De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur quelques-unes des questions que ces lois font naîtreLocquin, 1830 - 580 Seiten |
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25 juin actes alinéa de l'art arrêt article aura autrui bigamie blessures carcan cès-verbaux chambre du conseil circons circonstance aggravante code d'instruction criminelle code pénal condamné conséquence coupable cour d'assises cour de cassation cour royale crime d'as décerner déclarer délit délits détention disposition doit effraction escalade fausse faux témoignage faux témoin fonctionnaires forcés à perpétuité grave Homicide Incendie juge d'instruction jurés jurisprudence jury justice l'accusé l'application de l'art l'arrêt l'article l'effraction l'emprisonnement l'homicide l'incendie l'inculpé légal législation lieu loi du 25 maison habitée mandat de dépôt Mandats d'a matière maximum ment meules meurtre ministère public pable Peine de mort peine des travaux peines de l'art personne police correctionnelle pourrait préméditation prévenu principe prison procès-verbaux procureur prononcer provocation punissable qu'un question reclusion réglement de juges résulte s'il sera puni seront punis seul simple surplus tances tentative ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel violence vol de récolte voleur volontairement
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Seite 64 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense.
Seite 73 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Seite 334 - Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Seite 166 - Cette mention sera également signée, et la transcription fera preuve comme le procès-verbal même. 379. Lorsque, pendant les débats qui auront précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé aura été inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était accusé; si ces crimes nouvellement...
Seite 310 - Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous' un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique ; 2...
Seite 544 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Seite 210 - Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent.
Seite 346 - ... n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort. Sera puni de la même peine, quiconque aura volontairement mis le feu, soit à des voitures ou wagons contenant des personnes, soit à des voitures ou wagons ne contenant pas des personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient.
Seite 343 - Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, Seront punis des travaux forcés à perpétuité.
Seite 249 - Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend , comme cours, basses-cours , granges, écuries , édifices qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage , et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.