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Books Bücher 1 - 10 von 53 in ... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans...
" ... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. "
Bulletin des lois - Seite 76
von France - 1807
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un...cas contraire, les lots sont faits par un expert que " Ie juge-commissaire désigne. •• Ils sont ensuite tirés au sort. Art. 835. »Avant de procéder...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent. 168 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. 834- Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...juillets , §. 4Article 83^. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui qu'ils avaient...accepte la commission ; dans le cas contraire , les lots sout faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. Article...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui qu'ils avaient...choisi accepte la commission: dans le cas contraire, le« lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en rente , soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ib peuvent convenir entre eux sur le choix ,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Band 1

Jean Baptiste Victor Proudhon, M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1824
...recourir au remède arbitraire indiqué dans le texte du droit romain , puisqu'il veut ( 833 ) que l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente , soit en argent. L'égalité est la base légitime de tout partage : attribuer l'usufruit à l'un et la nue propriété...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions ..., Band 2

J. Grenier - 1826
...d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour, soit en rente, » soit en argent. » Mais s'il n'y avait qu'un seul corps héréditaire qui ne fût point susceptible d'une division...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...ou de créances de même nature et )i valeur ». Il est ajouté dans l'art. 833 : u L'inégalité ii des lots en nature se compense par un » retour, soit en rente, soit eu argent ». Mais s'il n'y avait qu'un seul corps hére'ditnire qui ne fût point susceptible d'une...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 Seiten
...quantité de meuble» et d'immeubles, de droite ou de créances de même nature et valeur (832). » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent (833). » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,...
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