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Dommages-intérêts encourus pour défaut de justification d'une de mande en garantic faussement alléguée, 34. - Cas où le témoin reproché peut avoir droit à des dommages-intérêts, 54. - Dommages-intérêts en cas de rejet d'une récusation d'experts, ou à défaut par l'expert de remplir sa mission, 57. - Dommages-intérêts en cas de rejet d'unc requête en prise à partie et contre le demandeur débouté, 90. — Comment se fait la liquidation des dommages-intérêts , 94. — Dommages-incérêts encourus par l'huissier qui ne justifie pas de l'existence du saisissant, 100. — Dommages-intérêts encourus par l'avoué qui se serait rendu ad

judicataire pour certaines personnes, 123. Dóns. Les causes relatives aux dons et legs faits au profit des pauvres

doivent être communiquées au ministère public, 17. — Décrets qui aytorisent l'acceptation de donations faites aux hospices de Marseille , de Château-Larcher ; aux pauvres de Baugé, de Parigneau-l'Evêque, de Saint-Avold, et aux hospices de Dunkerque, 269 et suiv.; – aux pauvres de Liége et de Méteren, 298 et 301; – aux hospices de Dunkerque, 311; à ceux de Mortagne, Meerman, à la fondation des pauvres veuves d'Ypres , à l'établissement d'instruction des jeunes filles de Gene vrières et de Belfond; aux hospices de Montdidier , et aux pauvres de Maestricht, 381 et 382 ; — à l'hospice de Mortagne, 440; – aux hospices de Besançon , du Vigan , et aux pauvres de Gigondas, 453; -- aux hospices de Verdun, de Gordrecourt, de Nérac et de Marolíes , 4695 -aux pauvres d'Adeghem, aux hospices de Maestricht, d'Aramon, d'Arpajon, de Montmirail et d'Aix , 490 et suiv. ; - aux hospices de Sémur, de Chambéry et de Moulins, Sri et 512; à l'hospice des béguinages réunis de Saint-Quentin , 579 ;-—-aux hospices de Beaumontsur-Oise, du Thor, de Montivilliers; aux pauvres de Grand-Mercy , et à l'hôpital général du Puy, 581 et suiv.; – aux hospices de Dax, de Beaucaire, de Paris et d'Auxerre, 614 et 616; – aux hospices de Lizieux , d'Aoste , de Gand , de Janville , de Conques ; aux pauvres de Turcoing; aux hospices de Montréal, d'Agen, ei aux pauvres de Vetheuil, 658

a suiv. Voyez Rentes. Dot. Le ministère public est entendu dans les causes où il s'agit de la dot

des fernmes, 18. DROIts sur les spectacles. Voyez SPECTACLES.

E Eau. Devant quel juge de paix doivent être portées les demandes pour

raison d'entreprises sur les couts d'eau , 2. — Enquête sur le lieu, 8. ECCLÉSIASTIQUES. Voyez TUTELLE. ÉCH’ANGE. L'hospice de Nogent-le-Rotrou autorisé à faire avec la fabrique

de Notre-Dame de cette ville, l'échange d'une maison contre un cer

rain , 485. ÉCHÉANCE. Voyez DÉLAIS. ÉCRITS. Dans quels cas les tribunaux peuvent en ordonner la suppression, ÉCRITURES. Seules significations et écritures qui entrent en taxe, 17:

Celles qui sur l'appel n'y entrent point, 82. Voyez VÉRIFICATION.' ÉCROU. Ce que doit énoncer l'écrou d'un débiteur, 135. EDIFICES, Ceux dans lesquels un débiteur ne peut être arrêté, 134. .

, 192.

LOUCATION. Décret concernant les habitans des départemens au-delà des

Alpes, qui ont envoyé leurs enfans en pays étranger pour y recevoir

leur éducation, 354. EGLISES. Voyez FABRIQUES. LLARGISSEMENT. Cas dans lesquels le débiteur incarcéré peut l'obtenir, , 137. ÉLECTEUR Archi-chancelier. Lettre par laquelle l'électeur archi-chancelier de

l'Empire germanique nomme le cardinal Fesch pour son coadjuteur et . successeur , 227. ELECTION de domicile. Voyez Domicile. EMPÊCHEMENT. Personnes pour lesquelles un huissier ne peut instru

menter, 2. Emplois. Voyez Solde de retraite. EMPRISONNEMENT. Manière de procéder à celui d'un débiteur" sujet à la

contrainte par corps, 133 e suiv. Voyez ARRESTATION, LcROU. ENCHÈRES. Comment elles sont reçues pour la vente de rentes constituées

sur particuliers, 113; — et pour celle des biens immeubles, 175. ENFANT. Voyez Etat civil. ENQUÊTE. Cas dans lesquels le juge de paix peut en ordonner une, 7.

