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d'opposition à un jugement par défaut avant de pouvoir l'exécuter contre un tiers, 31 et 98. - Certificat à délivrer par le greffier pour la poursuite d'une vente sur folle enchère, 127; - par les secrétaires des chambres des avoués et des notaires pour l'insertion au tableau d'un extrait des demandes en séparation de biens, 153. Modèle des certificats à délivrer par les grefliers, les juges de paix ou les notaires, pour le remboursement des cautionnemens des titulaires décédés ou interdits, 562.

CERTIFICATS de vie. Notaires par lesquels doivent être délivrés ceux nécessaires pour le paiement des rentes viagères et des pensions sur l'Etat, 447. Formalités à remplir par les notaires certificateurs, 448. Les certificats de vie des rentiers et pensionnaires résidant hors de l'Empire, doivent être délivrés par les chancelleries des légations et consulats, 449. — Modèles de ces certificats, ilid. Attestation à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'État, qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur, 506. CESSION. Le débiteur peut, par le moyen de la cession, obtenir son élargissement, 137.- Formalités auxquelles sont astreints les débiteurs qui réclament la cession judiciaire, 161. Les étrangers, les stellionataires ni les banqueroutiers frauduleux, ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 162.

CHAMBRE des avoués. Fixation de l'époque de leur renouvellement -annue, 349.

CHARGES. Voyez CAHIER des charges.

CHARGES d'affaires. Voyez CERTIFICATS de vie.

CHEVAUX. Voyez

SELS.

CHIOURMES. Tribunaux devant lesquels doivent être portées les infractions aux ordonnances et réglemens concernant la police des chiourmes et bagnes, 594.

CHOSE jugée. Cas dans lequel les jugemens passés en force de chose jugée sont exécutoires, nonobstant la tierce opposition, 84. Voyez PÉREMPTION. CITATIONS, Enonciations que doivent contenir celles données devant les juges de paix, 1.— Désignation du juge devant lequel elles doivent être données suivant les matières, 2. Par quel huissier elles doivent être notifiées, ibid. Délais des citations, ibid. Voyez CONCILIATION,

DÉLAIS.

-

CODE judiciaire. Époque fixée pour son exécution, et abrogation des lois, coutumes, usages et réglemens relatifs à la procédure civile, 193. COLLOCATION. Demande en collocation de la part d'un crcancier dans une distribution par contribution, 114. Voyez ORDRE.

COLLUSION. Elle peut être une ouverture à la prise à partie, 88. — Cas où elle donne lieu à la subrogation, à une poursuite de saisie imirobilière, et à des dommages-intérêts, 125.

COMITÉ. Voyez REVUES.

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COMMANDEMENT. Celui qui doit précéder la saisie-exécution, la saisiebrandon, celle des rentes constituées sur particuliers, la saisie immobilière et la contrainte par corps, 103, 109, 111, 116, 133 et 134. — Commandement avant la saisie-gagerie et la saisie-arrêt sur débiteurs forains, 142.

COMMERCE, Où son assignées les sociétés de commerce, 15,

COMMISSAIRES &inéraux de police. Application faite à eux et à leurs délégués, des articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 7 thermidor an IX, sur les reconnaissances de signatures et les dépositions, 246. Voyez CORRESPONDANCE, RECHERCHES nocturnes.

COMMISSION des pétitions. Voyez PÉTITIONS.

COMMISSION regatoire. Les juges peuvent commettre un tribunal voisin, un juge ou même un juge de paix, pour recevoir un serment, une caution, procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, nommer des experts, et faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, 192. COMMUNAUTÉ. Voyez RENONCIATION.

