EXPOSITION, Celle de la vaisselle d'argent et des bagues et joyaux avant la

vente, 109.

EXPROPRIATION forcée. Elle ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, ì11. Principe sur la provocation d'un ordre en cas d'aliénation autre que celle par expropriation forcée, 133. Voyez ORDRE, SAISIE immobilière.

EXTRAIT. Insertion dans les journaux et affiches, d'un extrait des saisies immobilières, 119.- Extrait des demandes en séparation de biens, 153 et suiv.; et des jugemens prononçant séparation de corps, 155. Voyez BUREAU des hypothèques.

F

FABRIQUES. Aqui appartiennent les biens des fabriques des églises sapprimées, 389. Voyez SERVICE religieux.

FAILLITE. Un débiteur en faillite ne peut obtenir de délai pour l'exécution des jugemens rendus contre lui, 25.

FAITS. Ceux dont la preuve peut être ordonnée, 48. Voyez ENQUÊTE,

PREUVE.

FAITS et articles, Règles concernant l'interrogatoire sur faits et articles, 59

et 60.

FARINES. Celles qu'on ne peut saisir, 104.

FAUSSAIRES. On poursuit comme tels les greffiers qui délivrent expédition d'un jugement avant la signature de la minute, 27.

FAUX. Procédure qui a lieu pour un faux incident civil, 40: — Renvoi à ordonner par les tribunaux de commerce lorsqu'une pièce produite est arguée de faux, 75. Le faux donne lieu à l'ouverture de la requête civile, 84.-Inscription de faux dans une instance pendante au Conseil d'état, 341. Voyez INSCRIPTION de faux, VÉRIFICATION d'écritures, FEMME mariée. Voyez AUTORISATION.

FERMAGES. On répute matières sommaires les demandes faites pour leur paiement, 7LECTEUR Archi-chancelier.

FESCH. Voyez

FÊTE. Permission nécessaire pour donner un exploit les jours de fête légale, 14 et 191.- Un débiteur ne peut être arrêté ces jours-là, 134FETES publiques. Voyez SPECTACLES.

FEUILLE d'audience. Emploi de celle qui se tient dans les justices de paix et dans les tribunaux, 5 et 27.

FEUX. On procède aux ventes judiciaires, à l'extinction des feux, 122. FEUX d'artifice. Voyez SPECTACLES.

FINS de non-recevoir. Elles doivent être proposées avant les dépenses aut

fond,

3.5.

FOIRES. Ltablissement à Chartres d'une foire pour la vente des laines, 238. Foire du département de la Meuse, 249. — Établissement de foires dans les communes de Saran, Cannes, Gatières, Grasse, Lagaude, Valbonne, Valloris, Roquefort et Cormeilles, 271 et suiv. Changemens de jours pour la tenue des foires de Montagnac et de Poujet, 438; de Dixmude, 470. Tableau des foires du département de la Manche, et établissement de foires à Speicher et à Menton, ibid. et 472. Changemens et établissement de foires à Oust, à Saint-Quentin, á Perinaldo, à Agde, à Wacken et à Queven „485 et suiv. — Tableau des

foires

foires du département des Hautes-Pyrénées, et établissement d'une foire à Dolce-Aqua, 509 et 510. Tableau des foires du département de la Charente-Inférieure, 557. Etablissement à Toulouse d'une

foire pour les laines provenant de moutons espagnols, et changement de foires dans le département de la Loire, 559 et 560. - Foires de Balesfeld, de Daun, de Mehzen, de Waxweiler, et tableau des foires des départemens des Ardennes, du Doubs, de Jemmape et des Vosges, 646 et 654. FOLLE ENCHÈRE. Dans quel cas on procède à la revente à la folle enchère d'immeubles adjugés, 127.-Différence du prix dont le surenchérisseur est passible en cas de folle enchère, 123 et 128. — L'inexécution des clauses de la convention donne lieu à la folle enchère, 124 et 127. FONDATION. Voyez DONS, LEGS, PAUVRES, SERVICE religieux. FONDERIE. Autorisation donnée pour la construction d'une fonderie et d'un martinet près des 'forges de Berbourg, 490.