Comment il y est procédé, 8. — Enquêtes dans les tribunaux, 48.Ce que doivent contenir les procès-verbaux d'enquête, 51. Ce qui a lieu lorsque l'enquête ou des dépositions sont déclarées nulles, 54.

Formes à observer pour les enquêtes dans les tribunaux de commerce, : 75. Voyez COMMISSION, MATIÈRES, TÉMOINS. ENTÉRINEMENT. Effet que produit l'entérinement d'une requête civile, 88.

- Requête pour demander l'entérinement d'un rapport d'experts charges

d'estimer les biens à partager , 179. ENTREPÔT. Désignation dis villes qui jouiront de l'entrepôt pour les sels

provenant des marais salans ou salines , 213. — Entrepôt d'une année

dont peuvent jouir les sels destinés à la pêche maritime, 314. ENVOYÈS DIPLOMATIQUES. Voyez CERTIFICATS de vie... EriToge. Voyez Cour de cassationi. LQUIPEMENS. Ceux des militaires ne peuvent être saisis, 104. ESCROQUERIE. Les personnes condamnées pour cause d'escroquerie, ne

peuvent être admises au bénéfice de cession, 162. ESTIMATION. Celle qui doit être faite des objets précieux avant de les

vendre, 109. ÉTABLISSEMENS de charité. Autorisation nécessaire pour l'acceptation des

fonds destinés à l'admission des pauvres dans ces établissemens, 263,

Voyez Fonds. Établissemens publics. Les demandes qui les intéressent , doivent être for

mées suivant les règles prescrites par les lois administratives, 191. Vora 2ti 2m2/2Òâm2ņēm2ti2m22L? ETALONS, Voyez HARAS. Etat civil. On doit délivrer à tout requérant, copic des actes de l'état civil,

150. – Mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie, 288. - Dispositions relatives aux actes concernant l'état civil des Français professant le culte

luthérien, 352. A ÉTATS romains. Voyez LETTRES.

ÉTRANGERS. Caution qu'ils sont obligés de fournir, 31. = 'Cas de dis.
. pense, 32 et 74. Voyez Cession.
LTRURIE. Voyez LETTRES.
EXCEPTIONS. Règles concernant la caution à fournir par les étrangers , les

renvois et les nullités, 3! ct 32. — Exceptions dilatoires , 32 et suivi' - . Quand ces exceptions doivent être proposées, 35. - Les nouvelles 'ex

ceptions peuvent seules entrer en taxe dans les causes d'appel, 82. i EXÉCUTEUR testamentaire. Il ne peut assister à la levée des scellés ni à l'in

ventaire, 170 et 171. EXÉCUTION. Principes sur l'exécution des jugemens préparatoires et inter

locutoires des justices de paix, 6. -Cas dans lesquels l'exécution provisoire des jugemens peut être ordonnée sans caucion, 26 et 27. - Règles sur l'exécution provisoire des jugemens, 81; - sur les tribunaux ou cours auxquels appartient l'exécution des jugemens confirmés ou infirmés, 83; - et sur leur exécution forcée, 98. - Exécution des ordonnances sur référé, 138. — Heures et jours auxquels il ne peut être fait d'exécution sans une permission du juge, 192, -Les avoués sont tenus

d'occuper sur l'exécution des jugemens intervenus dans les causes où ils 'occupaient , ibid. EXÉCUTOIRE. Celui qui est délivré, pour remboursement de frais préjudi· ciaux dans une instance en inscription de faux, 42 ;- pour vacations d'ex

perts, 58; — pour l'excédant d'un compte, 96; pour frais d'ordre, 132. EXERCICE de chevaux. Voyez SPECTACLES. EXPÉDITIONS. Dans quel cas les jugemens non définitifs des juges de paix

