PROTESTATION. Le défaut de protestation, lors de la signification d'ea jugement, n'ôte pas à l'intimé la faculté d'en interjeter appel, 78. PROVISION. Quels jugemens de justice de paix sont exécutoires par provision, 4.

PROVISIONS alimentaires. Celles qui ont été adjugées par justice ne sont saisissables que pour alimens, 102. Où sont portées les demandes en

provision dans les instances de séparation de corps, 155. PROVISOIRE. Quand une cause est en état sur le provisoire et sur le fond, il peut être prononcé sur le tout par un seul jugement, 26.

PRUD'HOMMES. Réglement sur le mode de nomination des membres destinés à composer le conseil des prud'hommes de la ville de Lyon, 284. PRUSSE. Rappel des Français au service militaire de la Prusse, 555. Veya

COURSE.

PUBLICATION. Lieu où doivent être publiées les ventes de bâtimens de mer et de rivière, 108.-L'annonce par la voie des journaux y supplée, Publications dans les expropriations forcées, 121 et suir. Voyez CAHIER des charges, PLACARDS.

109.

PUBLICITE. Celle des audiences, 19.

Q

QUALITÉS. Leur signification pour la rédaction des jugemens, 28. QUITTANCES. Celles qui, produites dans un compte, sont dispensées de l'enregistrement, 97. Quittances qui doivent être rapportées pour obtenir la délivrance d'un jugement d'adjudication, 123.- Radiation à consentir par le créancier colloqué en donnant quittance du montant de sa collocation, 132.

121.

R

RADIATION. Circonstance dans laquelle une saisie d'immeubles ne peutêtre rayée que du consentement des créanciers ou en vertu de jugemens, État d'une procédure d'ordre dans lequel le juge-commissaire peut ordonner la radiation des inscriptions des créanciers non utilement colloqués, 133. Justifications après lesquelles l'incription d'office peut être rayée, ibid. Voyez LIQUIDATION, PIÈCES, QUITTANCES. RAPPORT. Procédure qui a lieu sur les procès mis en rapport, 20 et suiv. RAPPORT d'experts. Procédure qui a lieu dans le cas où un rapport d'experts est ordonné, 55 et suiv.-Rapport des experts nommés pour l'estimation de biens immeubles, 174. Voyez Experts.

RAPPORT sur partage. Voyez PARTAGE.

REASSIGNATION. Cas où elle a lieu dans une justice de paix, 2 et 5. — Réassignation aux témoins défaillans, 50.

REBELLION. Cas où un officier public est autorisé à dresser procès-verbal de rebellion, 99. Manière de procéder en cas de rebellion par le débiteur, 134.

RECEPISSE. Dans les procès par écrit, les communications sont prises za greffe sur les récépissés des avoués, 22. Communication cutre avoués, 35. RECEPTION de caution. Voyez CAUTION.

RECETTES. Celle que doit comprendre un compte, 96. Manière dont on doit présenter le tableau des recettes et dépenses annuelles des villes et des hospices, 455. Modèle d'un état de recettes et dépenses mu

nicipales, 456. RECEVEURS municipaux. Décret qui ordonne le remplacement du receveur. de Marseille pour des paiemens illégalement faits, 416. - Rapport de l'arrêté du 4 thermidor an X; en ce qui concerne le cautionnement en immeubles, 451.- Obligations auxquelles ces receveurs sont astreints, sous peine de destitution, 455.

RECHERCHES nocturnes. Heures auxquelles la gendarmerie peut, suivant les saisons, en faire dans les maisons des citoyens, 379.-Assistance du maire ou du commissaire de police, lorsque ces recherches ont pour objet une perquisition de conscrits ou déserteurs, 380.

RECIDIVE. Voyez AMENDE.

RECLAMATION. Fixation d'un délai pour la remise des pièces à l'appui des réclamations relatives au service de la guerre, 239. Dispositions additionnelles à celles du décret du 13 juin sur cette remise, 643. RÉCOLEMENT. Dans quel cas il y a lieu à procéder au récolement d'objets saisis, 107.- Ce que le procès-verbal de récolement doit contenir, 108. RECOLTE. Voyez DOMMAGE.

