INSTITUTION canonique. Décrets qui ordonnent la publication des bulles d'institution canonique de M. Canaveri, évêque de Verceil, 275; — de M. Grimaldi, évêque d'Ivrée, 557; — de M. Fournier, évêque de Montpellier, et de M. Jauffret, évêque de Metz, 617 et 618; - de M. Imberti, évêque d'Autun, 652.

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INSTRUCTIONS. Dans quel cas il y a lieu à ordonner une instruction par écrit, 21.- Procédure, ibid. - Instruction dans les tribunaux de commerce, 73 et suiv.; dans ceux d'appel, 78. INSTRUMENS. Ceux qu'on ne peut saisir, 104.

INSULTE. Procès-verbal à dresser par le juge de paix en cas d'insulte o d'irrévérence grave envers lui, 4. Peines pour insulte envers tous

officiers publics, en fonctions, 99.

INTENDANT du trésor public. Création d'une place sous ce titre dans les départemens au-delà des Alpes, 393.

INTERDICTION. Elle est encourue par les avoués qui ne rétabliraient pas les productions à eux communiquées, 22; par les avoués et huissiers qui auraient compromis l'intérêt des parties, 26; — par un greffier pour inobservation des règles prescrites relativement aux pièces qui ont servi à une instruction en matière de faux, 46 et 47. Elle peut avoir lieu contre l'officier désavoué, 64.—Procédure sur une demande en interdiction pour cause de démence, 159. — Le juge de paix ni le greffier ne peuvent entrer, sous peine d'interdiction, dans une maison où les scellés sont apposés, 166.

INTERDITS. Les demandes qui les intéressent, doivent être communiquées au ministère public, 17.

INTÉRÊTS. Époque à laquelle leur cours cesse pour les sommes admises ent distribution, 116 et 131.

Cessation d'intérêts d'une somme consi

gnée, 141. Voyez CONCILIATION.

INTERLIGNES. Voyez RATURES.

INTERLOCUTOIRE. Quels jugemens sont réputés interlocutoires, So. Voyez

PÉREMPTION.

INTERPELLATION. Voyez TÉMOINS.

INTERROGATOIRE sur faits et articles, Procédure qu'exige cet interrogatoire, 59 et suiv. Voyez COMMISSION, FAITS et articles. INTERRUPTION. Voyez TÉMOINS.

INTERVENTION. Comment les interventions sont formées et jugées, 61.De la part de quelles personnes elles sont reçues, 82.- Les créanciers ne peuvent intervenir sur une demande en séparation de biens, 154.· Comment une intervention est formée dans une instance pendante au Conseil d'état, 341. Voyez CONCILIATION, GARANTIE.

INTIMATION. Quelles parties peuvent être intimées sur l'appel d'un jugement en matière de contribution, 115. - Intimation de la part de celui qui interjette appel du jugement en vertu duquel on procède à une saisie, 125. Appel avec intimation du jugement qui a statué sur des moyens de nullité proposés contre une saisie immobilière, 127. INTIME. Il peut appeler incidemment en tout état de cause, 79. INVENTAIRE. Délai accordé à l'héritier, à la veuve, et à la femme divorcée ou séparée de biens pour faire inventaire, 32 et 33.. Par quelles per sonnés l'inventaire peut être requis, 171,➡Formalités prescrites pour

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Jes inventaires, 172. Marche à suivre par l'héritier qui, avant de prendre qualité, veut faire vendre des effets mobiliers ou des immeubles de la succession, 182.-Formalités pour ces ventes et pour la distribution du prix, 183.-Actions à intenter par l'héritier bɩnéficiaire, ibid. - Inventaire auquel doit faire procéder un curatcur à une succession vacante, 184.

INVENTION. Voyez BREVETS d'invention.
IRRÉVÉRENCE. Voyez INSULTE,

J

JEUX de hasard. Prohibition des maisons de jeux de hasard, 247.

JONCTION. Indication que doivent seulement contenir les assignations données en vertu des jugemens de jonction, 192.

JOUR. Les citations devant les juges de paix doivent contenir la date du jour où elles sont faites, ainsi que du jour et de l'heure de la comparution, 1.-Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont pas comptés dans les délais fixés pour les ajournemens, 191. Permission nécessaire pour faire des significations et exécutions les jours de fête légale, 192.

