J., et BEAUDRY, J., confirmant le jugement de C. S., Montréal, 30 novembre 1872, JOHNSON, J., 17 J., p. 244 ; 3 R. C., p. 64, et 23 R. J. R. Q., p. 211.) PUBLIQUE D'IMMÊUBLÉS PAR UN SYNDIC. Illégale est la manière d'agir d'un syndic qui, procédant à la vente des biens immeubles d'un failli, les termes de paiement étant un quart du prix d'achat comptant à la passation de l'acte, c'est-à-dire quinze jours après la vente, refuse l'offre d'un enchérisseur sur un des immeubles mis en vente, à moins que ce dernier ne paie de suite une certaine somme, ce que cet enchérisseur ne peut faire, et adjuge cet immeuble à un autre enchérisseur; et, sur requête à cet effet, l'adjudication faite par lui sera cassée par la cour, et le dit immeuble adjugé à celui dont l'offre a été ainsi refusée. (Léger dit Parisien, failli, et Stewart, syndic, et Reither, req., C. S., Montréal, 30 janvier 1872, MACKAY, J., 17 J., p. 84, et 23 R. J., R. Q., p. 108.) VOITURIER. A moins de convention contraire, le maître d'un navire n'est tenu, quant à l'emmagasinage, qu'à suivre les règlements et la coutume du port où il prend sa cargaison. (Winn vs Pelissier, C. S., Québec, 18 février 1871, MEREDITH, J. en C., 3 R. L., 32; 1 R. C., 246; 23 R. J. R. Q., p. 373.) La livraison de bagage à un homme de police employé par une compagnie de chemin de fer, à l'une de ses gares, plusieurs heures avant le départ du train et en l'absence du gardien du bagage, est suffisante pour obliger la compagnie lorsqu'il n'est pas prouvé que le demandeur avait eu connaissance du règlement de la compagnie, qu'elle ne serait responsable du bagage que lorsqu'il serait contremarqué. (Tessier vs Le Grand-Tronc, C. C., Québec, 21 janvier 1871, TASCHEREAU, J., 3 R. L., 31; 1 R. L., 246; 23 R. J. R. Q., p. 372.) 66 : Vide CLAUSE CONDITIONNELLE. " RESPONSABILITÉ. STATUTS IMPÉRIAUX. ANNÉES. 1792, 32 George 3, ch. 60...... 1839, 3 et 4 Victoria, ch. 35, sec. 3......... PAGES. 472, 474 101 ORDONNANCES DU GOUVERNEUR ET DU CON- 1841, 4 et 5 Victoria, ch. 25... 12 Victoria, ch. 112..... 1847, 10 et 11 Victoria, ch. 99, secs 1, 5, 9, 14................................................................ 1849, ...... 1850, 14 et 15 Victoria, ch. 54, secs 2, 9....... 1851, 14 et 15 Victoria, ch. 51 1856, 19 et 20 Victoria, ch. 104, secs 1, 2, 3, 4.. 1856, 19 et 20 Victoria, ch. 104, sec. 3...................... ................................................................ 22 Victoria, ch. 48, sec. 12...... 22 Victoria, ch. 57, sec. 2 PAGES. 257 50 86 86 397 396 292 52 151 et 247 244 et 246 90 365 366 365 .............. 1864, 27 et 28 Victoria, ch. 60, sec. 18....... 1865, 1866, 29 Victoria, ch. 17, sec. 5.. 30 Victoria, ch. 3, sec. 135. 1867, 30 et 31 Victoria, ch. 3, sec. 41..... 1869, 32 et 33 Victoria, ch. 11, sec. 40, ? 4. 1869, 32 et 33 Victoria, ch. 11, secs 49, 68, 70, 71, 125.. 1869, 32 et 33 Victoria, ch. 16, sec. 44.. 443, 445, 449, 460 443 223 et 224 87 258 151 246 273 274 273 et 275 414 108 348 1869, 32 et 33 Victoria, ch. 16, sec. 46... 1869, 32 et 33 Victoria, ch. 16, sec. 50....... 355 61 1869, 32 et 33 Victoria, ch. 16, secs 87, 88, 89...... 341 |