entre les mains d'un tiers, 99. —-Règles sur la manière de procéder dans ces sortes de saisies, 100, ct relativement à celles qui ont lieu sur débiteurs forains, 142. Voyez DéclaRATION, EXPLOIT, TIERS-SAISI, VALIDITÉ. SAISIE-BRANDON, Comment on y procède, 109. SAISIE de rentes. Comment on procède à celle des rentes constituées sur particuliers, 111. SAISIE-EXÉCUTION. Commandement qui doit la précéder, 103. — Règles sur leur validité, ibid. et suiv. Voyez COMMANDEMENT, GARDIEN, PROCÈS-VERBAUX, RÉCOLEMENT, VENTE. SAISIE-GAGERIE. Celle des meubles, effets et fruits, faite à la requête du propriétaire sur son locataire ou fermier, 142. SAISIE immobilière. Manière d'y procéder, 116.- Formalités à observer, SAISIE sur débiteurs forains. Permission nécessaire pour la faire, 143. SALAISONS. Voyez SELS. SALPETRES. Fixation du prix des salpêtres et poudres, 445. SARDINES. Voyez PÊCHE. SAUF-CONDUIT. Quand, comment et pour quelle durée il peut être accorde, 134. SAVONE. Voyez JURIDICTION métropolitaine. 164. SCEAU. Celui qui doit être employé pour les appositions de scellés, 164.Les juges de paix doivent constater le sceau des testamens qu'ils trouvent en apposant des scellés, 166. SCELLES. Par qui ils sont apposés, - Quelles personnes peuvent requérir cette apposition, 165. Ce que le procès-verbal doit contenir, ibid. - Dépôt des clefs, 166. Ce qui se pratique à l'égard du testament et des paquets cachetés, 167. Ce qui a lieu en cas d'obstacles à l'apposition de scellés, ibid. - Oppositions aux scellés, 168. — Leur levée, 169. SELS. Surveillance des préposés des douanes et des droits réunis pour la perception de la taxe sur les sels, 210. Dispositions relatives aux sels employés à la pêche maritime, ou pour les salaisons destinées à la marine et aux colonies, 214; — et aux sels inventoriés, 218.- Formalités prescrites relativement à la vente des chevaux, mulets, &c., saisis pour contravention à la loi sur le sel, 605. Voyez ENTREPÔT. SENATORERIE. Création d'une sénatorerie pour l'arrondissement du tribunal d'appel de Gênes, 432. SÉPARATION de biens. Procédure pour y parvenir, 153 et suiv. SÉPARATION de corps, Formalités prescrites pour y parvenir, 155. SÉQUESTRE. Cas où le débiteur, dont les immeubles ont été saisis, peut en rester dépositaire comme séquestre judiciaire, 119. Levée des séquestres apposés sur les biens des barons d'Imhoff et d'Esch, 262 et suiv.; -et sur ceux du baron de Zwierlein, 279; sur les biens du baron de Gudenus, 514. SERMENT. Les témoins sont tenus de faire serment de dire la vérité, 8. Serment des experts, 9, 56, 57, 170, 174 at 179. Serment déféré à l'une des parties citées en conciliation, 12. 12. Jugement qui ordonne un serment, 24.- Manière de recevoir le serment qui ne peut être préte en personne à l'audience, ibid. — Serment que doivent prêter les personnes demeurant dans un lieu où l'on a apposé les scelles, 166. — Personnes du serment desquelles il doit être fait mention dans la clôture d'un inventaire, 172. · Serment des experts chargés de l'estimation des biens immeubles de mineurs, 174. SERVICE. Les témoins sont tenus de déclarer s'ils sont serviteurs des parties, 8. Voyez REPROCHES. SERVICE militaire, Voyez PRUSSE. SERVICE religieux. Décret concernant l'acquit de ces services dus pour les biens dont les hospices et les bureaux de bienfaisance ont été envoyés en possession, 241. SIGNATURE. Les juges de paix, le président et le greffier d'un tribunał, signent les minutes d'un jugement, 4 et 27. — Procédure qui a lieu dans le cas de dénégation d'une signature, 36 et suir. Voyez COMMISSAIRES généraux de police. SIGNES. On ne doit donner dans les audiences aucun signe d'approbation ou d'improbation, 19. SIGNIFICATION. Celle des jugemens rendus dans les justices de paix, fait courir les trois mois pour l'appel, et les trois jours pour l'opposition, 4 et 5.Seules significations qui entrent en taxe, 17 et 22. — Les détails pour l'exécution des jugemens par défaut ne courent que du jour de feur signification, 25. Signification des qualités pour la rédaction des jugemens, 28.