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Enfin la seigneurie de Radzun enclavée dans le pays des Grisons.

3o. Il cède et abandonne à sa majesté le roi de Saxe les enclaves dépendantes de la Bohême et comprises dans le territoire du royaume de Saxe, savoir les paroisses et villages de Guntersdorff, Taubentranke, Gerlachsheim, Leukersdorff, Schirgiswalde, Vinkel , etc.

40. Il cède et abandonne à sa majesté le roi de Saxe, pour étre réunis au duché de Varsovie , toute la Gallicie occidentale ou nouvelle Gallicie, un arrondissement autour de Cracovie, sur la rive droite de la Vistule, qui sera ci-après déterminé, et le cercle de Zamosc dans la Gallicie orientale.

L'arrondissement autour de Cracovie sur la rive droite de la Vistule, en avant de Podgorze, aura par tout pour rayon la distance de Podgorze à Wieliczka , la ligne de démarcation passera par Wieliczka , et s'appuiera à l'ouest sur la Scawina , et à l'est sur le ruisseau qui se jette dans la Vistule à Brzdegy.

Wieliczka et tout le territoire des mines de sel appartiendront 'en commun à l'empereur d'Autriche et au roi de Saxe. La justice sera rendue au nom de l'aulorilé municipale. Il n'y aura de troupes que pour la police, et elles seront en égal nombre de chacune des deux nations. Les sels autrichiens de Wieliczka pourront être transportés sur la Vistule à travers le duché de Varsovie , sans être tenus à aucun droit de péage. Les grains provenant de la Gallicie autrichienne pourront être exportés par la Vistule.

Il pourra être fait, entre sa 'majesté l'empereur d'Autriche et sa majesté le roi de Saxe, une fixation de limites telle , que le Sau, depuis le point où il touche le cercle de Zamosc jusqu'à son confluent dans la Vistule, serve de limite aux deux états.'

V. Il cède et abandonne à sa majesté l'empereur de Russie, dans la partie la plus orientale de l'ancienne Gallicie, un territoire renfermant quatre cent mille âmes de population, dans lequel la ville de Brody ne pourra être comprise. Ce territoire sera déterminé à l'amiable entre les commissaires des deux empires,

L'ordre toutonique ayant été supprimé dans les états de la con. fédération du Rhin , sa majesté l'empereur d'Autriche renonce , pour S. A. J. l'archiduc Antoine , à la grande maîtrise de cet ordre dans ces états , et reconnaît la disposition faite des biens de l'ordre situés hors du territoire de l'Autriche. Il sera accordé des pensions aux employés de l'ordre.

V. Les dettes hypothéquées sur le sol des provinces cédées et consenties parles états de ces provinces, ou résultant des dépenses faites pour leur administration effective, suivront seules le sort de ces provinces. .

VI. Les provinces restituées à sa majesté l'empereur d'Antriche seront administrées à son compte par les autorités autrichiennes , à partir du jour de l'échange des ratifications du présent trailé , et les domaines impériaux à compter du 1er. novembre prochain, quelque part qu'ils soient situés. Il est bien entendu toutefois que l'armée française prendra dans le pays ce que ses magasins ne pourront lui fournir pour la nourriture des troupes, l'entrelien des hôpitaux, ainsi que ce qui sera nécessaire pour l'évacuation de ses malades et de ses magasins.

Il sera fait par les hautes parties contractantes, un arrangement relatif à toutes les contributions quelconques de guerre, précédemment imposées sur les provinces autrichiennes occupées par les armées françaises et alliées ; arrangement en conséquence duquel la levée desdites contributions cessera entièrement à compter du jour de l'échéance des ratifications.

VII. Sa majesté l'empereur des Francais, roi d'Italie, s'engage à ne mettre aucun empêchement au commerce d'importation et d'exportation de l'Autriche par le port de Fiume, sans que cela puisse s'entendre des marchandises anglaises ou prove. nant du commerce anglais. Les droits de transit-seront moindres pour les marchandises ainsi importées ou exportées, que pour celles de toute autre nation que la nation italienne.

On examinera s'il peut être accordé quelques avantages au commerce autrichien dans les autres ports cédés par le présent traité.

VIII. Les titres domaniaux, archives , les plans et cartes des pays , villes et forteresses cédés , seront remis dans l'espace de deux mois après l'échange des ratifications.

IX. Sa majesté l'empereur d'Autriche , roi de Hongrie et de Bohême, s'engage à acquitter les intérêts annuels et arriérés des capitaux placés, soit sur le gouvernement, soit sur les états, la banque, la loterie et autres établissemens publics, par les sujets corps et corporations de la France , du royaume d'Italie et der grand-duché de Berg.

Des mesures seront prises pour acquilter aussi ce qui est dû au mont Sainte-Thérèse , devenu le mont Napoléon, à Milan.

X. Sa majesté l'empereur des Français s'engage à faire accorder un pardon plein et entier aux habitans du Tyrol et du Voralberg qui auront pris part à l'insurrection , lesquels ne pourront être recherchés ni dans leur personne ni dans leurs biens.

Sa majesté l'empereur d'Autriche s'engage également à accorder un pardon plein et entier à ceux des habitans des pays dont il recouvre la possession en Gallicie; soit militaires , soit civils, soit fonctionnaires publics, soit particuliers, qui auraient pris part aux levées de troupes ou à l'organisation des tribinaux et administrations, ou à quelque acte que ce soit qui ait eu lieu pendant la guerre ; lesquels habitans ne pourront être recherchés ni dans leur personne ni dans leurs biens.

