 | 1859 - 914 Seiten
...aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes étrangères & l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...dans un port de l'Etat , est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; « Que les gens de son équipage sont...des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | 1825 - 858 Seiten
...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 Seiten
...dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-là la juridiction... | |
 | France - 1839 - 570 Seiten
...dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; — Que les gens de son équipage sont...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est... | |
 | 1864 - 662 Seiten
...de •TEiaf , est de plein droit soumis aux lois de police, qui 'régissent Ie lieu oü il est reen; les gens de son équipage »sont également justiciables...pour les //délits, qu'ils y commettraient , même è bord onvers des '/personnes étrangères ft l'équipage, aiiui que pour les con'/ventions civiles,... | |
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... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... 
