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" Le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Seite 333
herausgegeben von - 1822
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Band 26

1806 - 686 Seiten
...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu...ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de Donne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées...
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Mercure françias, Ausgabe 192

1806 - 634 Seiten
...Angleterre, sera déclarée de benne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; el toute marchandise appartenant à l'Angleterre , ou...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 38

France - 1807 - 746 Seiten
...qu'elle puisse être , appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. J. Le commerce des marchandises anglaises est défendu...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. • X 6. La moitié du produit -de la confiscation des marchahdises et. propriétés déclarées de...
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Campagne de la Grande armée en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

1807 - 576 Seiten
...l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu j et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...être, appartenant a un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise ». ( Art. 4-) XXI. « Le commerce des marchandises anglaises est défendu;...et de ses colonies , est déclarée de bonne prise ». ( Art. 5. ) « La moitié du produit de la confiscation des marciiand*ises et propriétés déclarées...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1812 - 598 Seiten
...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu;...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. « 7. Aucun bâtiment venant directement deVAngleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 968 Seiten
...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre serh déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu...déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscatien des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par le» articles, précédens,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 Seiten
...sujet de l'Angleterre , sera dé« claré de bonne prise. An. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. « La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Band 9

Christophe Koch - 1817 - 496 Seiten
...sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. Art. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de hojme...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1817 - 738 Seiten
...sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Art. V. Le commerce des marchandises Angloises, est défendu, et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. Art. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises, ct propriétés declarée de bonne...
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