cour ordonne que chaque partie paie ses frais de l'action, et que les frais du bornage soient divisés entre les parties." (17 J., p. 85; 2 R. L, p. 624; 1 R. C., p. 121)

que

DUHAMEL & RAINVILLE, for plaintiff.

MOREAU, OUIMET & LACOSTE, for defendant.

OBLIGATION CONDITIONNELLE.

COUR SUPÉRIEURE, EN REVISION,

Montréal, 29 décembre 1871.

Coram MACKAY, TORRANCE, BEAUDRY, JJ.

LA SOCIÉTÉ PERMANENTE DE CONSTRUCTION DU DISTRICT DE MONTRÉAL vs LAROSE.

Juge:-Que la stipulation faite dans un acte de vente, par l'acquéreur, qu'il paiera, à l'acquit du vendeur, avec la réserve de déguerpir et de délaisser la propriété acquise par lui, au cas où il jugerait à propos ou à son avantage de le faire, ne le rend pas responsable personnellement au paiement de la dette, quoique cette indication de paiement ait été ensuite acceptée par le créancier et signifiée à l'acquéreur.

Par l'acte de vente, consenti par H. Lanctot au défendeur le 26 février 1868, le défendeur a acheté les terrains y décrits, et il fut stipulé qu'il paierait à la demanderesse l'obligation consentie en sa faveur, par Lanctot, en date du 15 janvier 1867, ainsi que toutes autres dettes hypothécaires grevant légalement les terrains; le défendeur se réservant le droit qu'il avait, par la loi, de déguerpir et délaisser. Le 16 octobre 1869, la demanderesse accepta cette indication de paiement, qui fut signifiée au défendeur, le 22 novembre 1869. La demanderesse poursuivit le défendeur personnellement, pour le recouvrement de cette créance. Le défendeur plaida qu'il n'était pas obligé personnellement à payer la créance de la demanderesse. La cour Supérieure, à Montréal (MONDELET, J.) maintint l'action de la demanderesse, le 30 janvier 1871. Ce jugement est comme suit: "La Cour, considérant que la demanderesse a "fait preuve des allégations de sa déclaration, et, nommément, que le défendeur lui doit, et est tenu personnellement, pour "les causes et raisons en la dite déclaration, de payer la somme de £445. 5.10, etc; Considérant que le défendeur n'a point prouvé les allégations de son exception péremptoire, laquelle “est mal fondée, en droit et en fait, cette cour l'en déboute, et "condamne le défendeur à payer." Le défendeur inscrivit cette cause pour revision devant trois juges, à Montréal, et ce jugement fut renversé par le jugement suivant:

La Cour, considérant que, par l'acte de vente, consenti par Hippolyte Lanctot, au défendeur, devant P. Mathieu, notaire, le 26 février 1868, le défendeur a acheté les terrains y dé"crits, pour le prix de $3,200, sur et en déduction duquel prix, il est stipulé, au dit acte, qu'il sera payé, pour et à l'acquit du vendeur, qui y consent, à la Société Permanente de Cons"truction du district de Montréal (savoir la demanderesse), "l'obligation consentie en sa faveur, par Lanctot, devant C. F. Papineau, notaire, en date du 15 janvier 1867, ainsi que "toutes autres dettes hypothécaires grevant légalement les "dits emplacements, et légalement constituées et payables, et "la balance qui resterait serait payée au vendeur, ou à son ordre, à demande, et que l'acquéreur se réserva néanmoins "le droit qu'il a par la loi, de déguerpir et de délaisser les dits emplacements, au cas où il le jugerait à propos, ou à son avantage de le faire; Considérant que l'acceptation que la demanderesse a faite de cette indication de paiement, par "acte du 16 octobre 1869, reçu devant L. N. Dumouchel, "notaire, ne pouvait être faite qu'avec la réserve portée au "dit acte du 15 janvier 1867, et ne peut priver le défendeur du droit qu'il s'est réservé, que cette réserve est "incompatible avec le lien direct et personnel que la deman"deresse prétend exister, de la part du défendeur à son égard, "que la demanderesse ne pouvait, en conséquence, se pourvoir ainsi qu'elle l'a fait, par une action personnelle contre le "défendeur; Considérant que la cour Supérieure, siégeant en "première instance, a erré, en maintenant la dite action par son jugement du 30 janvier 1861, renverse le dit jugement "avec dépens, et, procédant à ren Ire le jugement que la cour Supérieure aurait dû rendre, la cour ici présente déboute la "dite action de la demanderesse, avec dépens (1). (17 J., p. 87) TORRANCE, J., différant.

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BONDY, avocat de la demanderesse.
MAILLET, avocat du défendeur.

(1) Autorités de la demanderesse: Troplong, Priv. et Hyp., no 344, in fine,

et p. 813; C. C., art. 1029.

SUBSTITUTION OF ATTORNEY.

CIRCUIT COURT, Montreal, 6th March, 1873.

MAILLET US SÉRÉ.

Coram TORRANCE, J.

Held:-That, after the appointment of an attorney in a cause, as stipendiary magistrate, no proceeding can be had in such cause until the party for whom he was acting has been called upon to appoint another attorney, and has made default to do so.

