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Books Bücher 1 - 10 von 123 in Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes...
" Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. "
Bulletin des lois - Seite 49
von France - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Art. 114. « Le ministère public est spécialement chargé de...aux intérêts des personnes présumées absentes ; il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent » Ce dernier article, conforme à l'ordonnance...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...dans lesquels ils seront intc» ressés. Art. 114. » Le ministere public est spécialement charge de veiller aux » intérêts des personnes présumées absentes; et il sera entendu sur toute » les demandes qui les concernent. Art. 115. » Lorsqu'une personne aura cessé de paraître...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés,' n4- Le ministère public est spécialement chargé de...et il sera entendu sur toutes les demandes qui les con» CHAPITRE II, De la Déclaration, d'Absence* n 5. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...immeubles ne peuvent être poursuivis par expropriationforcée avant la discussion du mobilier. 2206. Ministère public est spécialement chargé de veiller...intérêts des personnes présumées absentes, et il doit êtreentendu sur toutes les demandes qui les concernent , 114. — Doit être entendu dans les...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1808
...L'INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC DANS LES AFFAIRES QUI CONCERNENT L'ABSENT PRÉSUMÉ. ARTICLE II 4. Le ministère public est spécialement chargé de...entendu sur toutes les demandes qui les concernent. J'ai déjà eu occasion de faire remarquer que (i) M. Thibaudeau , Procès-verbal du 4 frimaire tome...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...lesquels ils seront intéressés. 819 840, 898, C.; 85g, 943, P. c.; 77, 7S, 134, J3S, pr. la. ^ n4- Le ministère public est spécialement chargé de...présumées absentes; et il sera entendu sur toutes le* demandes qui les concernent. 83, 85g, CHAPITRE II. DK Li DÛCLABiTIOS 1)' ABSENCE. 115. Lorsqu'une...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...Absent, %.t^. ART. CXIV. Le ministère public est tpècialement chargé de veiller aux intérétt dts personnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. Cet article est suffisamment expliqué en ce qui concerne Vaction qu'il attribue au ministère public,...
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Cours de code civil, Band 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - 1825
...soit à leurs héritiers ou époux dans les cas prévus aux articles 10, n et 12 du présent titre. 4. Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes absentes , et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. DEUXIEME SECTION. De la déclaration...
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Reports of Cases Argued and Determined in the Court of King's Bench ..., Band 2

Richard Vaughan Barnewall, John Leycester Adolphus - 1832
...the Code Civil, livre 1. tit. 4. chap. 1. art. 114. " Le Ministère public est spécialement charge de veiller aux intérêts des personnes présumées...entendu sur toutes les demandes qui les concernent" And according to the Code de Procedure Civile, partie 1. livre 2. tit. 2. art. 69. " Seront assignés...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833
...intéressés. Telle est la seule mesure spécialement prescrite à leur égard; à quoi l'art. n4 ajoute: Que le ministère public est spécialement chargé de...intérêts des personnes présumées absentes, Et qu'il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. Yoilà deux dispositions différemment...
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