RECOMMANDATION. l'ar quels créanciers le débiteur peut être recommandé, 135.- Formalités à observer pour les recommandations, 136. Voyez ALIMENS.

RECONNAISSANCE. Celle des écritures, 36. Voyez COMMISSAIRES généraux de police.

RECORS. Circonstance dans laquelle l'huissier s'en fait assister, 134. RECTIFICATION. Formalités pour parvenir à la rectification des actes de l'état civil, 150.

18.

RECUSATION. Motifs pour lesquels un juge de paix peut être récusé, 9. Procédure qui a lieu dans cette circonstance, 10. Les demandes en récusation de juges doivent être communiquées au ministère public, - Récusation d'un juge-commissaire pour une vérification d'écritures, 37. Récusation du juge-commissaire ou des experts dans une inscription de faux, 45. - Récusation d'experts nommés d'office pour une visite, 56. · Causes de récusation des juges, 66. - Comment_on procède sur les récusations, 68 et suiv. - Arbitres récusés dans les tribunaux de commerce, 75. Causes générales de récusation des arbitres, 188. Voyez EXPERTS.

-

REDDITION de compte. Voyez COMPTES.

Référé

RÉFÉRÉ. Celui qui a lieu sur la demande d'un gardien à l'effet d'obtenir sa décharge, 106;- et sur celle à fin de privilége de la part du propriétaire pour raison de loyers à lui dus par la partie saisie, 114. qui peut avoir lieu sur la réquisition d'un débiteur contre lequel on exerce la contrainte par corps, 135. Manière de procéder sur les référés dans les cas d'urgence, 138.- Ordonnances sur référé et leur exécution, ibid. Référé sur une opposition et une saisie-revendication, 144. — Référe sur le refus de la part d'un notaire ou autre dépositaire, de délivrer copie ou expédition d'un acte, 149. - Référé sur des diflicultés relatives à une apposition de scellés, 167;-sur des contestations élevées lors d'une vente, 173.

REFORMATION. Avis du Conseil d'état sur la question de savoir si, sap l'appel émis par la partie civile, les cours criminelles peuvent réformer les dispositions non attaquées de jugemens rendus en matière correctionnelle, 597. Voyez ACTES, RECTIFICATION.

REFUS. Ce qui se fait en cas de refus d'ouverture d'une pièce ou d'un meuble au moment d'une saisie-exécution, 104. Refus d'offres de paiement, 140. Refus de délivrance d'une expédition d'acte, 148 et suiv. Amende encourue par les personnes publiques en cas de refus de visa des significations à elles faites, 193.

RÉGIE des droits réunis. Voyez Congés.
RÉGIME dotal. Voyez DOT, FEMME.

REGISTRE. Celui qui est tenu au greffe des tribunaux pour les productions des pièces dans les affaires instruites par écrit, 22.- Décharge du jugerapporteur par la radiation de sa signature sur le registre, 23. - Lmargement des avoués à qui les pièces sont rendues ensuite, ibid. Registre sur lequel l'avoué d'un opposant à un jugement par défaut, fait mention sommaire des moyens de l'opposition, 31. Jugemens dont l'appel doit être mentionné sur le même registre, 98. Registre des contributions, 114. Transcription d'une saisie immobilière sur le registre des hypothèques, 117.- Registre des adjudications, 129. Lxpeditions ou extraits à délivrer sans difficulté par les greffiers ou dépositaires de registres publics, 150. Registre d'ordre pour les scellés, 168. — Registre pour les renonciations à une communauté ou à une succession, 184. Voyez CERTificats.

-

REGLEMENT de juges. Dans quel cas et comment il y est procédé, 64. RÉGLEMENS. Ceux qui seront faits pour la taxe des frais, la police et la discipline des tribunaux, 193. Voyez CODE judiciaire.

RELIQUAT de compte. La contrainte par corps peut être prononcée pour reliquat de compte de tutelle, &c., 25. - Le reliquat doit être fixé par le jugement qui intervient sur une instance de compte, 97.

