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Books Bücher 1 - 10 von 49 in Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés...
" Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur... "
Bulletin des lois - Seite 75
von France - 1807
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...être attaquées par la voie de l'appel. 4^6. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action...nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, aies renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés , et ensuite être jugés sur le fond...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal dr commerce y seront assignés en reprise , o« par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées...pour y être réglés , et ensuite être jugés sur 1« fond an tribunal de commerce. 427. Si une piece produite est méconnue , déniée ou arguée de...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 Seiten
...attaquées par la voie de l'appel. ART. 426. Les veuves et heritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action...les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglées, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. ART. 427. Si une pièce produite...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...l'article 42^ du Code de procédure qui porte : les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action nouvelle, sauf, si les qualités, sqnt contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Band 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...attaquées par la voie de l'appel. » 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. » 427 Si une pièce produite est méconnue , déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Band 2

Jacques-François Goubeau de La Bilennerie - 1827 - 451 Seiten
...vérification, d'écritures , il faut se renfermer dans la disposition de l'art. 427, dont voici le texte. Si une pièce produite, est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste a s'en servir , le, tribunal renverra devant les juges gui doivent en connaître , et il sera sursis...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane, Jacques Dupuis de la Serra - 1828 - 533 Seiten
...et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par'action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées..., et ensuite être jugés sur le fond au tribunal dq commerce. » et héritiers qui continuent le commerce après la mort du défunt, autrement cette...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 22

1829
...renvoi, JA, t. 18. Les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce doivent y être assignés en reprise ou par action nouvelle , sauf...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. ( Article 420'- ) Cet article est la conséquence du principe que (1) 11 était autrefois permis d'envoyer...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 Seiten
...attaquées par la voie de l'appel. • 426. Les veuves et béritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action...nouvelle , sauf, si les qualités sont contestées , à îes renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés , et ensuite être jugés sur le fond...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...*l de commerce y seront assignés en re1 «a par action nouvelle; sauf, si les qualités '"«tsttes, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires, pour y être...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 427. Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à...
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