 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. ( Art. 417.) Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées,...où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à Tome XII. heure... | |
 | France - 1806 - 420 Seiten
...suffisante. Ses ordon* nances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 4: 1 8. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuaille.;, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...solvabilité suffisante: «es ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées...radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile ^et antres matieres urgentes et provisoires , l'assignation de jour à, jour, ou d'heure à heure, pourra... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non -domiciliées,...urgentes et provisoires , l'assignation de jour à jour où d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...suffisante : ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. ART. 418- Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrèi , victuailles , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418 Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées...équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre 4 la voile, et. autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour 4 jour ou (Пн-ur.-... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 Seiten
...l'abréviation qui a lieu dans les affaires maritimes • par le seul effet des circonstances. ARTICLE Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , vic1 1 mi I li ^ , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la' Mule , et autres matières... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...et radouba du vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matteres urgentes et provisoire«, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure...sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé aurle-champ. 419. Toutes assignations données & bord à la personne assignée seront valables. —... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. » 4 18. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées...matières urgentes et provisoires , l'assignation (1) Voyez la loi sur l'organisation judiciaire à la fin du volume. (2) La matière de ce titre appartient... | |
 | 1829 - 498 Seiten
...de célérité. L'article 418 porte que dans les affaires de cette nature où il existe des partie* non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès,...d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, elle défaut pourra être jugé sur-le-champ. Comme l'article 09 GPC l'avait déjà fait, l'article... | |
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Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de... 
