Abbildungen der Seite
PDF

\

TITRE II.

JDu droit des Propriétains sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires et fermiers, ou de la Saisie-gagerie et de la Saisie-arrêt sur débiteurs forains.

8ip. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages

» et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où ia chose offerte » sera déposée;

■> î.'J Que le débiteur se soit dessaisi de fa chose offerte , en la remettant »• dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec lot »< intérêts jusqu'au jour du dérôt;

'» j.° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de lar » nature des espèces offertes , du refus qu'a tait le créancier de les recevoir » ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt;

» 4.0 Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le proecs» verbal du dépôt lui ait été signifié, avec sommation de retirer la chose » déposée.

Art. 1260. » Les frais dss offres réelles et delà consignation sont à la «■charge du créancier, si elles sont valables.

Art. Iiûi. » Tant que la consignation n'a point été acceptée par le » créancier , le débiteur peut la retirer; et s'il la retire, ses codébiteurs ou » ses cautions ne son^ point libérés.

Art. uû». » Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé » en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes » et valables,'il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer

sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. . Art iî6j. » Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa con» signatioti après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a ac>. quis force de chose jugée, ne peut plus, pour le'paiement de sa créance, w exercer tes privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus v d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consi» gnation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter »» l'hypothèque.

Art. 1164. >> Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au » lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'en* élever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile » élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le crean» cicr n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans le»..qucl elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de » la. mettre en dépôt dans quelque autre lieu. »

échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtîmens ruraux, et sur les terres.

Ils peuvent même faire saisir-gager £ l'instant, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue, sur requête, du président du tribunal de première instance.

Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur priv;Iége, pourvu qu'ils en aient fait la revendication, conformément à l'article 2102 du Code civil (1).

820. Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés $ et les fruits des terres qu'ils sous-Iouent, être saisis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront main-levée, en justifiant qu'ils ont payé sans fraude , et sans qu'ils puissent opposer des paieinens faits par anticipation.

82 I. La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution; le saisi pourra être constitué gardien; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent.

822. Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain.

823. Le saisissant sera gardien des effets, s'ils sont en ses mains; sinon il sera établi un gardien.

(1) CODE CIVIL. Art. 2102, <C.' alinéa. « Le propriétaire peut saisir' » les meubles qui garnissent'sa maison ou saferme, lorsqu'ils ont été déplais ces sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu a qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui p garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours; et dans celui P de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison. ■

82/f- II ne pourra être procédé à la vente sur les saisies énoncées»au présent titre, qu'après qu'elles auront été déclarées valables : le saisi, dans le cas de l'art. 821, le saisissant, dans le cas de l'art. 823, ou le gardien, s'il en a été établi, seront condamnés par corps à la représentation des effets.

82^. Seront, au surplus, observées les règles ci-devant prescrites pour la saisie-exécution, la vente et la distribution des deniers.

TITRE III.

De la Saisie-revendication.

826. H ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication, qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur requête; et ce , à peine de dommages-intérêts tant contre la partie que contre l'huissier qui aura procédé à la saisie.

827. Toute requête à fin de saisie-revendication désignera sommairement les effets.

828. Le juge pourra permettre la saisie-revendication, même les jours de fête légale.

82p. Si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer, refuse les portés ou s'oppose a la saisie, il en sera référé au juge; et cependant il sera sursis à" la saisie, sauf au requérant a établir garnison aux portes.

8^0. La saisie-revendication sera faite en la même forme que la saisie-exécution, si ce n'est que celui chez qui elle an faite pourra êtré constitué gardien. • 83 l . La demande en validité de la saisie sera portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite; et si elle est connexe a. une instance déjà pendante, elle le sera au tribunal saisi de cette instance.

TITRE IV.

De la Surenchère sur aliénation volontaire (i). *

832. Les notifications et réquisitions prescrites par les article» 2 183 et 2185 du Code civil , seront faites par un huissier commis a cet effet, sur simple requête , par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elle» auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.

L'acte dé réquisition de mise aux enchères contiendra , a peine de nullité de la surenchère , l'offre de la caution ,

(1) CODE CIVIL. Art. 2185. « Si le nouveau propriétaire veut se garantir » de iVffet dev poursuites autorisées clans le chapitre VI (du titre XVIII du » livre III du Code civil ), il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans lu » mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, » de notifier aux créanciers , aux domiciles par eux élus dans leurs ins» criptions , v

» i.° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de » l'acte, le nom et la désignation précisedu vendeur ou du donateur, la » nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et s'il s'agit d'un » corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des » arrondissemens dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant » partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose, si elle a été » donnée;

» i.° Extrait de la transcription de l'acte de vente;

«3.° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date » des hypothèques et celle des inscriptions; la seconde, le nom des créan» ciers; la troisième, le montant des créances inscrites.

Art. 1184. L'acquéreur ou le donataire déclarera par le même acte , » qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires » jusqu'à concurrence seulement du prix, sans distinction des dettes c.\i» gibies ou non exigibles.

Art. 2185. » Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification «dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requenr » la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à la » charge ,

» !." Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans » quarante jours , au plus tard, de la notification faite a la requête de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cii.q myriamètres de distance entre lo » domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;

J> a." Qu'elle contiendra soumission du requérant de norter ou faire poncif avec assignation k trois jours devant le même tribunal pour la réception de ladite caution, à laquelle il sera procédé sommairement.

833* ^' 'a caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu , à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.

8?4* Les créanciers qui, ayant une hypothèque aux termes des articles 21 23 , 2127 et 2 1 28 du Code civil (1), n'auront pas fait inscrire leurs titres antérieurement aux aliénations qui seront faites à l'avenir des immeubles hypothéqués , ne seront reçus k requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chapitre VIII, titre XVIII du livre 111 du Code civil , qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus taid. dans la quinzaine de la transcription de cet acte.

» le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ■x^ou déclaré par le nouveau propriétaire;

» Que la même signification sera faite dans le même delà? au pré» cèdent propriétaire, débiteur principal;

» 4.°Que l'original et Ici copies de ces exploits seront signés parlecréan» cier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel , en ce » cas, est tenu de donner copie de sa procuration;

» 5." Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des » charges:

» Le tout à peine de nullité.»

(1 ) Code CIVIL. Art. î 115. « L'hypothèque judiciaire résulte des juge» mens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en » faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances >• ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte » obligatoire sous seing privé.

'» Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il » pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées.

» Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles » sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution.

» L'Iiypot'ncque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus ert «pays étranger, qu'autant nu'ils ont été déclarés exécutoires rar an » tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent » être dans icf lois politiques ou dans les traités.

Art. zuj. » L'hypothèque conventionnelle ae peut ître consentie que

« ZurückWeiter »