FONDES de pouvoir. La comparution des parties devant un juge de paix peut se faire par eux, 3. -If en est de même en cas d'empêchement sur citation en conciliation, 12. - Fondé de procuration spéciale pour comparaître dans un tribunal de commerce, 74; et pour présenter et affirmer un compte, 96.

FONDS. Décret concernant les placemens de fonds dans les hospices civils et autres établissemens de charité, 261.

FORCE armée. Cas où l'huissier chargé d'une arrestation est autorisé à la requérir, 134.

FORCE de chose jugée. Voyez CHOSE jugét, DÉSAVEU, Péremption. FORCLUSION, Circonstances qui la font encourir dans une instance de contribution, 114 et 130.

FOSSÉ. Citation et enquête pour usurpation de fossé, 2 et 8.

FOURNISSEMENT. Voyez PARTAGE.

FOURRAGES. Ceux qu'on ne peut saisir, 104.

-

FRAIS. Tribunal devant lequel doivent être portées les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, à l'huissier dans le cas de transport, 14.

payer

13.

Frais de déplacement à
Mention du coût de

T'exploit qu'il doit faire au bas de cet acte, ibid. Cas où le gardien doit être privé des frais de garde, 106.- Prélèvement, par privilége, des frais de poursuite d'une distribution par contribution, 114.- Frais de poursuite dont le paiement peut aussi être ordonné par privilége sur le prix des adjudications, 124. Collocation, par préférence, des frais de l'avoué qui a représenté les créanciers contestans, 132.-L'arrêt qui autorise l'emploi des frais d'ordre, autorise aussi la subrogation au profit du créancier sur lequel les fonds manquent, ou de la partie saisie, ibid. Frais à payer au dépositaire de pièces en cas de compulsoire, 150. Délai avant l'expiration duquel seront faits des réglemens sur leur taxe, 193. Le décret du 4 février 18c6 sur les frais de procédure criminelle, déclaré non applicable aux procédures commencées et non encore terminées dans les Etats de Parme et de Plaisance avant l'introduction des lois françaises, 206. Voyez EXÉCUTOIRE, Liquidation, RÉGLEMENS. FRAUDE. Elle peut motiver une prise à partie, 88. Cas où elle donne lieu à des dommages et intérêts, 125.

-

-

Table alphab.

B

FROMAGES. Droit à percevoir sur ceux qui viennent de l'étranger, 596. FRUITS. Comment doit être faite la restitution ordonnée par jugement, 25 Manière de procéder à la liquidation des fruits,95.- Saisie des fruits, 109 et 142. Quels fruits sont immobilisés pour être distribués par ordre d'hypothèque, 120. Voyez LIQUIDATION, SAISIE-BRANDON FUREUR. Voyez INTERDICTION.

GAGERIE. Voyez SAISIE-GAGERIE.

G

GARANTIE. Mise en cause des garans dans une justice de paix, 7. — Devant
quel tribunal doivent être portées les demandes en garantie, 13.
Délai accordé pour appeler en cause les garans et les sous-garans, 33.
Prise de fait et cause de la part du garant formel, et intervention de la
part du garant simple, 34 et suiv. Voyez BUREAU de garantie.
GARDE champêtre. Son établissement comme gardien d'une saisie-brandon,
110.- Décret sur les rapports existans entre les fonctions des gardes
champêtres et celles de la gendarmerie, 208.

GARDIENS. Ceux que l'huissier établit aux portes dont l'ouverture lui est re-
refusée par les personnes chez lesquelles il est chargé de faire une saisic-
exécution, 103. - Établissement d'un gardien aux effets saisis, 105.
Personnes que la parenté, l'alliance ou la domesticité, empêchent de nom
mer gardiens, ibid. — Signature du procès-verbal par le gardien, ibid. —
Obligations de ce gardien, 106. Cas dans lequel il peut demander sa
décharge, ibid. Cas où il est tenu de représenter les objets saisis pour
Le saisi gagé peut être constitué gardien des
Cas où le saisissant peut être lui-même gardien, ibid.
Garde des effets saisis-gagés, 144; et saisies revendiquées, 165.
Gardien de scellés, 166.

leur récolement, 107. effets, 143.