ne sont pas expédiés, 6. — Les greffiers des tribunaux ne peuvent délivrer l'expédition d'un jugement avant la signature de la minute, 27.Comment les expéditions sont intitulées et terminées, 28. — Cas ou les greffiers ne peuvent sans autorisation délivrer des expéditions de pièces', 47. - Formes à observer pour l'expédition des jugemens des tri

bunaux de commerce, 76. Voyez Actes. EXPERTS. Serment qu'ils prêtent, 9 et 39. — Nomination d'experts pour

une vérification d'écritures, 36. — Leur rapport n'a pas besoin d'affirmation , 39. — T'axe de leurs journées et vacations, 40. L Rapport commun des trois experts qui ne peuvent former qu'un seul avis, ibid. D'Experts nommés pour une expertise, 55.- Récusation des experts, 56. - Nomination d'un nouvel expert dans le cas de réquisition admise, sz.. - Rapports , ibid. - Cas où il est nommé des experts dans des affaires soumises aux tribunaux de commerce, 75.-Choix ou nomination d'experts' pour assister à une levée de scellés, 170; — et pour estimer des

biens, 174 et suiv. Voyez COMMISSION rogatoire, SOMMATION. Exploit. Inonciations que doivent contenir les exploits d'ajournement, 13

et 14. — Ils ne peuvent étre donnés sans permission un jour de fête légale, 14. — Le coût de l'exploit doit être mis à la fin de l'original et de la copie, ibid. -- Les Caploits doivent être faits à personne ou domicile, ibid. - A qui la remise en est faite en cas d'absence des parties, ibid.

Condamnations qu'encourt l'huissier dont l'exploit est déclaré nul, 16. Voyez AssiGNATION, CONCILIATION, NULLITÉ. EXPLOITATION. Cas de saisie d'animaux et ustensiles, dans lequel le juge

de paix peut nommer un gérant à l'exploitation des terres, '105.

EXPOSITION, Celle de la vaisselle d'argent et des bagues et joyeux avant la

vente, 109. EXPROPRIATION forcée. Elle ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre au:

thentique et exécutoire, ill. Principe sur la provocation d'un ordre en cas d'aliénation autre que celle par expropriation forcée, 133. Voyet

ORDRE, Saiste immobilière. EXTRAIT. Insertion dans les journaux et affiches, d'un extrait des saisies

immobilières, u19. — Extrait des demandes en séparation de biens, 153 at suiv.; – et des jugemens prononçant séparation de corps, 155. Vore? BUREAU des hypothèques. ..

F FABRIQUES. A qui appartiennent les biens des fabriques des églises sap

primées, 389. Voyez SERVICE religieux. FAILLITE. Un débiteur en faillite ne peut obtenir de délai pour l'exécution

des jugemens rendus contre lui, 25. Faits. Ceux dont la preuve peut être ordonnée, 48. Voyez ENQUÊTE;

PREUVE. Farts et articles. Règles concernant l'interrogatoire sur faits et articles, 59

et 60. FARINES. Celles qu'on ne peut saisir ; 104: FAUSSAIRES. On poursuit comme tels les greffiers qui délivrent expédition

d'un jugement avant la signature de la minute, 27. Faux. Procédure qui a lieu pour un faux incident civil, 40: — Renvoi à · ordonnter par les tribunaux de commerce lorsqu'une pièce produite est

arguée de faux, 75. — Le faux donne lieu à l'ouverture de la requête civile, 84. Inscription de faux dans une instance pendante au Conseil

d'état, 341. Voyez INSCRIPTION de faux, VÉRIFICATION d'écritures, FEMME mariée. Voyez AUTORISATION. FERMAGES. On répute matières sommaires les demandes faites pour leur

paiement, 72. FESCH, Voyez ÉLECTEUR Archi-chancelier, FÊTE. Permission nécessaire pour donner un exploit les jours de fête

légale, 14. et 192. — Un débiteur ne peut être arrêté ces jours-là, 134 FÊTES publiques. Voyez SPECTACLES. FEUILLE d'audience. Imploi de celle qui se tient dans les justices de paix

et dans les tribunaux, s et 27. Feux. On procède aux ventes judiciaires, à l'extinction des feux, 122. Feux d'artifice. Voyez SPECTACLES. FINS de non-recevoir. Elles doivent être proposées avant les dépenses aut

fond, 3,5. Forres. Etablissement à Chartres d'une foire pour la vente des laines,

