M MACHINES. Celles qu'on ne peut saisir, 104. MAGISTRATS. Seules causes qu'ils puissent défendre devant les tribe- MAIRES. Cas dans lesquels on leur laisse la copie des citations et des Cas dans lequel le maire ou son adjoint peut se transporter au bureau de roulage, 260. Voyez CORRESPONDANCE, GARDES champêtres, PORtes, Recherches nocturnes, SCELlés, Visa. MAISON. Ordre et formalités sans lesquels un débiteur ne peut être arrêté dans une maison quelconque, 134. Voyez RECHERCHES nocturnes. MAISONS de jeux. Voyez JEUX de hasard. MAÎTRES des requêtes. Leur création et leurs fonctions, 198. MAJEURS. On ne peut, dans les ventes volontaires, mettre aux enchères en justice les immeubles appartenant aux majeurs et maîtres de kurs dro'ts, 128. Comment se vendent ces biens, 174. MANDATS d'amener. Cas où il en est delivré en matière de faux, 46 ; — et dans une enquête, 50. MANDATAIRE. Celui qui assiste à une levée de scellés pour des opposans, 170. MANDEMENT. Celui par lequel les jugemens doivent être terminés, 98. — 115. MAPAIS salans. Voyez ENTREPÔT, SELS. MARCHANDISES. Nomination d'experts faite par un tribunal de commerce pour visite et estimation de marchandises, 75. — Pesage, mesurage et jaugeage de marchandises saisies, 104. MARI. Voyez AUTORISATION. MARINE. Voyez CONSEILS de marine. MARSEILLE. Voyez TRIBUNAL de police. MASSE d'habillement. Celle des troupes à cheval, 289. MASSES. Voyez PARTAGE. MATIÈRES. Devant quel juge de paix doit être donnée une citation en matière purement personnelle et mobilière, 2.-Désignation du tribunal où fes diverses assignations doivent être données suivant la nature des matières, 13.-Ĺnonciations que les exploits doivent contenir en matière réelle ou mixte, 14. — Quelles matières sont réputées sommaires, 71. — Commen: elles sont jugées, 72. Enquête, ibid. Voyez AJOURNEMENT, Cita TIONS, COMPÉTENCE. MÉCONNAISSANCE. Lorsqu'elle ne porte que sur une partie de la pièce à vérifier, le surplus peut servir de pièce de comparaison, 37. MÉDECINE. Publication de la loi relative à l'exercice de la médecine dans le ressort de la cour d'appel de Gênes, 579. MENACES. Voyez OUTRAGES. MERCURIALES. Leur usage pour la liquidation des fruits à restituer, 37: MESSAGE. Celui de S. M. l'Empereur concernant la nomination du prince Louis Napoléon à la couronne de Hollande, 221. — Message sur la nomination du ministre Talleyrand et du maréchal Bernadotte aux duchés de Bénévent et de Ponte-Corvo, 229 et suiv. MESURAGE. Voyez MARCHANDISES. MEUBLES. Voyez PROPRIÉTAIRE, Saisie-gagerie, Vente. MILITAIRES. Voyez HÔPITAUX militaires, PENSIONS, PRUSSE, SOLDE de retraite. - et $10; MINES. Décrets portant concession des mines de Muirancourt, &c., de MINUTES. Transcription et signature de celles des jugemens rendus par les MISE en cause. Celle des garans, 7. MISE en jugement, Voyez AGENS du Gouvernement. MOBILIER. Voyez VENTE. Mois. L'énonciation du jour, dumois et de l'année, doit être faite dans les citations et dans les exploits, 4 et 13. MONDOVI. Voyez JUSTICES de paix. MONT-DE-PIÉTÉ. Réglement sur le mont-de-piété de Bordeaux, 313. MORT. Celle d'une partie n'interrompt pas le jugement d'une affaire en éta, condamnée suspend les délais de l'appel, 79. · MOUTONS espagnois. Voyez FOIRES. MOYENS. Ceux de la demande doivent être sommairement énoncés dans une citation, l; dans une opposition au jugement d'un juge de paix, 5; - dans un exploit d'assignation, 13. Requête contenant les moyens dans une instruction par écrit, 21; - et ceux d'opposition à un jugement par défaut, 30. Signification des moyens de faux, 43. — Les pièces contenant de nouveaux moyens peuvent seules être taxées en cause d'appel, 82. On ne discute sur requête civile que les moyens d'ouverture, 87.