1

GARNISON. Circonstances dans lesquelles l'huissier est autorisé à en établir, 134, 144 et 167.

GENDARMERIE. Fixation du temps de nuit pendant lequel la gendarmerie
ne peut entrer dans les maisons des citoyens, 379.

GENES. Voyez ACTES, CARTES à jouer, MÉDECINE, SÉNAtorerie, Tri-
BUNAUX de première instance.

GERENT. Voyez EXPLOITATION.

GEOLIER. Transcription sur son registre, du jugement qui ordonne l'arrèstation de la personne à lui amenée, 135.

GRAINS, Ceux qu'on ne peut saisir, 104.

GREFFE. Productions qui s'y font dans les affaires qu'on instruit par écrit, 21 et suiv. Signature du rapporteur et émargement des avoués pour la décharge du greffier, 23. Communication de pièces par dépôt au greffe, 35. Dépôt de pièces arguées de faux, 37.

GREFFIERS des tribunaux. Lpoque à laquelle ils font aux rapporteurs la remise des pièces produites, 23. Ils assistent les juges commis pour recevoir des prestations de serment, 24. - Fonctions particulières dans les instructions en matière de faux, 46 et 47. — Insertion dans un tableau d'un extrait des saisies immobilières, 118. Pareille inscription pour les demandes en séparation de biens, 153. Voyez CERTIFICATS, EXPÉDITIONS, FAUSSAIRES, GREFFE.

GREFFIERS des justices de paix, Fonctions dont ils sont chargés, 5 et 7. —

C'est à eux que sont signifiés les actes de récusation, 10. laissé copie des procès-verbaux de saisie immobilière, 117.. les clefs jusqu'à la levée des scellés, 166.

GRIEFS. Delai pour la signification des griefs contre un jugement, 81. GROSSE. Voie à prendre pour obtenir une seconde grosse d'un acte, 149. GUASTALLA. Senatus-consulte qui autorise l'acquisition en France de biens destinés à remplacer la principauté de Guastalla, cédée par la princesse Pauline et le prince Borghese son époux, 429. GUERRE. Voyez RÉCLAMATION.

HABILLEMENT. Voyez MASSE d'habillement.
HABITS. Ceux qu'on ne peut saisir, 104.
HATE. Voyez CLOTURE, USURPATION.

--

HARAS. Etablissement et administration des haras, 302 et suiv. Tableau contenant la désignation des haras et des dépôts d'étalons et jumens, 306.

HERITIER. Délai qui lui est accordé pour faire inventaire et se porter hé-. ritier bénéficiaire, 32 et 33. - Les héritiers peuvent ass.ster à la levée

des scellés, 170 et suiv.

HÉRITIERS bénéficiaires. Cas où ils peuvent être personnellement condamnés aux dépens, 26. Voyez INVENTAIRE.

HEURES. Celles interdites pour les significations et exécutions, 192. HOLLANDE. Le prince Louis Napoléon nommé roi de Hollande, 221. Voyez

OSIERS.

à

HOMOLOGATION. Manière de procéder à l'égard des délibérations sujettes a homologation, 138 - Ce que doit porter l'homologation d'un conseil de famille relative à l'aliénation de biens immeubles de mineurs, 174.— Homologation d'un procès-verbal de partage, 181. Voyez Avis de parens, CONSEIL de famille, TRANSACTION.

HÔPITAUX militaires. Direction à donner aux sous-officiers ou soldats sortant des hospices de l'intérieur, et dont les corps et les dépôts sont au-delà des Alpes ou hors du continent de l'Empire, 606.