Ils auront, pendant six ans, la liberté de disposer de leurs propriétés, de quelque nature qu'elles soient, de vendre leurs terres , même celles qui sont censées inaliénables, comme les fidei-commis et les majorats , de quitter le pays, et d’exporter les produits de ces ventes ou dispositions en argent comptant ou en fonds d'une autre nature, sans payer aucun droit de leur sortie, et sans éprouver ni difficulté ni empêchement.

La même faculté est réciproquement réservée aux habitans et propriétaires des pays cédés par le présent traité, et pour le même espace de temps.

Les habitans du duché de Varsovie possessionvés dans la Gallicie autrichienne , soit fonctionnaires publics, soit particuliers, pourront en tirer leurs revenus ; sans avoir aucun droit à payer et sans éprouver d'empèchement.

XI. Dans les six semaines qui suivront l'échange des ratifications du présent traité, des poteaux seront placés pour marquer l'arrondissement de Cracovie , sur la rive droile de la Vistule : des commissaires autrichiens, français et saxons, seront nommés. à cet effet.

Il en sera conclu également et placé dans un délai semblable sur la frontière de la Haute-Autriche , sur celles de Salzbourg , de Willach et de la Carniole jusqu'à la Save. Les iles de la Save qui doivent appartenir à l'une ou à l'autre puissance seront déterminées d'après le thalweg'de la Save : des commissaires français et autrichiens seront nommés à cet effet.

XII. Il sera conclu immédiatement une convention militaire pour régler les termes respectifs de l'évacuation des différentes provinces restituées à sa majesté l'empereur d'Autriche. Ladite convention sera calculée de manière à ce que la Moravie soit évacuée dans quinze jours ; la Hongrie , la partie de la Gallicie que conserve l'Autriche, la ville de Vienne et ses environs, dans un mois , et la Basse-Autriche dans deux mois , et le surplus des provinces et districts non cédés par le présent traité, dans deux mois et demi, et plutôt si faire se peut, à compter du jour de l'échange des ratifications , tant par les troupes françaises que par celles des alliés de la France.

La même convention réglera tout ce qui est relatif à l'évacuation des liôpitaux et des magasins de l'armée française, et l'entrée des troupes autrichiennes sur le territoire abandonné par les troupes françaises et alliées , ainsi qu'à l'évacuation de la partie de la Croatie cédée à sa majesté l'empereur des Français par le présent traité.

XIII. Les prisonniers de guerre faits par la France et ses alliés sur l'Autriche et par l'Autriche sur la France et ses alliés , et qui n'ont pas encore été restitués , le seront dans quarante jours, à dater de l'échange des ratifications du présent traité.

XIV. Sa majesté l'empereur des Français , roi d'Italie , protecteur de la confédération du Rhin , garantit l'intégrité des possessions de sa majesté l'empereur d'Autriche , roi de Hongrie et de Bohême, dans l'état où elles se trouvent d'après le présent traité. - XV. Sa majesté l'empereur d'Autriche reconnaît tous les changemens survenus oui qui pourraient survenir en Espagne , en Portugal et en Italie.

XVI. Sa majesté l'empereur d'Autriche, voulant concourir au retour de la paix maritime, adhère au système prohibitif adopté par la France et la Russie vis-à-vis de l'Angleterre , pendant la guerre maritime actuelle. Sa majesté impériale fera cesser toute relation avec la Grande-Brelagne, et se meltra, à l'ea gard du gouvernement anglais, dans la position où elle était avant la guerre présente.

XVII. Sa majesté l'empereur des Français , roi d'Italie et sa majesté l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, conserveront entre eux le même cérémonial, quant au raug et aux autres étiquettes, que celui qui a été observé avant la présente guerre.

(Note 8.) Tous les princes français de l'auguste maison de Bourbon avaient formellement adhéré à cette réponse du Roi.

Le 2 mars, Sa Majesté écrivit à Monsieur, alors en Angleterre, ce qui s'était passé à Varsovie , le 26 février, et lui manda d'en faire part aux princes de son sang, qui se trouvaient dans ce pays, se chargeant lui-même d'en donner connaissance à ceux qui n'y étaient pas. Monsieur rassenbla les princes, qui tous s'empressèrent d'appuyer la lettre du Roi par l'acte d'adhésion suivant, daté de Wanstedhouse, le 23 avril :

« Nous princes soussignés, frère, neveu et cousins de Sa Majesté Louis XVIII, Roi de France et de Navarre,

« Pénétrés des mêmes sentimens dont notre souverain seigneur et Roi se montre si dignement animé dans sa réponse à la proposition qui lui a été faite de renoncer au trône de France, et d'exiger de tous les princes de sa maison une renonciation à leurs droits imprescriptibles de succession à ce même trône, déclarons :

y Que notre attachement à nos devoirs, et notre honneur ne pouvant jamais nous permettre de transiger sur nos droits, nous adhérons de ceur et d'âme à la réponse de notre Roi;

» Qu'à son exemple, nous ne nous prêterons jamais à la moindre démarche qui pût nous faire manquer à ce que nous nous devons à nous-mêmes, à nos ancêtres, à nos descendans.

» Déclarons enfin, que positivement certains que la grande majorité des Français partage intérieurement tous les sentimens qui nous animent, c'est au nom de nos loyaux compatriotes, comme au nôtre, que nous renouvelons devant Dieu , sur notre épée, et entre les mains de notre Roi, le serment sacré de vivre et de mourir fidèles à l'honneur et à notre légitime souverain. >

M. le duc d'Angoulème, qui se trouvait auprès de Sa Ma

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