138. — Foire du département de la Meuse , 249. — Établissement de foires dans les communes de Saran, Cannes, Gatières, Grasse, Lagaude, Valbonne, Valloris, Roquefort et Cormeilles, 271 et suiv. = Charigemens de jours pour la teriue des foires de Montagnac et de Poujet, 478;

- dc Dixmude, 470. - Tableau des foires du département de la Manche, et établissement de foires à Speicher et à Menton, ibid. et 472.

Changemenis et établissement de foires à Oust, à Saint-Quentin , á Perinaldo, à Agde, à Wacken et à Queven x 485 et suiv, — Tableau des faires du département des Hautes-Pyrénées, et établissement d'une foire à Dolce-Aqua, 509 et s1o. - Tableau des foires du département : de la Charente - Inférieure, 557. - Etablissement à Toulouse d'une foire pour les laines provenant de moutons espagnols, et changement de foires dans le département de la Loire, 559 et 360. — Foires de Balesfeld, de Daun, de Mehzen, de Waxweiler , et tableau dos foires des départemens des Ardennes, du Doubs, de Jemmape et des Vosges,

646 et 654. FOLLE ENCHÈRE. Dans quel cas on procède à la revente à la folle enchère

d'immeubles adjugés, 127.-Différence du prix dont le surenchérisseur est passible en cas de folle enchère, 123 et 128. – L'inexécution des

clauses de la convention donne lieu à la folle enchère, 124 et 127. FONDATION. Voyez DONS, LEGS, PAUVRES, SERVICE religieux. FONDERIE., Autorisation donnée pour la construction d'une fonderie cc

d'un martinet près des 'forges de Berbourg, 490. Fondés de pouvoir. La comparution des parties devant un juge de paix peut

se faire par eux, 3. — Il en est de même en cas d'empêchement sur citation en conciliation, 12. - Fondé de procuration speciale pour comparaître dans un tribunal de commerce, 74; — et pour présenter et affirmer

un compte, 96. Fonds. Décret concernant les placemens de fonds dans les hospices civils

et autres établissemens de charité, 261. Force armée. Cas où l'huissier chargé d'une arrestation est autorisé à la re• quérir, 134. FORCE de chose jugée. Voyez CHOSE jugée , DÉSAVEU , PÉREMPTION. FORCLUSION. Circonstances qui la font encourir dans une instance de con

tribution, 114 et 130. Fossé. Citation et enquête pour usurpation de fossé, 2 et 8.. FOURNISSEMENT. Voyez PARTAGE. FOURRAGES. Ceux qu'on ne peut saisir , 104. Trais. Tribunal devant lequel doivent être portées les demandes formées

pour frais par les officiers ministériels, 13. - Frais de déplacement à - payer à l'huissier dans le cas de transport, 14. - Mention du coût de

L'exploit qu'il doit faire au bas de cet acte, ibid. Cas où le gardien doit être privé des frais de garde , 106. – Prélèvement, par privilége, des frais de poursuite d'une distribution par contribution, 114.- Frais de poursuite dont le paiement peut aussi être ordonné par privilégc sur le prix des adjudications, 124. - Collocation, par préférence”, des frais de l'avoue qui a représenté les créanciers contestans, 132.- L'arrêt qui autorise l'emploi des frais d'ordre, autorise aussi la subrogation au profit du créancier sur lequel les fonds manquent, ou de la partie saisie. ibid. Frais à payer au dépositaire de pièces en cas de compulsoire. 150. - Délai avant l'expiration duquel seront faits des réglemens sur leur taxe, 193. — Le décret «lu 4 février 1806 sur les frais de procédure criminelle, déclaré non applicable aux procédures commencées et non encore terminées dans les Etats de Parme et de Plaisance avant l'in. troduction des lois françaises, 206. Voyez EXÉCUTOIRE, LIQUIDATION,

RÉGLEMENS. FRAUDE. Elle peut motiver une prise à partie, 88. — Cas où elle donne lieu à des dommages et intérêts, 125. Table alphab.

- в

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