- Époque à laquelle doivent être proposés les moyens de nullité dans une saisie de rente, 113; et dans une saisie mobilière, 126 et 137. Voyez DÉFENSES, ÉCRITURES, REQUÊTE. -- NAPLES. Voyez LETTRES. NAVIRES. Voyez COURSE. N NEGLIGENCE. Čelle qui, dans les saisies immobilières, peut donner lieu à une demande en subrogation a la poursuite, 125. NEUFCHÂTEL, Décret portant urrion des principauté et duché de Neufchâtel et de Vallengin au diocèse de Besançon, 567. NOMS. Ceux du demandeur et du défendeur doivent être indiqués dans les citations et dans les ajournemens, 1 et 13. Noms à porter dans les procès-verbaux d'apposition de scellés, 165; et dans les inventaires, 172. NOTAIRE. Consentement qui peut être donné par un majeur ayant intérêt à un immeuble saisi réellement, à ce que la vente en soit faite aux enchères devant notaires, 128. Voies à prendre pour obtenir d'un notaire l'expédition refusée d'un acte, 148; et une seconde grosse, 149; -- ou pour parvenir à un compulsoire, ibid. - Cas où un notaire est appelé d'office pour une levée de scellés, 169. · Choix ou nomination d'office d'un ou de deux notaires pour la même opération, 170. — Notaires commis par le juge pour une vente de biens appartenant à des mineurs, 174. Les partages et ventes par licitation peuvent être faits devant notaires, 178. Renvoi des parties devant un notaire pour procéder aux comptes, rapports, composition des lots, &c., 180. Rédaction du procès-verbal, ibid. Voyez ACTES, CERTIFICATS, CHAMBRE des Notaires, DEPOSITAIRES publics, EXPÉDITIONS, INVENTAIRE. NOTIFICATION. Par qui doit être faite celle de la citation devant un juge de paix, 2; et de l'opposition à un jugement par défaut, 5.- Noti fication du placard annonçant une vente d'immeubles saisis, 120, , &c. NOTULATION. Voyez ACTES. H NOURRICES. Décret sur l'administration du bureau des nourrices de la ville de Paris, 276. NUIT. Voyez RECHERCHES nocturnes. NULLITÉ. Enonciations que les exploits doivent contenir, à peine de nullité, 13 et 14. - Pièces dont il doit être donné copie sous la même peine, 14.- Degré de parente auquel un huissier ne peut instrumenter, sous peine de nullité, ibid. Règles à observer pour certains exploits, sous la même peine, 15 et 16. - On ne peut, sous peine de nullité, exécuter un jugement avant sa signification à l'avoué en cause, 28.Les nullités sont couvertes, si elles ne sont proposées avant toute défense ou exception, 32. Déclaration et serment que les témoins doivent faire, sous peine de nullité, 5o.-Nullité dans les enquêtes, 49 à 54.Nullité des procédures faites dans une affaire postérieurement à la notification de fa mort d'une des parties, 62; - et à celle d'un désaveu, 63. - Election de domicile à faire, sous peine de nullité, dans la signification d'un jugement par défaut d'un tribunal de commerce, 76.-Signification à personne ou domicile, prescrite sous la même peine, pour l'acte d'appel, 80. — Nullités qui donnent lieu à la rétractation des jugemens rendus en dernier ressort, 84. Jugemens contre lesquels on ne peut, sous peine de nullité, se pourvoir par requête civile, 86. - Formalités dont l'inexécution ferait encourir la même peine pour une saisiearrêt, 100 et 101; pour une opposition à la vente d'objets saisis ou à leur produit, 106 et 107; pour la dénonciation d'une saisie de rente à la partie saisie, 113. Epoque avant laquelle la partie saisie doit proposer ses moyens de nullité, 113. Un bail de biens saisis qui n'aurait pas une date certaine, peut être annullé, 120. Nullité d'une aliénation faite à compter du jour où le propriétaire a reçu la dénoncration de la saisie immobilière, ibid. Délai pour la dénonciation d'une surenchère, à peine de nullité, 122. — Cas de nullité des adjudications, 123. Formalités prescrites à peine de nullité pour les saisies. immobilières, 124. Dans quel état de la procédure peuvent être proposés les moyens de nullité, 126. Nullités dans la procédure sur folle enchère, 128.-Cas où les immeubles appartenant à des majeurs ne peuvent être mis aux enchères, à peine de nullité, ibid. — Nullité résultant de l'inobservation des formalités prescrites pour les emprisonnemens, 136. · Ce que doit contenir, sous peine de nullité, l'acte de réquisition pour surenchère, 145.