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COMMUNES. Les causes qui les intéressent doivent être communiquées au ministère public, 18.- Les communes qui n'ont pas été valablement,, défendues, peuvent se pourvoir par, requête civile, 85. Elles sont tenues, pour former une demande eu justice, de se conformer aux lois administratives, 191. Voyez BUDGET, DEMANDE, RÉUNION. COMMUNICATION, Comment se fait celle des pièces produites dans une instruction par écrit, 21. Condamnation au rétablissement des pièces communiquées, 22. Celle des pièces respectivement employées par les parties, 35. Communication à donner des demandes en renvoi à un autre tribunal, 65. Voyez CAUSES, MINISTÈRE public. COMPARAISON, Pièces qui doivent servir de comparaison dans une vérification d'écritures, 37.

COMPARUTION. Les citations doivent contenir l'indication du jour et de T'heure de la comparution devant le juge de paix, 1. —

:

Les parties peuvent y comparaître en personne ou par leurs fondés de pouvoirs, 3. Règles sur la comparution en matière de commerce, 74. Voyez CONCILIATION, JUSTICES de paix, SÉPARATION de corps.

COMPROMIS. Comment il se fait et se termine, 187. Voyez ARBITRAGE. COMPTABILITÉ de l'Empire. M. Garnier nommé commissaire, 482. COMPTABLES. Devant quels juges on peut les poursuivre, 95. COMPTES. Manière de procéder à leur reddition, 95 et suiv.

COMPULSOIRE. Comment se forme et se juge la demande à fin de compulsoire, 149.

CONCERTS. Voyez SPECTACLES.

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CONCESSION. Autorisation donnée à l'hospice impérial des Quinze-vingts, pour la concession d'un terrain par bail, 299. Pareille autorisation donnée à l'administration des hospices de Blois, pour la concession d'une chapelle à bail emphyteotique, 311; à l'hospice de Montmorillon, pour concéder la maison des ci-devant Augustins, 485; bureau de bienfaisance de Seclin, et aux hospices de Nogent-le-Rotrou, 510. Voyez BAIL, MINES, SULFATE, VENTE d'immeubles. CONCILIATION. Nécessité de l'appel en conciliation avant l'introduction de toute demande principale dont l'objet peut être la matière d'une transaction, 10. Demandes qui en sont dispensées, 11. Juge de paix devant lequel le défendeur doit être cité en conciliation, ibid. La citation en conciliation interrompt la prescription, et fait courir les intérêts, On doit donner en tête de l'exploit d'ajournement copie du procès-verbal de non-conciliation, ou de la mention de non-comparution, 14. - Nomination d'arbitres pour parvenir à une conciliation dans les affaires de commerce, 75.- Les demandes en validité de saisie

12. -

arrêt et en déclaration contre les tiers-saisis ne doivent pas être précédées de citations en conciliation, 101. - Comparution au bureau de conciliation exigée pour les demandes en séparation de corps, 155.

CONCLUSIONS. Procès dans lesquels le procureur impérial en donne à l'audience, 23. Nécessité de conclusions en matière de faux, et de ' récusation d'experts et de juges, 48, 56, 68.— Autres causes dans fesquelles le procureur imperial doit être entendu, 115, 131, 150, 158. 152, 155, 158, 160 et 182. Voyez MINISTÈRE public, PROCUREURS impériaux. CONCUSSION. Elle peut motiver une prise à partie, 88. — Cas où les commissaires-priseurs et les huissiers encourent la peine de concussion, 109. CONDAMNATIONS. Comment sont prononcées les condamnations en des dommages et intérêts, et à une restitution de fruits, 25.- Dépens auxquels doit être condamnée la partie qui succombe, 26. Condamnation à prononcer contre les officiers ministériels, les tuteurs, &c. qui auroient excédé leurs pouvoirs, ibid. Voyez JUGEMENS.

CONGÉS. Dépôt au greffe de la cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, des empreintes du timbre des congés et passavans délivrés par la régie des droits réunis, 482.