-Celle des jugemens rendus, ibid. — Délais pour l'exécution des jugemens par défaut après leur signification, 29. — Formalité particulière pour la signification d'un jugement rendu par défaut dans un tribunal de commerce, 76.- Les actes d'appel doivent, sous peine de nullité, être signifiés à personne ou domicile, 80. - Jugemens pour l'exécution desquels la date et la signification à domicile doivent être attestées par un certificat de l'avoué du poursuivant, 98. - Domicile auquel peuvent être faites, les significations en matière de saisie-exéSignification de jagement qui doit précéder l'exécution d'une contrainte par corps, 133. Le jour de la signification ni celsi de l'échéance ne sont comptés dans le délai général des ajournemens et Jours et heures auxquels, sans une permission du juge, on ne peut faire aucune signification, 192. - Visa des significations faites à des personnes publiques, 193. Voyez AJOURNEMENT, COMMANDEMENT, CONTRAINTE par corps, EXPLOIT, HEURES, JOUR, JUGEMENS, QUalités, Saisie, Visa. cution, 103. citations, 191. SILENCE. Il doit être gardé aux audiences et dans les lieux où s'exercent des fonctions judiciaires, 19. SOCIÉTÉ. Personnes ou domiciles auxquels doivent être assignées les sociétés de commerce, 15. SOLDATS. Voyez HÔPITAUX militaires. SOLDE de retraite. Permission nécessaire aux militaires admis à la solde de retraite pour accepter des emplois civils et militaires dans les royaumes d'Italie, de Naples, de Hollande, dans le grand duché de Berg et de Clèves, et dans les principautés de Lucques et de Neufchâtel, 566. SOLVABILITÉ. Cas dans lesquels le demandeur peut, dans les tribunaux de commerce, être astreint à justifier sa solvabilité, 73. Voyez INSOLVA BILITE. SOMMATION. Celle qui doit précéder une inscription en faux, 41. L'huissier qui a dressé un procès-verbal de récolement d'objets saisis, peut faire sommation au premier saisissant de vendre dans la huitaine, 107. Sommation de produire les titres sur une demande en distribution de deniers par contribution, 114.- Sommation de prendre communication de pièces produites sur un ordre, i30.- Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général des sommations et autres actes, 191.-Indications que doit contenir la sommation faite pour être présent à un rapport d'experts, ibid. Voyez JOUR. SOUS-FERMIER. Voyez LOCATAIRES, PAIEMENT, SAISIE-GAGERIE. SPECTACLES. Le titre de theatre ne peut être pris par les spectacles de curiosité, 238. Prorogation pour l'année 1807 des droits sur la recette des spectacles, des bals, des feux d'artifice, des concerts, des courses des exercices de chevaux, et des danses et fêtes publiques, où l'on est admis en payant des rétributions, 451. STELLIONATAIRES. Voyez BÉNÉFICE de cession. SUBROGATION. Il n'est pas besoin d'une demande en subrogation pour que les créanciers puissent faire procéder au récolement d'objets saisis et non vendus dans le délai fixé, 107. Circonstances dans lesquelles un second saisissant peut demander à être subrogé pour la poursuite au premier, 125. -Pièces que le poursuivant contre qui la subrogation a été prononcée, est obligé de remettre, ibid. — L'arrêt qui autorise l'emploi des frais faits sur des contestations entre créanciers dans un ordre, prononce la subrogation au profit de celui sur lequel les