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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

Contenues dans le Bulletin des Lois

e

4. SÉRIE, TOME V.

Du 1er Juin au dernier Décembre 1806.

(N.o 96 à 130.)

A

ABROGATION, Voyez CODE judiciaire.

ABSENS. Les causes qui intéressent les personnes présumées absentes, doivent être communiquées au ministère public, page 18. Dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent, 151. ACTES. Les actes conservatoires sont valables nonobstant le délai accordé pour l'exécution des jugemens, 25. - Règles sur l'exécution forcée des actes, 98. - Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte ou pour le faire réformer, 148 et suiv. Condition sans laquelle les actes de procédure ne peuvent être déclarés nuls, 191.- Actes nuls ou frustratoires qui sont à la charge des officiers ministériels, ibid. Lieu dans lequel doivent être faits tous actes et procès-verbaux du ministère des juges, 193.- Prorogation du délai accordé pour la rédaction des actes en langue française dans les départemens au-delà des Alpes et dans les Etats de Parme et de Plaisance, 245. - Décret concernant la notulation des actes et contrats, et leur notification et dépôt aux archives dans les États de Parme et de Plaisance, 440. — Tarif du droit de notulation, 444. Voyez Délais.

150.

ACTES de l'état civil. Moyen pour parvenir à leur rectification, ACTIONS. Devant quels juges de paix les citations doivent être données suivant la nature des actions, 2. Délai après l'expiration duquel les actions possessoires ne sont plus recevables, 5. ADJOINT de maire. Cas où il remplace le maire au conseil municipal, 205. ADJUDICATION. Formalités pour y procéder, 109.-Formalités relatives à l'adjudication de biens appartenant à des mineurs, 174. Voyez SAISIE immobilière, VENTE de meubles.

ADMINISTRATEURS, Ceux qui ont compromis les intérêts de leur administration, peuvent être personnellement condamnés aux dépens et aux dommages et intérêts, 26. Les administrateurs ne peuvent être reçus au bénéfice de cession, 162.

Table alphab

A

AFFAIRES. Attributions du Conseil d'état relativement aux affaires contentieuses, 201. — Réglement sur l'instruction de ces affaires, 337 et suir. AFFICHES. Cas où les exploits doivent être affichés à la porte de l'auditoire, 15. Voyez JUGEMENS.

AFFIRMATION. Celle d'un comptable, 96. - Celle d'un tiers saisi, 101. AGE, Celui qui peut procurer l'élargissement d'un prisonnier pour dettes et non steltionataire, 137.

AGENS du Gouvernement. Formalités à observer pour leur mise en jugement, 427.

AJOURNEMENT. Devant quel tribunal le défendeur doit être assigné suivant la nature des matières, 12 et 13. Ce que doivent contenir les exploits d'ajournement, 13. Voyez ASSIGNATION, DÉLAIS.

exécutoires sans caution,

ALIENATION. Celle faite par la partie saisie après la denonciation au propriétaire, est nulle, 120. Formalités pour l'aliénation des biens des mineurs, 174. ALIMENS. Les jugemens doivent être déclarés lorsqu'il s'agit de pensions alimentaires, 26. pour alimens ne sont pas saisissables, 102. être saisis que pour alimens fournis, 104. débiteur arrêté est tenu de consigner, 135. mettre sur les dons et legs d'alimens, 186. ALLIANCE. Celle qui empêche d'être reçu comme témoin dans une enquête, 51 et 53. Voyez HUISSIER, RENVOI. AMBASSADEURS. Voyez CERTIFICATS de vie.

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Les sommes accordées Objets qui ne peuvent Ceux que le créancier du On ne peut compro

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AMENDE. Celle qui est encourue pour non-comparution en conciliation, 12. - Amende contre l'huissier qui a négligé de mettre le coût au bas d'un exploit, 14. Celle à laquelle est condamné l'appelant qui sucCombe, 83. Amende en cas de rejet de la tierce-opposition, 84. Amende en cas de rejet de la requête civile, 87; — et de la requête en prise à partic, 90. Les amendes prononcées par le Code ne sont point comminatoires, 191. Cas dans lesquels des officiers ministériels peuvent être condamnés à une amende, ibid. Actes et procédures qui peuvent rester à leur charge, ibid. — Avis du Conseil d'état sur le recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux français contre des étrangers avant la réunion de feur pays à la France, 233. — Fixation des amendes encourues pour contraventions relatives au poids des voitures, 257. Fixation des amendes dans les lieux où il n'est pas imposé de contribution mobilière, 378.

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ANGLETERRE. Voyez ILES britanniques.

APENNINS. Voyez ACTES, CARTES à jouer.

recevable, 4.

APPEL. Délai pendant lequel l'appel des jugemens de la justice de paix est Quels jugemens sont exécutoires nonobstant l'appel, ibid. Délais pour interjeter appel des jugemens, 78. Quels juge. mens sont ou non sujets à l'appel, 80. Dans quels cas l'appel est sus

pensif, 81. Voyez JUGEMENS, RÉFORMATION,

APPOSITION de scellés. Voyez SCELLÉS.