CONJOINT. On ne peut être témoin pour ou contre son conjoint, 51 et 53. Droits du conjoint relativement aux levées de scellés et aux inventaires, 170 à 172. CONSCRIPTION militaire. Fonctions du directeur général des revucs relativement à la conscription militaire, 295.-Recettes et dépenses sur

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s produits de la conscription, ibid. — Décret qui ordonne la levée de la conscription de 1806, 357.-Suite des tableaux annexes à ce décret, 390 et suiv.-Sénatus-consulte pour la levée de la conscription de 1807, 619.-Décret relatif à cette levée, 621. Voyez Correspondance. CONSEIL. La personne assignée pour être interrogée sur faits et articles, ne peut se faire assister d'un conseil, 60. Conseil du défendeur sur une demande en interdiction, 160. CONSEIL d'état, Son organisation et ses nouvelles attributions, 197 et suiv, Formalités relatives à ses décisions, 343. - Oppositions à ses décisions lorsqu'elles ont été rendues par défaut, ibid. Recours contre les décisions contradictoires, ibid.-Tierce-opposition, 344. Voyez AFFAIRES. CONSELL de famille. Les jugemens rendus sur délibération d'un conseil de famille sont sujets à l'appel, 158. - Formation d'un conseil de famille sur une demande d'interdiction, 160. Délibération de ce conseil pour la vente de biens appartenant à des mineurs, 174. Voyez Déliberation, HOMOLOGATION.

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CONSEILS de marine. Organisation de ces conseils, 365.- Police et discipline à bord des vaisseaux, 368. — Conseils de justice, 369. — Conseils guerre maritime, 370 et suiv.

de

CONSEILS municipaux. Nouvelle organisation de ces conseils, et rapport des arrêtés des 9 messidor an VIII et 2 pluviôse an IX, 205.

CONSENTEMENT. Comment doit être donné celui du créancier pour la sortie du débiteur, 137. Voyez AVEU.

lieux,

CONSIGNATION. Celle des frais de transport pour une descente sur les 55. Consignation pour amende et dommages et intcrêts en cas de pourvoi par requête civile, 87, Dans quelle circonstance le

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prix des ventes doit être consigné, 114. celui qui fait arrêter son débiteur, 135. tenir l'élargissement, 137.- Consignation offert, 140 et suiv.

Consignation d'alimens par · Celle de la dette pour oben cas de refus du paiement

CONSTITUTION d'avoué. Celle de l'avoué du demandeur doit être contenue Délai dans lequel le défendeur est

dans l'exploit d'ajournement, 13.

tenu d'en constituer un, 16. Voyez Avoués. CONSULS, Voyez CERTIFICATS de vie.

CONSULTATION. On doit signifier une consultation de trois avocats en tête d'une requête civile, 87.

CONTRAINTE par corps. Cas où il est laissé à la prudence des juges de la prononcer, 25.-Surséancequ'ils peuvent accorder, ibid. -Liquidation des objets qui en sont susceptibles avant l'exercice de la contrainte par corps, 99. Signification du jugement avec commandement qui doit précéder l'exécution d'une contrainte par corps, 133.

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CONTRARIÉTÉ. Celle des jugemens rendus en dernier ressort donne lieu à la requête civile, 84.-Cas dans lequel la contrariété de jugemens donne la faculté du recours en cassation, 88.

CONTRATS. Voyez ACTES.

CONTRIBUTION de deniers. Distribution par contribution du prix des ventes de meubles et effets, 113 et suiv. Voyez ORDRE. CONTRIBUTIONS &c. Voyez IMPÔTS.

CONVENTIONS. Force de celles insérées au procès-verbal de conciliation, 13. COPIE. A qui doit être laissée la copie des citations, 2 et 1 3. — Pièces dont il doit être donné copie en tête de l'exploit d'ajournement, 14. A qui sont remises les copies d'exploit, ibid. et 15. Cas dans lesquels copie de l'exploit doit être envoyée aux ministres de la marine et des relations extérieures, 15. Voyez ACTES.

CORRESPONDANCE, Faculté que les magistrats de l'ordre judiciaire ont de correspondre directement avec les maires et les commissaires de police pour les objets concernant la répression des délits relatifs à la police et à la conscription, 467.

CORSAIRES. Voyez PRISES.

COUPE. Les créanciers peuvent faire faire celle des fruits saisis et pendans par les racines, 120. — Défenses au saisi de faire aucune coupe

de bois ni dégradation, ibid.

