Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 38Imprimerie Royale, 1807 |
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... la composition des deux arrondissemens de justices de paix établis dans la ville de Mondovi ..... DÉCRET qui augmente le nombre des juges du tribunal de première instance de Gênes . 1o8 . * DÉCRETS qui autorisent l'acceptation de dons ...
... la composition des deux arrondissemens de justices de paix établis dans la ville de Mondovi ..... DÉCRET qui augmente le nombre des juges du tribunal de première instance de Gênes . 1o8 . * DÉCRETS qui autorisent l'acceptation de dons ...
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... de plusieurs justices de paix du département de l'Yonne ...... DÉCRET concernant les biens des fabriques des églises supprimées ..... * DECRET qui règle la manière dont seront supportées les charges de ia succession du S. Gauvin , entre ...
... de plusieurs justices de paix du département de l'Yonne ...... DÉCRET concernant les biens des fabriques des églises supprimées ..... * DECRET qui règle la manière dont seront supportées les charges de ia succession du S. Gauvin , entre ...
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... de fournir en immeubles .... DÉCRET qui proroge pour l'année 1807 , la perception des droits ... de garantie pour le département du Léman ... DECRET contenant rectification de plusieurs des cantons dont sont composées les justices de paix ...
... de fournir en immeubles .... DÉCRET qui proroge pour l'année 1807 , la perception des droits ... de garantie pour le département du Léman ... DECRET contenant rectification de plusieurs des cantons dont sont composées les justices de paix ...
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... de houille d'Estarar ..... DÉCRET qui fixe les justices de paix des dé- partemens des Alpes - Maritimes , des Apen- nins , de Gênes , de Montenotte et de la Sture . DÉCRET sur le mode de partage des prises faites concurremment par ...
... de houille d'Estarar ..... DÉCRET qui fixe les justices de paix des dé- partemens des Alpes - Maritimes , des Apen- nins , de Gênes , de Montenotte et de la Sture . DÉCRET sur le mode de partage des prises faites concurremment par ...
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... du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour . I. re DÉCRET . PARTIE . PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX . cr LIVRE I.re DE LA JUSTICE DE PAIX . TITRE PREMIER . Des Citations , ART . 1. Toute citation devant I juges de paix con- ...
... du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour . I. re DÉCRET . PARTIE . PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX . cr LIVRE I.re DE LA JUSTICE DE PAIX . TITRE PREMIER . Des Citations , ART . 1. Toute citation devant I juges de paix con- ...
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25 Octobre Apennins ARRONDISSEMENS artillerie à cheval artillerie à pied aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ avoué bataille d'Austerlitz BULLETIN DES LOIS carabiniers centimes certificat chargé de l'exécution ci-dessus Code civil composant les Justices Conseil d'état Conseil d'état entendu créanciers cuirassiers D'ITALIE débiteur déclaration DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS défendeur délai délivré demandeur départemens département desdits domicile EMPEREUR experts frais grand-juge ministre greffier hospices ibid Idem IMPÉRIAL qui autorise jour juge de paix juge-commissaire jugemens Juin Justices de paix l'acceptation d'un Legs l'acceptation d'une rente l'appel l'article l'audience l'avoué l'Empereur l'exécution du présent l'hospice lieu MARET ministre de l'intérieur notaire Ourte palais de Saint-Cloud pauvres peine de nullité pièces Posen Postdam pourra pourront préfet première instance prescrites présent décret procédure procès-verbal récusation registres requête civile s'il saisie scellés Secrétaire d'état Septembre 1806 sera tenu signé HUGUES B Signé NAPOLÉON signification somme témoins tion TITRE tribunal de commerce tribunal de première vente Voyez
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Seite 181 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Seite 147 - Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.
Seite 187 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Seite 587 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Seite 174 - ... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Seite 587 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Seite 75 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Seite 73 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. «14) PC 49 4
Seite 142 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci -après exprimées.
Seite 554 - Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre , quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie qu'on ne puisse- tenter de s'en approcher sans un danger imminent...