 | 1806 - 686 Seiten
...voyagent pour les affaires de leur négoce ; . 5". Qu'elle élcnd aux bâtiraens et marchandise! de commerce , et aux propriétés des particuliers, le...Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifies , aux havres et aux embouchures des rivières ,' le droit de blocus, qui , d'après la raison... | |
 | 1806 - 634 Seiten
...voyagent pour les affaire« de leur négoce; 3°. Qu'elle étend aux bàtirnens et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers, le droit de conquête, qui ne peut s'appüqurr qu'à ce qui appartient à l'étal ennemi; 4*. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce... | |
 | 1807 - 576 Seiten
...individu appartenant à l'Etat ennemi , et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'Etat ennemi ; 4°. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux... | |
 | France - 1813 - 968 Seiten
...pour les affaires de leur négoce ; S. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du corn» merce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'ace qui appartient à l'état ennemi ; 4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés,... | |
 | France - 1816 - 978 Seiten
...vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce, et les négociai» qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3. Qu'elle étend aux bâtimeue et marchandise» du com* merceet aux propriétés des particuliers Le droit de conquête,... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 496 Seiten
...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux bàtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4-e Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et aux embouchures de... | |
 | 1817 - 738 Seiten
...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3.e Qu'elle étend aux bàtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4-e Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures de... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 Seiten
...négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers, le...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi. Qu'elle déclare bloquées des places, devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 744 Seiten
...voyagent pour 'leurs affaire» it négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandife» deccatnerce, et aux propriétés des particuliers, le droit de...conquête qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient! l'état ennemi. 4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce»» fortifiés, aux havres, et aux... | |
 | Jacques Peuchet - 1821 - 882 Seiten
...même les facteurs du commerce et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce. Elle étend aux bâtimens et marchandises du commerce,...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi. Elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux hâvres et aux embouchures des rivières... | |
| |
Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et aux embouchures des rivières , le droit de blocus, qui... 