HOSPICES. Somme que les receveurs municipaux peuvent seulement payer pour les dépenses des hospices jusqu'à l'arrivée du budget, 455. Acceptation de l'offre faite par un particulier de dénoncer à l'administration des hospices de Bruxelles une somme considérable due aux pauvres, et celée à la régie du domaine, 559. Acceptation d'autres offres

du même genre faites aux mêmes hospices, 615 et 647. Voyez DONS, ÉTABLISSEMENS de charite, Fonds, LEGs, RECETTES, RENTES, SERVICE religieux.

HOUILLE. Voyez MINES.

--

HUISSIERS. Leur nom, leur demeure et leur immatricule, doivent être énoncés dans les citations et les ajournemens, 2 et 13. — Parenté et alliance qui empêchent les huissiers d'instrumenter, 2 et 14. Frais et dommages-intérêts que les huissiers supportent quand un exploit est déclaré nul par leur fait, 15. Cas où les huissiers peuvent être personnellement condamnés aux dépens, 26.- Huissiers à commettre pour la signification des jugemens rendus par défaut dans les tribunaux de commerce, 76. Temoins par lesquels les huissiers se font accompagner

pour les saisies-exécutions, 103. Responsabilité des huissiers pour le prix des ventes, 109.- Huissier particulièrement commis pour faire un nouveau commandement à un débiteur susceptible d'emprisonnement, 134. Signification à faire par le ministère des huissiers au Conseil d'état, 347. Voyez AJOURNEMENT, CITATIONS, COMMISSION, DÉPENS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, EXPLOIT, FRAIS, INTERDICTION, NULLITE, OFFICIERS ministériels, RECORS.

HYPOTHÈQUES. Voyez BUREAU des hypothèques, FRAIS, INSCRIPTION, TRANSCRIPTION.

I

ILES britanniques. Décret qui les met en état de blocus, 569.
IMBECILLITÉ. Voyez INTERDICTION.

IMMATRICULE. Celle de l'huissier doit être énoncée dans les citations et
dans les exploits, 1 et 13.
IMMEUBLES. Voyez VENTE.

IMPORTATION. Voyez BREVETS d'invention.

IMPÔTS. Décret sur le recouvrement et l'emploi des impôts dans les 27.a et 28. divisions militaires, 383. Création d'un intendant du trésor public pour les départemens au-delà des Alpes, et ses fonctions, ibid. — Trésorier placé sous les ordres de cet intendant, ibid.

IMPRESSION. Celle des jugemens qui ordonnent une suppression d'écrits,

192.

INCARCERATION. Voyez ÉLARGISSEMent, Emprisonnement.

INCIDENS. Règles sur les demandes incidentes et les interventions, 60 et 61. Instruction sur les demandes incidentes formées au Conseil d'état,

340. INCOMPÉTENCE. Les tribunaux de commerce doivent renvoyer, même sans déclinatoire, lorsqu'ils sont incompétens à raison de la matière, 74. Délai pour l'appel des jugemens d'incompétence, 80. Voyez DÉCLINATOIRE, RENVOI.

INDEMNITÉ. Demande d'indemnité et visite des lieux pour en apprécier la valeur, 2 et 9.

INHUMATION. Voyez SCELLÉS.

INJONCTIONS. Circonstances dans lesquelles les tribunaux en peuvent prononcer, 192.

INSCRIPTION de faux. Voyez FAUX,

verbal d'ordre,

INSCRIPTION hypothécaire. Extrait des inscriptions à annexer à un procès- Tout créancier peut s'inscrire pour conserver les droits de son débiteur, 133. Voyez RADIATION.

129.

INSOLVABILITÉ. Celle du garant rend le garanti passible des dépens, dommages et intérêts, 35. -Les avoués ne peuvent se rendre adju dicataires d'immeubles pour des personnes dont l'insolvabilité est notoire, 123.

INSPECTEURS aux revues, Voyez REVUES.

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INSTANCE. Toute demande principale introductive d'instance doit être précédée d'un appel en conciliation, 10. Quand une affaire est-elle regardée comme en état, 61. -- Toute instance est éteinte par la cessation de poursuites pendant trois ans, 70.- Réglement sur l'instruction des instances au Conseil d'état, 337. Voyez REPRISE d'instance.