JOURNAUX. Les ventes d'objets saisis sont annoncées par eux dans les villes où il y en a, 108 et 121.- Annonce des ventes d'immeubles, 176. JOURNÉE. Taxe de celle des experts pour une vérification d'écritures, 39. JUGEMENS. Règles sur l'exécution et l'appel des jugemens rendus contia dictoirement par des juges de paix, 4.- Jugemens par défaut, 5. — Jugemens sur les actions possessoires, ibid.-Jugemens non définitifs, 6. Comment les jugemens sont rendus dans fes tribunaux, 24. — Les délais accordés pour l'exécution doivent être motivés par le jugement même, 25 Les jugemens qui condamnent en des dommages et intérêts doivent les liquider, ibid. - Les restitutions de fruits sont ordonnées en nature, ibid. Condamnation aux dépens, 26. Cas dans lequel les juges doivent prononcer sur le provisoire et sur le fond, ibid. Signature de la minute des jugemens, 27. Il n'est pas permis au greffier d'en délivrer des expéditions avant cette signature, ibid.

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Les procureurs-généraux impériaux doivent se faire représenter tous les mois les minutes, ibid. - Enonciations que la rédaction des jugemens doit contenir, ibid. Manière d'intituler et de terminer les expéditions, 28. Signification des jugemens avant l'exécution, ibid. Jugemens par défaut, ibid. - Délai à laisser expirer après la signifi cation des jugemens par défaut pour les exécuter, 29. — Quand un jugement est-il réputé exécuté, 30.- Mode de rédaction, d'expédition et de signification des jugemens des tribunaux de commerce, 76. Opposition à ces jugemens lorsqu'ils sont rendus par défaut, ibid. Dans quels cas l'exécution provisoire en peut être ordonnee, ibid. Quels jugemens sont réputés préparatoires ou interlocutoires, 80. Lesquels sont ou non sujets à l'appel, ibid. Règles sur leur exécution, 93 et suiv.-Cas dans lesquels l'impression et l'affiche en peuvent être ordonnées, 192. Voyez CONDAMNATION, EXECUTION, OPPOSITION, REQUÊTE civile, REFORMATION,

JUGEMENS arbitrats. Voyez ARBITRAGE,

JUGES. Ils ne peuvent être chargés de la défense des parties, 18. — Hs doivent déclarer à la chambre les causes de récusation qu'ils connaissent en leur personne, 68. — Règles à observer pour les actes et procèsverbaux du ministère des juges, 193. Voyez OPINION, PRISE à partie, RECUSATION, RÉGLEMENT de juges. JUGES-COMMISSAIRES. Leur nomination pour une vérification d'écritures, 36; pour une procédure sur inscription en faux incident civil, 41; pour une enquête, 49; pour une descente sur les lieux, 55;-pour une expertise, 56; —pour un interrogatoire sur faits et articles, 59 ; pour une reddition de compte, 95 ; contribution, 114; pour un ordre, 129; - pour un rapport sur une demande en envoi en possession des biens d'un absent, 152;- sur une .demande en homologation d'une délibération du conseil de famille, 158; sur une demande en partage, 178. JUGES de paix. Faculté donnée aux juges de paix de connaître de tous les différends entre parties qui se présentent volontairement devant eux, 3.

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pour une

Audiences des juges de paix et comparution des parties, ibid. Peines qu'encourent les parties en cas d'insulte ou d'irrévérence, 3 et 4. Jugement des causes, 4. Délai de l'appel et exécution par provision, ibid. Visites des lieux et appréciations, 9. Récusation des juges de paix, ibid. Cas dans lesquels le juge de paix doit viser des originaux d'exploit, 15. Les juges de paix peuvent être commis par les tribunaux de commerce pour entendre les parties, 75.-Les huissiers se retirent devant eux lorsqu'il s'agit de requérir une ouverture de porte, 103. Les juges peuvent établir un gérent à l'exploitation des terres, dans le cas de saisie d'animaux et ustensiles qui y servent, 105. C'est par eux ou par leurs suppléans que se font les appositions de scellés, 164 et suiv. Voyez ENQUÊTE, GARANTIE, JUGEMENS des juges de paix, MAGISTRATS.

JURIDICTION métropolitaine. Publication d'un décret du cardinal légat à latere, concernant la juridiction métropolitaine des églises épiscopales et des évêques de Saint-Donnin, de Parme, de Plaisance, de Savone et de Vintimillc, 308.

