Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence, Band 13Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1895 |
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... aurait pu transiger sans se conformer à l'art 467 : l'art . 49-1 ° était donc inapplicable . -- 176. 3 ° Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire ( Arg . des art . 499 et 513 , C. civ . ) . - Thomine - Desmazures , t . 1 , p . 151 ...
... aurait pu transiger sans se conformer à l'art 467 : l'art . 49-1 ° était donc inapplicable . -- 176. 3 ° Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire ( Arg . des art . 499 et 513 , C. civ . ) . - Thomine - Desmazures , t . 1 , p . 151 ...
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... aurait pas été donnée à bref délai avec l'autorisation du président . Bruxelles , 18 avr . 1831 , précité . Sic , Chauveau , sur Carré , t . 1 , quest . 209 quater ; Rodière , t . 1 , p . 167 ; Garsonnet , t . 2 , p . 207 . 276. Comme aussi ...
... aurait pas été donnée à bref délai avec l'autorisation du président . Bruxelles , 18 avr . 1831 , précité . Sic , Chauveau , sur Carré , t . 1 , quest . 209 quater ; Rodière , t . 1 , p . 167 ; Garsonnet , t . 2 , p . 207 . 276. Comme aussi ...
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... à l'égard des articles qui le sont . Il est clair que , dans ce cas , les conclusions seraient incomplè- tes , et le ... aurait pu prendre des conclusions tendant à la nullité pour cause de faux . Etant donné qu'il existait deux demandes ...
... à l'égard des articles qui le sont . Il est clair que , dans ce cas , les conclusions seraient incomplè- tes , et le ... aurait pu prendre des conclusions tendant à la nullité pour cause de faux . Etant donné qu'il existait deux demandes ...
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... à l'audience , au besoin des mesures disciplinaires , les frais de l'incident mis à la charge de la partie à qui il serait imputable , et récursoirement de l'avoué qui y aurait donné lieu , suffiraient pour en prévenir le retour . 38. C ...
... à l'audience , au besoin des mesures disciplinaires , les frais de l'incident mis à la charge de la partie à qui il serait imputable , et récursoirement de l'avoué qui y aurait donné lieu , suffiraient pour en prévenir le retour . 38. C ...
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... à cet égard suprà , vo Appel - - ( mat . civ . ) , n . 189 et s . 43. On a jugé que les conclusions prises par le deman ... aurait remise à titre de prêt , il peut lorsque ce dernier reconnaît avoir reçu cette somme , mais comme manda ...
... à cet égard suprà , vo Appel - - ( mat . civ . ) , n . 189 et s . 43. On a jugé que les conclusions prises par le deman ... aurait remise à titre de prêt , il peut lorsque ce dernier reconnaît avoir reçu cette somme , mais comme manda ...
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1er juin 7 févr acte Allart août arrêt Aubry et Rau Cass civile clause Code commerce compétence concubinage concurrence déloyale concussion condition résolutoire condition suspensive confirmation confiscation Cons Conseil d'Etat Contrà contrat convention Cormenin Cour de cassation créancier d'Et débiteur déc déclinatoire défendeur délai demande Demolombe devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts donataire donateur donation Duranton élever le conflit févr Garsonnet héritiers illicite infrà janv juge de paix juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'action l'administration l'arrêté de conflit l'art l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'obligation l'ordonnance Larombière Laurent légataire législation legs Locré mars matière ment nullité pacte commissoire pénale Pouillet précité préfet préliminaire de conciliation principe proc procédure produits prop public quest raison ratification règle rescision résulte serait Serrigny seul suprà testament testateur tiers tion Toullier Trib tribunal des conflits tribunaux de commerce vente Zachariæ
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Seite 47 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Seite 122 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Seite 47 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Seite 47 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
Seite 174 - Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances...
Seite 229 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
Seite 176 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Seite 48 - Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.
Seite 47 - Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France , et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Seite 47 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français, qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges ; d'après cette exhortation...