- Formalités à remplir, sous la même peine, dans les demandes en séparation de biens, 154; dans les oppositions aux scellés, 166; dans les levées, 169; dans les compromis, 187. Aucune des nullités prononcées par le Code n'est com- Il faut que la nullité soit prononcée par la loi, pour qu'un acte ou un exploit soit déclaré nul, ibid. Peines encourues par l'officier ministériel, quand la nullité n'est pas prononcée par la loi, ibid; et quand la nullité des actes procède de son fait, ibid. Voyez DOMMAGES INTÉRÊTS, FRAIS, MOYENS, PARENTÉ. minatoire, 191. OFFICIERS ministériels. Procédures qui sont à leur charge, et dommages et intérêts dont ils peuvent être passibles avec suspension de fonctions, 191. Voyez FRAIS, HUISSIERS. OFFRES. Règles sur la manière de procéder relativement aux offres de paie. ment et à la consignation, 140. Voyez CONSIGNATION, POUVOIR. OPERATION. Jugement qui ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, 6. Voyez COMMISSION. OPINION. Ce qui a ficu dans le cas de partage d'opinions des juges, 24 et 82. OPPOSITION. Celle qui se fait à l'exécution d'un jugement rendu par défaut dans une justice de paix, 5; et dans un tribunal, 30. - Ce que doit contenir la requête à fin d'opposition, ibid. — Cas où l'opposition peut être formée par acte extrajudiciaire ou par déclaration sur les commandemens, &c. ibid. Moyens d'opposition fournis trop tard pour entrer en taxe, 31. Registre des oppositions, ibid. L'opposition ne peut être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition, ibid. Opposition aux jugemens par défaut des tribunaux de commerce, 76. Opposition à la vente d'objets saisis par celui qui s'en prétend propriétaire, 106. Les ordonnances sur référé ne sont pas susceptibles d'opposition, 138.- Opposition aux scellés, 168. — Les jugemens arbitraux ne sont pas sujets à l'opposition, 188. Voyez CONSEIL d'état, SAISIE-ARRÊT, SCELLÉS, TIERCE-OPPOSITION. ORDONNANCE. Celle que rend le président d'un tribunal, ou un autre magistrat, pour la police d'un lieu où il est troublé dans ses fonctions, 20. Ordonnance du président qui commet un nouveau rapporteur en cas de décès, démission ou empêchement; 23.- Celle du juge commissaire pour assigner à l'effet de convenir de pièces de comparaison dans une vérification d'écritures, 37. Ordonnance pour commencer une enquête, 49; pour condamner des témoins défaillans, 50; — pour une descente sur les lieux, 53 ; · pour une nomination d'experts, 56; pour un interrogatoire sur faits et articles, 59.- Ordonnance du président du tribunal de commerce pour assigner d'heure à heure, &c. et saisir les effets mobiliers, 73.—Enonciations que doit contenir l'ordonnance qui permet une saisie-arrêt, 99. — Ordonnance du juge commis pour faire sommer les créanciers de produire leurs titres dans une contribution, 114. - Ordonnance T'ouverture d'un procès-verbal d'orpour dre, 129; - pour la délivrance des bordereaux de collocation, 130. — Ordonnance sur référé dans le cas d'emprisonnement, 134; — dans les cas qui demandent urgence, 138. — Ordonnance pour une saisie-revendication, 144; - pour la délivrance de copie ou expédition d'un acte non enregistré ou resté imparfait, 149; pour celle d'une seconde grosse, ibid.; pour comparution sur une demande en séparation de corps, 155; et pour renvoi au bureau de conciliation, ibid; — pour la communication au ministère public, d'une délibération de conseil de famille dont l'homologation est demandée, 158; - pour une levée de scellés, 169; pour rendre exécutoire un jugement arbitral, 189. ORDRE. Procédure pour parvenir à régler entre des créanciers inscrits la distribution du prix d'immeubles vendus par expropriation, 129. Voyez COLLOCATION, FRAIS, PRODUCTION, SUBROGATION. ORDRE judiciaire. Voyez MAGISTRATS, TRAITEMENS. ORIGINAL. Voyez EXPLOIT, QUALITÉS, VISA. OSIERS. Permission de sortie des osiers pour la Hollande, 293. |