JURISCONSULTES. Cas où il en est appelé pour le jugement des causes d'appel, 82.

JURY. La suspension des fonctions du jury prorogée dans plusieurs dépar

temens, 507.

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JUSTICE. Voyez CONSEILS de marine, DÉNI de justice. JUSTICES de paix. Comment on y procède, et suiv. Translation à Sierck du siége de la justice de paix du canton de Launstroff, 350. Composition des deux arrondissemens de justices de paix établis à Mondovi, ibid.-Changemens dans les arrondissemens de plusieurs justices de paix du département de l'Yonne, 388.- Rectification de plusieurs des cantons dont sont composées les justices de paix du département du Loiret, 474. Fixation des justices de paix des départemens des AlpesMaritimes, des Apennins, de Gênes, de Marengo, de Montenotte et de la Sture, 517 et suiv.

L

LAINES. Voyez FOIRES.
LANGUE française. Voyez ACTES.

LÉGATAIRE universel. Il a, ainsi que le légataire à titre universel, le droit d'assister à la levée des scellés et de faire choix de notaires, commissairespriscurs et experts, 170. LEGS. Décrets qui autorisent l'acceptation de legs faits aux hospices de Montauban, de Bayeux, de Trèves, à l'œuvre du bouillon des pauvres d'une paroisse de Toulouse, aux pauvres de Noderwyck, de Villepinte, à l'hospice de Lodève, aux pauvres de Bruges, de Piscina, de Metz, de Putte, de Saint-Quentin, de Settimo-Rottaro, aux hospices de Châlonssur-Saone, de Merxem, de Gigny; de Montpellier, de Malines, de Saint Julien-le-Montagnier, de Lyon, de Reims, de Dijon, aux pauvres de la Gorgue, aux hospices de Liége et aux pauvres de Charolles et de SaintJulien, 266 et suiv.; aux hospices et aux pauvres de Lagny, du Buis, de la Rochelle, d'Embrun, de Charleville, de Cette, de Carcassonne, de Bressenay, de Couterne, de l'aris, de Toulouse, de Montbard, du Val, de Fossano et d'Autun, 297 et suiv.; aux hospices de Trèves, aux pauvres de Meteren, de Bessenay, de Chassagne, à l'hôpital de Cadenet, aux pauvres de Dax, et aux hospices d'Agen, de Tartas et de Pignerol, 309 et suiv.; aux pauvres de Saint-Jean-du-Gard, de Miallet, de Nîmes, de Kaiserberg, et aux hospices de cette dernière commune et de Sens, 382; aux pauvres de Mauves, de Cheylard, aux hospices de Clermont-Ferrand et de Lyon, aux pauvres de Clarques, aux hospices de Lavaur, de Boëge, d'Autun, aux pauvres de Fresnay, de Saint-Léonard-des-Bois, de Sarrebruck, de l'île Jourdain, de la Satie, de Saint-Albin, de Montpellier, et à l'hospice de Romorantin, 437 et suiv.; aux pauvres de Cirié, aux hospices de Beaune, d'Auxerre, de Rodez, aux pauvres de Vobles, de Chavagnac, de Montgesfond, de Quillebeuf, de Berangeville-la-Campagne, de Criquebeuf-sur-Seine, de Saint-Aubin-des-Hayes, de Jonquerets, des Essarts-lès-Sezanne, de Mornac, et à l'hospice de Loudun, 470 et suiv.; ;- aux pauvres d'Aarem, de Verdun, d'une paroisse de Lyon et de Bruxelles, à ceux d'Etroeungt aux hospices de Saint-Nicolas, de Vernon, aux pauvres d'Aix, de SaintAntonin, de Metz, de Pleurs, d'Anvers, de Montgauthier, de Mons-enPuèle, aux hospices de Nevers, de la Charité-sur-Loire, de Neuville-surSaone, de Riverie, de Fleury, d'Auvoye, de Lodève, de Toulon, aux pauvres de Barvaux-sur-Ourte, aux filles pieuses qui se destinent à l'éducation des enfans dans l'arrondissement d'Avranches, aux hospices de Gardanne, de Cette, de Roquebrune, d'Aigueperse, et aux pauvres d'une municipalité de Paris et de la commune de Magnac, 485 et suiv.; aux pauvres de Mayenne, de Valparga, et à l'hospice de Valensolle, 505; -aux pauvres de Provins, d'Agen, de Vieuvy, à l'hôpital d'Ernée, aux pauvres de Cassaigne, de Bruxelles, aux œuvres pies d'Avignon, à l'hospice de Mussidan et aux pauvres d'Airvault, 510 et suiv.; aux pauvres de diverses communes du département de la Gironde et à ceux de Sweghem et de la Chapelle-basse-mer, 560. - aux pauvres d'Anvers et de l'hôpital général de Montpellier, 564; aux hospices de Busca, de Cette, aux pauvres de Valady, de Sardy, de Montreuillon, à la charité