In this cause, the plaintiff applied to proceed to his proof. PAUZE, for defendant, resisted the application, on the ground that the attorney of defendant, Charles Ouimet, had ceased to act as an attorney, by accepting the office of stipendiary magistrate, in the district of Beauharnois, 32 Vict., ch. 23 (Quebec, 1869). He cited C. C. P., 200. The Court refused the application of plaintiff. (17 J., p. 139)

MAILLET, for plaintiff.

CHARLES QUIMET, for defendant.

PAROL TESTIMONY.

SUPERIOR COURT, ENQUETE SITTINGS,

Montreal, 18th January, 1873.

Coram JOHNSON, J.

BRUSH vs STEPHENS et vir, and STEPHENS et vir, Petitioners.

Held:-That under the Quebec Act, 35 Victoria, ch. 6, sect. 9, the right to examine a consort as a witness is conferred upon the adverse party only.

JOHNSON, J.: This is an application, made by a wife séparée de biens, and who is defendant in this case, to be allowed to examine her husband as a witness, to prove certain acts of administration of her property. It is made professedly under sec. 9 of the 35 Vict., ch. 6, of the Quebec Legislature. That statute amends Art. 252 of the Code of Civil Procedure by enacting that, "If consorts are separated "as to property, and one of them, as agent, has administered property belonging to the other, the consort who has so "administered may be examined as a witness in relation to

any fact connected with such administration; provided "the Court shall so order." I am of opinion that this extension of the law was made in the interest of the adverse party only. The mischief to be removed was, as every lawyer knows, that in cases directed against married women séparées de biens, they frequently answered, when interrogated, that they knew nothing about the matter, and that their husbands had acted for them. The Legislature has not conferred the right to examine the husband, under such circumstances, upon any but the adverse party. Application rejected. (17 J., p. 140)

S. W. DORMAN, for plaintiff.

A. & W. ROBERTSON, for defendants.

ARBITRAGE.—ARBITRE.

COUR DE CIRCUIT, Saint-Hyacinthe, 27 février 1873.

MAYNARD US MARIN.

Coram SICOTTE, J.

Jugé-Qu'un arbitre ne peut réclamer ses honoraires, comme tel arbitre, de la partie qui l'a choisie, s'il n'a pas fait son rapport dans les délais mentionnés dans le compromis, et s'il n'a pas prononcé et signifié aux parties la sentence arbitrale, et cela quand même cette partie aurait, lors du compromis, promis verbalement lui payer tant par jour, pour tout le temps qu'il agirait ainsi comme tel arbitre.

Action déboutée. (17 J., p. 140)

BOURGEOIS, BACHAND & RICHER, avocats du demandeur. CHAGNON & SICOTTE, avocats du défendeur.

SALE OF DEBTS.

COURT OF QUEEN'S BENCH, Montreal, 23rd June, 1873.

Coram DUVAL, C. J., DRUMMOND, J., BADGLEY, J., MONK, J., AND TASCHEREAU, J.

THE CITY BANK OF MONTREAL, Plaintiffs in Court below, Appellants, and THOMAS WHITE et al., Defendants in Court below, Respondents.

Held-1° That a memorandum sous seing privé by which a Printing Corporation authorized W (its president) to collect a debt due to the Corporation, the memorandum stating that such account had been

transferred to him for value received, could not he considered a transfer to a banking Corporation of which W. was also President, though the course of dealing indicated that such was the intention of the parties.

29 That even if such memorandum could be considered a transfer to the Banking Corporation, the latter not having used dilligence to collect the debt, and there having been no signification upon the debtor, had no claim against a subsequent transferee buying in ignorance of such alleged previous transfer, by notarial deed duly signified, and acted upon by the debtor by payment of the debt to such subsequent transferee.

The action was for the recovery of the sum of $566.67, amount of a debt due to the Montreal Printing and Publishing Company, by the Grand Trunk Railway Company, which plaintiffs alleged had been transferred to them, and which they said defendants had wrongfully collected and retained. The pretension of defendants was that the document on which appellants relied was not a transfer, nor even an order in their favor; that, such as it was, it was never accepted, or notified to the Grand Trunk Railway Company; that defendants became proprietors of the debt, by a valid title duly signified to the Grand Trunk Railway Company and collected and received the money, before they had any intimation of any claim by the Bank upon it. The defendants said, moreover, that the paper referred to was unauthorized and informal; that no right of action could possibly arise against them for the money, as they received it in good faith, from the Grand Trunk Railway Company, as being transferred to them by the Montreal Printing and Publishing Company; and that any recourse plaintiff's might have had should have been waged against the Montreal Publishing Company, or the Grand Trunk Railway Company, and not against them. The declaration states that, on the 10th of May, 1870, the Montreal Printing and Publishing Company transferred and made over to plaintiffs, accepting thereof, to wit, to William Workman, president of the City Bank, and its duly authorized agent in that behalf, a debt or sum of $566.67, being an amount then due to the Montreal Printing and Publishing Company, by the Grand Trunk Railway Company, for printing, for the four weeks ending 7th day of May, 1870; that the transfer was made by written instrument, then and there executed, and delivered by the Publishing Company, acting by their authorized agent William Moriarty, their then acting secretary and treasurer, in the usual manner and course of business dealing, between the Bank and the Publishing Company, in relation to accounts due for printing to the last Company, by the Grand Trunk Railway; and that William Workman, though appa