COUR de cassation. Faculté donnée aux présidens des sections de la cour de cassation de porter l'épitoge, 235.

COURS martiales maritimes. Leur suppression, 583.

COURSE. Décret qui prescrit de courre sus aux bâtimens appartenant au roi de Prusse et à ses sujets, $73.

Dispositions relatives aux navires

prussiens arrêtés dans les ports de France, 613.

COURSES de chevaux. Voyez SPECTacles.

COUTUMES. Voyez CODE judiciaire.

CRÉANCIERS. Titres en vertu desquels les créanciers peuvent faire des saisies-arrêts ou oppositions, 99.- Les créanciers peuvent requérir l'apposition des scellés après le décès de leur débiteur, 165.

CULTE. Voyez TUTELLE.

CULTE luthérien. Voyez ETAT civil.

CURATEUR, Les causes défendues par un curateur doivent être commų

niquées au ministère public, 18. Cas où les curateurs peuvent être condamnés aux dépens en leur nom personnel, 26. Le curateur peut se pourvoir contre une délibération du conseil de famille, 158.-Nomination et fonctions d'un curateur à succession vacante, 184.

DANSES. Voyez SPECTA CLES.

D

DATES. Les citations doivent contenir celles du jour, du mois et de l'année, 1. DAX. Local mis à la disposition d: cette viile pour y transférer la cour de justice criminelle et les prisons, 489.

DÉBITEUR. Cas où il ne peut obtenir un délai pour l'exécution d'un jugement, ni profiter de celui qui est accordé, 25.-Droits des propriétaires sur leurs débiteurs forains, 142 et suiv. Voyez ARRESTATION, CONTRAINTE par corps, EMPRISONNEMENT.

DECHARGE Manière dont un gardien d'objets saisis peut demander sa décharge, 106.

DÉCHÉANCE. Délais qui emportent déchéance de la faculté d'interjeter appel, 78. Ordonnance qui prononce celle des créanciers non utifement colloqués dans un ordre, 130. Les déchéances prononcées par le Code ne sont pas comminatoires, 191.

DECISIONS du Conseil d'état. Voyez CONSEIL d'état.

DÉCLARATION. Le tiers-saisi n'est tenu de faire aucune déclaration avant la dénonciation de la demande en validité de la saisie, 100. - Fonctionnaires publics qui ne peuvent être assignés en déclaration, 101. Formalités à observer pour les déclarations, ibid. DÉCLINATOIRE. Comment il est proposé dans les tribunaux de commerce, 74.

DÉCOUVERTES. Abrogation de la disposition de la loi du 25 mai 1791, qui concerne la défense d'exploiter les brevets d'invention par actions, 611. Voyez BREVETS d'invention.

DÉFAUT. Jugemens par défaut des juges de paix, 5; - et des tribunaux, 28 et suiv. Voyez JUGEMENS, OPPOSITIONS.

DEFENSES. Délai dans lequel elles doivent être signifiées, ainsi que les réPersonnes auxquelles les parties ne peuvent confier leurs

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ponses, 17. défenses, 18. DELAIS. Ceux des citations et des ajournemens, 2 et 16. — Délai qui peut être accordé pour l'exécution des jugemens, 25. Ce délai n'empêche pas que les actes conservatoires ne soient valables, ibid. Délais pour les ajournemens dans les tribunaux de commerce, 73; et pour l'appel des divers jugemens, 78. - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont pas comptés dans le délai des ajournemens, des citations, des sommations et autres actes, 191.

DELIBERATION. Délai accordé pour délibérer sur une succession, 32. Voyez AVIS de parens.

DELIBERE. Dans quel cas un tribunal peut ordonner la mise des pièces sur le bureau pour en être délibéré, 20. DELITS. Comment il est procédé à l'égard de ceux qui en commettent visà-vis des magistrats en fonctions, 20. Avis du Conseil d'état sur la compétence en matière de délits commis à bord des vaisseaux neutres

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