de Strambino, aux pauvres d'Azay-sur-Thoué, à l'hospice de Verneuil, aux pauvres de Beaufort, aux hospices du Mans et de Marolles-lès-Brault, de. Louhans, de la Ciotat, de Lons-le-Saulnier, aux pauvres de PouyPetit et d'Ordac, à l'hospice des vieillards de Lyon, aux pauvres de Lille, de Bersée, à l'hospice de Saint-Cannat, aux pauvres de Montpellier, de Lyon, aux hospices d'Aubagne, de Barjols, et aux pauvres de Maisoncelles, de Marignier et de Magland, 574 et suiv.; - aux hospices de Beaucaire et de Riom, 582; à l'hospice de Dax, aux pauvres de Blerancourt, de Courtrai, d'Ostende, et aux hospices de cette dernière ville et de Toulouse, 614 et suiv.; aux pauvres de Dubu-sur-Rouvres, de Clermont-Ferrand, de Berchem, de Cockelberg, de Barjac, de Rivalba, à l'hospice de Soignies, aux pauvres de Mens, aux hospices d'llliers, de Dunkerque, de Pléaux, de Salers, aux pauvres de Douai, aux hospices de Namur, de Bourg, de Saint-Germain-en-Laye, de Vendeuil, aux pauvres de Campoussi, de Wesembeke, aux hospices de Valence, de Toulon, d'Aix, de Conches, de Saint-Jean-en-Royans, de SaintJean-d'Angely, de Villefranche, de Lyon, aux pauvres de Saint-Gervais, de Beauvoir, de Damazan, de Vracene, aux hospices de Chiavari, de Clermont-Ferrand, aux pauvres de Saint-Germain-des-Prés, de Trie, d'Ecoche, à l'hospice de Besse, aux pauvres de Tournus, à l'hospice de Rivoli, et aux bureaux de bienfaisance de Stopeldyck et de Bosch-Capelle: 645 et suiv.

LETTRES. Réglement sur la taxe des lettres et paquets pour les royaumes d'Etrurie, de Naples, la principauté de Lucques, les Etats romains, &c.

497.

LEVÉE de scellés. Voyez SCELLÉS.

LIBÉRATION. Voyez OFFRES.

LICITATION. Voyez PARTAGE.

LIEUX. Voyez DESCENTE, TRANSPORT, VISITES.

LIQUIDATION. Celle des condamnations prononcées sur le possessoire, doit précéder l'action au pétitoire, 6. — Les dommages-intérêts doivent être liquidés par le jugement qui y condamne, 25. - Comment se fait celle des dommages intérêts non liquidés par le jugement, 94;-celle des fruits, 95; celle des dépens et frais, 97. Liquidation en argent qui doit précéder la contrainte par corps pour les objets susceptibles d'être liquidés, 99. — Liquidation des frais de poursuite de radiation, 130 et suiv. Voyez PENSIONS.

LIVRES. Ceux qu'on ne peut saisir, 104. -- Dépôt au greffe des livres de celui qui réclame le bénéfice de cession, 161.

LOCATAIRE. Droits des principaux locataires de maisons ou de biens ruraux, 142. Voyez INDEMNITÉ,

LOIS. Voyez CODE judiciaire.

LOTS. Leur composition dans un partage, 179.

LOYERS. Les demandes en paiement de loyers sont réputées matières sommaires, 72. Le propriétaire peut, dans une distribution par contribution, faire préliminairement statuer sur son privilége pour les loyers, 114. Voyez BAIL, CONCILIATION, INDEMNITÉ, PRIVILÉGE, SAISIE-GAGERIE.

LYON. Voyez PRUD'HOMMES.