REMISE de pièces. Voyez COMMUNICATION.

REMPLACEMENT. Par qui les procureurs impériaux et leurs substituts peuvent être remplacés en cas d'absence, 18. Voyez RECEVEURS municipaux. RENONCIATION. Celle de la femme à la communauté après une séparation de biens, 155. Comment sont faites les renonciations à des communautés ou successions, 184.

RENTES. Décrets qui autorisent l'acceptation de rentes offertes aux hospices de Bruxelles, de Belleville (Rhône), de Pithiviers, de Saint-Pons, de la charité de Lyon, à l'école d'instruction des enfans indigens de Miecret, à l'hospice d'Auxerre et aux pauvres de Puy-Laurens, de Julienas et de la haute ville de Boulogne, 268 et suiv.; aux hospices de Langon, de Fougeroles, aux pauvres de la Guiole, à l'hôpital du Mans et aux pauvres de Vermanton et de Champ-du-Boult, 298 et suiv.; à l'hospice de Sierck, 382; à l'hospice d'Alise et à l'église de Rethy, 439 et 440;à l'hospice de Dorat, 453; - au bureau de bienfaisance de Bruxelles, aux pauvres de Cruys, à l'hospice de Chartres, aux pauvres de SaintCapraire-du-Cahusac, d'une paroisse de Caen, et à ceux de l'hapice d'humanité de Beaune, 490;-au bureau de bienfaisance de Beziers, 502; — à celui de Paray, 511,-Autorisation donnée à la ville de Toulouse,

Autoripour l'aliénation de capitaux de rentes à elle concédés, $58. sations données pour l'acceptation de rentes offertes aux hospices d'Aix, de Château-Gontier, au bureau de bienfaisance de Tilleur, aux pauvres à l'hospice de Libourne et à l'hospice de Saint-Esprit, 574 et suiv.; d'Hesdin, à l'œuvre du mont-de-piété de Marseille et à l'hospice de au bureau de bienfaisance de Beziers et à Draguignan, 581 et suiv.; T'hospice de Paray, 597;- à l'hospice de Dax, à l'école de charité de Saint-Jean-d'Angely, aux hospices de Sarlat et d'Hervé, 614 et 616. Voyez CERTIFICATS de vie.

Elles doivent être

RENVOI, Cas dans lesquels le juge de paix renvoie la cause devant les Les demandes en renvoi sont disjuges qui doivent en connaître, 4.. pensées du préliminaire de la conciliation, 11. communiquées au ministère public quand elles ont pour cause la parenté ou l'alliance, 18.- Cas où une partie peut demander son renvoi devant Procédure pour renvoi d'un tribunal les juges compétens, 32 et suiv. à un autre à raison de parenté ou d'alliauce, 65. — Renvoi par les tribuet dans celui où naux de commerce dans le cas d'in compétence, 74; une pièce est arguée de faux, 75.— Où se fait, en cas d'infirmation sur appel, le renvoi d'une demande en: eddition de compte, 95. Devant quel tribunal est renvoyée la connaissance du fond par le tribunal qui a provisoirement statué sur les difficultés élevées relativement à l'exécution des jugemens, 99. RÉPARATION d'honneur. Elle peut être demandée par le témoin contre lequel les reproches n'ont pas été justifiés, 54; — et par le juge récusé sans cause valable, 69. RÉPARATIONS. Indication du juge de paix devant lequel doivent être L'exécution d'un portées les demandes pour réparations locatives, 2. — jugement peut être ordonnée sans caution, lorsqu'il s'agit de réparations urgentes, 26.

RÉPONSE. Voyez DÉFENSES.

AugREPRISE d'instance. Procédure pour reprise d'instance, 61 et 62. mentation de délai pour la péremption quand il s'agit d'une reprise d'instance, Assignation des veuves et héritiers en reprise devant Reprise d'instance au Conseif les tribunaux de commerce, d'état, 342. Voyez INSTANCE.

70.

74.

-

REPROCHES. Les parties sont tenues de les fournir et signer avant la déposition des témoins, 8. Comment les reproches sont exposés dans les enquêtes faites devant les tribunaux, 51 et suiv. enquête sommaire, 73.

