 | France - 1806 - 420 Seiten
...quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un...cas contraire, les lots sont faits par un expert que " Ie juge-commissaire désigne. •• Ils sont ensuite tirés au sort. Art. 835. »Avant de procéder... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent. 168 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. 834- Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...juillets , §. 4Article 83^. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui qu'ils avaient...accepte la commission ; dans le cas contraire , les lots sout faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. Article... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui qu'ils avaient...choisi accepte la commission: dans le cas contraire, le« lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort.... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en rente , soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ib peuvent convenir entre eux sur le choix ,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 Seiten
...recourir au remède arbitraire indiqué dans le texte du droit romain , puisqu'il veut ( 833 ) que l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente , soit en argent. L'égalité est la base légitime de tout partage : attribuer l'usufruit à l'un et la nue propriété... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour, soit en rente, » soit en argent. » Mais s'il n'y avait qu'un seul corps héréditaire qui ne fût point susceptible d'une division... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 Seiten
...ou de créances de même nature et )i valeur ». Il est ajouté dans l'art. 833 : u L'inégalité ii des lots en nature se compense par un » retour, soit en rente, soit eu argent ». Mais s'il n'y avait qu'un seul corps hére'ditnire qui ne fût point susceptible d'une... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...quantité de meuble» et d'immeubles, de droite ou de créances de même nature et valeur (832). » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent (833). » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,... | |
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... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 