fonds manquent, ou de la partie saisie, 132. Dans quel cas la subrogation peut être demandée pour la poursuite de l'ordre du prix d'une aliénation sur expropriation, 133. SUBROGÉ-TUTEUR. Cas où il peut se pourvoir contre la délibération du conseil de famille par laquelle il a été nommé, 157. Subrogé-tuteur à un interdit, 161. Voyez Avis de parens, TUTEUR. SUBSTITUT. Voyez PROCUREURS impériaux, REMPLACEMENT. SUCCESSION. Indication du tribunal devant lequel doivent être portées les demandes en matière de succession, Procédures relatives à l'ouverture d'une succession, 164. — Comment sont faites les renonciations à succession, 184. - Nomination de curateur à une succession vacante, ibid. Voyez HÉRITIER bénéficiaire, Partage, Renonciation, Vente. SULFATE. Concession du droit d'exploiter pour la fabricatiou du sulfate de fer et d'alumine, les terres noires vitrioliques existantes sur le territoire d'Arcy, 647. SUPPLÉANS. Voyez JUGES de paix. 13. SUPPRESSION d'écrits. Les tribunaux sont autorisés à supprimer des écrits quand il y a lieu, 192. -For-. SURENCHÈRE. Pendant quel délai elle est permise, et taux auquel elle doit Dénonciations qui doivent en être faites, ibid. malités prescrites pour la surenchère sur vente volontaire, 145. monter, 123. SUSPENSION. Celle qu'encourt l'individu remplissant des fonctions piès d'un tribunal où il cause du trouble 19. SURSIS. Jugement par lequel on peut accorder un sursis à la contrainte par corps, 25.- Cas où il y a lieu à surseoir sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux, 46. Sursis aux procédures en cas de désaveu, 63; et en cas de réglement de juges, 64. Faculté laissée au juge de passer outre ou de surseoir à l'exécution d'un jugement attaqué par la voie de la tierce-opposition, 84. - Cas où un sursis peut être ordonné dans une instance de saisie immobilière, 127. Voyez CONTRAINTE par corps. T ceux des TABLEAU. Celui des avocats et des avoués sert à déterminer l'ordre suivant lequel ils sont appelés dans les tribunaux en cas de partage d'opinions des juges, 24. Il y a dans l'auditoire des tribunaux un tableau destiné à y insérer les extraits des cahiers des charges, 112; saisies immobilières, 118; — des demandes en séparation de biens, 153; des jugemens intervenus sur ces demandes, 1545 des jugemens qui ordonnent une séparation de corps, 155. Mention à faire au tableau à l'égard des débiteurs admis au bénéfice de cession, 162. TALLEYRAND. Voyez BÉNÉVENT. - TAXE. Copies données pendant le cours de l'instruction qui n'entrent point en taxe, 14.- Quelles écritures et significations entrent en taxe, 17 et 22. La taxe est poursuivie au nom de l'avoué lorsqu'il a obtenu la distraction des frais à son profit, 26. Les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête, n'entrent point en taxe, 39. Taxe des frais à rembourser au dépositaire qui a été obligé de faire faire des copies ou expéditions de pieces dont la minute a été déplacée pour servir à une vérification d'écritures, 38. Taxe des journées et vacations d'experts vérificateurs d'écritures, 39.) Taxe des témoins, 52 et 73. Celle des frais d'une vente, 114. Voyez DÉPENS, ÉCRITURES, JOURNÉE, RÉGLEMENS, RÔLe, Routes, VACATIONS. TÉMOINS. Déclaration et serment qu'ils doivent faire, 8. - On les entend séparément et en présence des parties, ibid. Cas où le juge de paix peut ordonner que les témoins seront entendus sur les lieux, ibid. —Représentation à faire aux témoins des pièces déniées et méconnues, qu'ils paraphent, 40. Parcilles formalités pour celles arguées de faux, 44-Assignation aux témoins pour une enquête dans les tribunaux, 49.Comment les dépositions doivent être faites, 51.Taxe des témoins, --- - 52. Reproches, 53. Enquêtes sommaires, 72. Témoins dont Thuissier doit se faire assister pour les saisies-exécutions, 103. Voyez DÉPOSITION, ENQUÊTE, PREUVE, REPROCHES, TAXE. TERRES. Voyez USURPATION. TESTAMENT. Če qui se fait lorsqu'on en trouve un en apposant des scellés. 