Reproches dans une

REQUÊTE, Celle qui est signifiée dans une affaire mise en rapport, 21. — Requête contenant opposition à un jugement par défaut, 30.

Forma

lites particulières à la requête de prise à partie, 89. Voyez DEMANDE. REQUÊTE civile. Causes pour lesquelles les jugemens peuvent être rétractés, 84. Ouverture à requête civile pour l'Etat, les communes, les étaDélai la signification de pour blissemens publics et les mineurs, 85. Devant quel tribunal Ja rela requête civile avec assignation, ibid. quête civile doit être portée, 86.-Consultation de trois avocats à joindre à la requête civile, 87. Effets de la requête civile, ibid. — Jugemens contre lesquels on peut se pourvoir en requête civile, 88. civile contre les jugemens arbitraux, 190. Voyez AMENDE.

REQUISITION. Les parties peuvent faire aux experts nommés pour une visite, les dires et réquisitions qu'ils jugent convenables, 57.-Deux réquisitions sont nécessaires pour constater un déni de justice, 89. Ce que doit contenir l'acte de réquisition de mise aux enchères, 145. — Réquisition pour une apposition de scellés, 164.

RESCISOIRE. On ne peut, sous peine de nullité, se pourvoir par requête civile contre un jugement rendu sur le rescisoire, 88.

RÉSIDENCE. La citation se donne devant le juge de paix de la résidence du défendeur lorsqu'il n'a pas de domicile, 2. On assigne au lieu de leur résidence actuelle les personnes qui n'ont aucun domicile en France, 15. - A défaut de résidence, l'exploit s'affiche à la porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, ibid.

RESPECT. Observation de celui qui est dû à la justice, 3 et 19.

RESPONSABILITÉ. Celle des commisaires-priseurs et des huissiers pour le
prix des adjudications auxquelles ils ont procédé, 109.
RESSORT. Voyez EXÉCUTION, PARéatis, Visa.
RÉTRACTATION, Voyez REQUÊTE civile.

RÉUNION. Décret qui réunit les communes de Niella et de Salmour aux cantons de Mondovi et de Fossano, 601. Les communes de SaintChristophe et de Capriata réunies aux cantons de Castelleto - d'Orba et d'Alexandrie extra muros, 61. - Le hameau de Weissenthurn réuni à la

commune de Kellig, 660.

REVENDICATION. Voyez SAISIE-REVENDICATIon.

REVENTE. A défaut de paiement des effets adjugés, on les revend sur-lechamp à la folle enchère des adjudicataires, 109.- Formalités pour la revente en cas de surenchère, 148. Voyez FOLLE-ENCHÈRE

RÉVISION. On ne procède à celle d'aucun compte, sauf à demander la rectification des erreurs, 97.

RÉVOCATION. En révoquant un avoué, il faut en constituer un autre, 17. Condition nécessaire pour la révocation des arbitres, 187.

REVUES. Suppression du comité des inspecteurs aux revues, et son remplacement par un conseiller d'état directeur général des revues et de la conscription militaire, 294.

RÔLE. Nombre de rôles que ne peut excéder une réponse à de nouvelles productions dans un procès par écrit, 22. Voyez COMPTE.

ROULAGE. Voyez VOITURES.

ROUTES. Avis du Conseil d'état sur l'époque fixée

la taxe d'entretien des routes, 261.

S

SAINT-DONNIN. Voyez JURIDICTION métropolitaine.

SAISIE. Cas dans lesquels le président d'un tribunal de commerce peut permettre de saisir les effets mobiliers du défendeur, 73. - Titre nécessaire pour procéder à une saisie mobilière et immobilière, 99.. Pouvoir spécial exigé pour l'exécution d'un jugement qui ordonne une saisie immobilière, ibid. Objets insaisissables, 102 et 104. Ce qui a lieu dans le cas où le même objet est saisi deux fois, 107 ct 124. Voyez PENSIONS, TRAITEMENS.

SAISIE-ARRÊT, Titres en vertu desquels des saisies-arrêts peuvent être faites