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Books Bücher 1 - 10 von 79 in L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par...
" L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures... "
Bulletin des lois - Seite 44
von France - 1807
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 5-6

Fournier (jurisconsulte)
..., en faveur de celui qui les. a obtenus : eUe résulte aussi des reconnaissances bu'vérificalions, faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Art. 2ia3 du Code civil, La même disposition existait dans là loi du 11 brumaire an VII. <É . ,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 16-17

Fournier (jurisconsulte)
...judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soil par défaut, définitifs ou provisoires : elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur . et sur ceux qu'il peut acquérir , etc. Comment s'exerce-t-elle ? La îoi du ii brumaire an VII disait, l'hypothèque...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...héritiers, des articles 2108 et 2. 109 du Code civil (i). » faveur de celui qui les a obtenus. EHe résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications,...sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'if » pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées. » Les décisions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui «jui les a obtenus. Elle résuite aussi des reconnaissances ou vérifications faites...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Jblle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir , sauf...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...résulte des jugeïnens , soit contradictoires, soit pnr défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809
...été reconnue ou déclarée telle par un jugement. Le code civil dit qu'elle résulte ^hypothèque) des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé*, (Article aia3.) L'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège , de'féré à la cour...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...résulte des jugemens, •oit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sou» seing privé. *J *) .N LXXVir. Loi relative au* Inscriptions hypothèceires en vertu Je Jugement...
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Traité des priviléges et hypothèques, Band 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...des jugemeus, soit contrait dictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires « en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi « des reconnaissances ou vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing « privé. — Elle peut...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...résulte desjugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur, et sur ceux qu'il pourra...
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Cours de code civil, Band 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...à un débiteur de mauvaise foi, ou qu'il s'agit d'acquérir une hypothèque judiciaire qui résulte des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé (art. 2i23); mais aucune loi n'assujettit une simple action à ce préliminaire, et on...
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