APPRECIATION. Cas dans lequel le juge de paix peut se faire accompagner dans une visite de gens de l'art pour apprécier les objets, 9.

APPROBATION. On ne peut donner aucun signe d'approbation ni d'improl ation dans les audiences, 1.9.

ARBITRAGE. Objets sur lesquels il est permis ou défendu de compromettre, 186. Règles prescrites pour les compromis, 187.-Les jugemens ar- .. bitraux ne sont pas sujets à l'opposition, 188. Ordonnance nécesles rendre exécutoires, 189. pour Ils ne peuvent être opposés à des tiers, ibid. Où se porte l'appel de ces jugemens, ibid. Pourvoi par requête civile, 190.

saire

ARBITRES. Nomination, récusation et rapport d'arbitres dans les tribunaux de commerce, 75.

ARBRES. Voyez USURPATION.

ARCHI-CHANCELIER. Voyez ÉLECTEUR Archi-chancelier.

ARCHIVES. Voyez ACTES.

ARENBERG. Décret qui annulle les renonciations faites par le duc régnant d'Arenberg, 353

ARGENT. Voyez MINES.

ARGENTERIE. On en désigne les qualités, le poids et le titre dans un inventaire, 172.

ARMÉE. Voyez RÉCLAMATION.

ARRESTATION. Jours, heures et lieux où l'on n'y peut procéder, 134. Voyez EMPRISONNEMENT.

ASSIGNATION. Personne et domicile auxquels doivent être assignés l'État, les administrations, les communes, les societés de commerce, &c., 15.--Délai des assignations, 16;-et en matière de commerce, 73.- -Indications que doivent contenir les assignations données en vertu de jugemens de jonction, 192. Voyez AJOURNEMENT. ATTESTATION. Voyez CERTIFICAT de vie. AUDIENCES. Les juges de paix doivent donner au moins deux audiences par semaine, et ils peuvent juger tous les jours et à toute heure, 3. — Police de celles des juges de paix, ibid. Audition contradictoire des parties ou de leurs fondés de pouvoir, 4.-Publicité et police des audiences des tribunaux, 18.-Les causes peuvent être renvoyées à une prochaine audience pour prononcer le jugement, 24. Voyez JUSTICES de paix. AUDITEURS. Leur service près des ministres et du Conseil d'état, 199.. AUTEURS. Manière dont les auteurs dramatiques peuvent traiter avec les entrepreneurs de spectacles, 237. Voyez DECOUVERTES.

AUTORISATION. Celle à accorder par le mari à sa femme pour la poursuite de ses droits, 152.

AVENIR. En quel état de la procédure l'audience peut être poursuivie sur un simple avenir,

17.

AVEU. Pouvoir spécial nécessaire pour faire ou donner un aveu ou con sentement, 62.

par

AVIS. Les juges peuvent se retirer en la chambre du conseil pour y recueillir les avis, 24. Formation d'un seul avis dans un rapport d'experts, 58.-Comment procèdent les arbitres en cas de partage d'avis, 188. Avis de parens. Notification à donner au tuteur de sa nomination faite un avis de parens, 156.- Procédure pour l'homologation des délibé rations qui y sont sujettes, 158.- Un avis de parens est nécessaire pour la vente d'immeubles appartenant à des mineurs, 174; et pour la nomination de tuteurs spéciaux aux mineurs qui ont des intérêts opposés dans un partage, 178. Voyez INTERDICTION,

Leur

AVOCATS. On en appelle un pour vider le partage d'opinions des jages, 24. -Les avoués en fa cour de cassation autorisés à prendre le titre d'avo cats, 275. AVOCATS au Conseil d'état. Leur création et leurs fonctions, 202 et 345. AVOUÉS. Délai dans lequel te défendeur est tenu d'en constituer un, 16. -Constitution de nouvel avoué, 62.- La procédure se fait, sans le ministère des avoués, dans les tribunaux de commerce, 73. ministère est nécessaire pour la réception des enchères dans les ventes de meubles et d'immeubles, 113 et 122.- - Personnes pour lesquelles ils ne peuvent se rendre adjudicatarres, 123. —Les avoués ne peuvent assister les parties dans les demandes en séparation de corps, 155. - Ils doivent justifier de leurs pouvoirs pour assister à une levée de scellés, 170. Jugemens sur l'exécution desquels les avoués sont tenus d'occuper sans nouveaux pouvoirs, 192. Voyez AVOCATS, CHAMBRE des avoués.

BAGNES. Voyez CHIOURMES.

B

BAIL. Les créanciers saisissans peuvent faire annuller celui qui n'a pas une date certaine avant le commandement, 120. Voyez CONCESSION. BAIL emphyteotique. Voyez VENTE d'immeubles.