166. temens, 236. · THÉÂTRES. Décret impérial concernant les théâtres de Paris et des déparDispositions relatives aux auteurs, aux entrepreneurs ayant fait faillite, et à la représentation des pièces, 237. — Cession du · théâtre de l'Odéon au Sénat conservateur, 434. Voyez SPECTACLES. TIERCE-OPPOSITION. Cas dans lequel on peut former tierce-opposition à un jugement, et procédure à ce sujet, 83.- Circonstance dans laquelle les creanciers du mari peuvent former opposition à une demande en separation de biens, 154. Voyez CONSEIL d'état. TIERS. Formalités nécessaires pour pouvoir mettre à exécution contre un tiers, des jugemens prononçant une main-levée, une radiation d'inscription hypothecaire, un paiement, &c., 98. Les jugemens arbitraux ne peuvent être opposés à des tiers, 189. TIERS-ARBITRES. Cas dans lequel on en peut nommer un, et ses fonctions, 188. TIERS-SAISI. Les demandes contre un tiers-saisi sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 11. — Denonciation qui lui est faite d'une saisie-arrêt, 100.- Titre ou jugement nécessaire pour assigner le tierssaisi en déclaration, 101. Les saisies-arrêts postérieures doivent être dénoncées au premier saisissant, 102, Dispositions relatives au tierssaisi, débiteur de rentes constituces, 114. Voyez DÉCLARATION. TIMBRE. Voyez CONGÉS. TITRES. Les demandes en remise ou communication de titres ne sont pas assujetties aux préliminaires de la conciliation, 11. – Lorsqu'il y a un titre authentique, les jugemens ordonnent l'exécution provisoire sans caution, 26.- Nécessité d'un titre exécutoire pour procéder à une saisie mobilière ou immobilière, 99. — Titres à produire dans une distribution par contribution, 114. Titres actifs à déposer au greffe par celui qui réclame le bénéfice de cession, 161. On doit, dans un inventaire, faire la déclaration des titres actifs et passifs, 172. Voyez DISTRIBUTION, ORDRE, PRODUCTION, SAISIE, TRANSCRIPTION, TIERS-SAISI. TITRES domaniaux. Décret concernant le dépôt des titres domaniaux dans le ci-devant Piémont, 502. TOULOUSE. Voyez FOIRES, RENTES, TRAITEMENS. Seule portion saisissable sur ceux qui sont accordés par Augmentation de celui des fonctionnaires de l'ordre 'Etat, 102. judiciaire, 242. TRANSACTION. Nécessité de l'homologation pour rendre exécutoire une transaction sur faux incident, 48.-Décrets qui approuvent des transactions passées par l'administration municipale à l'hospice de SainteMenehould, à l'hospice d'Aigue-Perse et à celui de Vernon, 266 et 2733par le bureau de bienfaisance du quatrième arrondissement de Lyon, par les hospices de Paris et par ceux de Bayeux, 488 et 489. TRANSCRIPTION. Celle d'une saisie immobilière, 117. Nouveau délai accordé aux départemens de Gênes, de Montenotte, des Apennins, et à l'arrondissement de San-Remo, département des Alpes-Maritimes, pour la transcription des titres emportant droit de privilége et hypothèque, 641. Voyez BUREAU des hypothèques. TRANSPORT. Le greffier doit accompagner le juge de paix, quand celui-ci se transporte sur les lieux pour une opération, 7. Cas de transport da juge de paix pour faire une enquête sur le lieu, 8. Ce qui, en cas de transport d'un huissier, lui est alloué pour tous frais de déplacement, 14. Circonstance dans laquelle il y a lieu au transport du juge-commissaire pour une audition de témoins, 51. – Consignation des frais de transport pour une descente sur les lieux, 55.- Cas d'empêchement où |