BALS. Voyez SPECTACLES.

BANQUEROUTIERS. Voyez CESSION.

BÉNÉFICE de cession. Voyez CESSION.

BÉNÉFICE d'inventaire. Voyez INVENTAIRE.

BÉNÉVENT. Le ministre Talleyrand nommé prince et duc de Bénévent, 23-04
BERNADOTTE. Voyez PONTE-CORVO.

BESTIAUX. Ceux qu'on ne peut saisir, 104.
BIENS. Voyez SÉPARATION de biens.

BIENS nationaux. Voyez TITRES domaniaux.

BIENS ruraux. Droits des propriétaires et des principaux locataires de ces biens, 142.

BILAN. Dépôt au greffe de celui du débiteur qui réclame le bénéfice de cession, 161.

BLANCS. Ceux qui se trouvent dans les livres et registres inventoriés, 172. BLOCUS. Voyez ILES britanniques.

BONS. Décret sur le remboursement de la deuxième série des bons créés la loi du 24 avril 1806, 240.

par

BORDEAUX. Voyez MONT de piété.

BORNES. Devant quel juge de paix doit être portée l'action pour déplacement de bornes, 2. Enquête sur le licu, 8.

BOUGIES, Leur emploi dans les adjudications, 122.

BRANDON. Voyez SAISIE-BRANDON.

BREVETS d'invention. Prorogation de celui qui a été accordé au S. Michel pour fe raffinage du soufre, 249.

Proclamations des brevets d'inven

tion, perfectionnement et importation, délivrés pendant le second trimestre de l'année 1896, 476; - de ceux délivrés pendant le troisième trimestre, 649. Voyez DécouvERTES.

BUDERICH. Décret portant que cette lle fait partie du département de la Roer, 580.

BUDGET. Fixation de l'époque à laquelle doivent être envoyés les budgets des communes ayant plus de 20,000 francs de revenu, 454.

BULLE. Voyez INSTITUTION canonique.

BUREAU. Cas où les juges peuvent faire mettre les pièces sur le bureau pour juger à l'audience suivante, 29.

BUREAU de bienfaisance. Voyez SERVICE religieux.

BUREAU de conciliation. Voyez CONCILIATION.

BUREAU de garantie. Création d'un bureau à Genève pour le département du Léman, 472.

BUREAU des hypothèques. Transcription des saisies immobilières sur le registre du bureau des hypothèques de la situation des biens, 117. Delivrance d'un extrait des inscriptions pour être annexé à un procèsverbal d'ordre, 129.

BUREAU des nourrices. Voyez NOURrices.

CABOTAGE. Voyez PATENTES.

C

-

CAHIER des charges. Composition de celui qui doit être remis au greffe dans une saisie de rente, 112. Enonciations que doit contenir le cahier des charges d'une vente d'immeubles saisis, 121. - Cahier des charges pour une vente de biens appartenant à des mineurs, 175; pour une vente par licitation, 179.

CANTON. Voyez JUSTICES de paix.

CAPTURE. Voyez ARRESTATION, DÉLAIS.

CARENCE, Cas où l'on dresse un procès-verbal de carence, 168.

et

CARTES à jouer. Réglement sur ces cartes pour les départemens de Gênes, des Apennins et de Montenotte, 207.

CASSATION. Circonstance dans laquelle la contrariété de jugemens donne Ouverture à la cassation, 88. CAUSES. L'exposition s'en fait leurs fondés de pouvoir, 3. ou sur remise de pièces, 4.

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evant le juge de paix par les parties ou Elles sont jugées à la première audience Cas de renvoi devant d'autres juges, ibid. Causes qui doivent être communiquées au ministère public, ou dont il peut prendre connaissance, 17. Les tribunaux ne sont pas tenus de juger les causes à la première audience, 24. Voyez DÉLIBÉRÉ, DEMANDE, INSTRUCTION, RAPPORTS, REPRISE d'instance.

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CAUTION. Dans quels cas les jugemens des juges de paix sont exécutoires, avec ou sans caution, 4. Jugemens provisoires des tribunaux qui n'en exigent pas, 26. Celle que les étrangers sont tenus de, fournir, 31. Présentation d'une caution pour l'exécution provisoire d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, 76. — Comment sont reçues les cautions présentées pour l'exécution des jugemens, 93 et 94. · Caution à fournir en cas de surenchère sur une aliénation volontaire, 145.-Celle que peut être tenu de donner l'héritier béné-, ficiaire, 183. Voyez COMMISSION, Exécution.

CAUTIONNEMENT. Čas dans lesquels seuls il sera désormais fourni par les comptables des cautionnemens en immeubles, 451. — Mode de remboursement des cautionnemens des titulaires décédés ou interdits, 561. CÉDULES. Celles que délivrent les juges de paix, 3 et 6.

CERTIFICATS. Celui qu'on doit obtenir pour attester qu'il n'y a point

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