dans les ports et rades de France, 602. Voyez CORRESpondance, TRIBUNAUX maritimes. DÉLITS maritimes. Voyez CONSEILS de marine. DEMANDE. Désignation des juges de paix et des tribunaux devant lesquels les demandes doivent être introduites suivant leur nature, 2, 12 et 13. Comment les demandes incidentes sont formées et jugées, 60. Lois auxquelles les communes et les établissemens publics sont tenus de se conformer pour introduire une demande en justice, 191. Voyez AJOURNEMENT, CITATION. DEMEURE. L'huissier doit indiquer sa demeure et celle du défendeur, dans les citations et les exploits, i et 13. Voyez DOMICile, Dénon DENI de justice. Celui qui donne lieu à la prise à partie, 89. DÉNONCIATION. Délai pour dénoncer la saisie-arrêt et l'opposition au débiteur et au tiers-saisi, 100. Dénonciation par le tiers-saisi des nouvelles saisies et oppositions faites entre ses mains, 102. ciation d'une opposition à la vente d'objets saisis, 106.-Dénonciation d'une saisie de rentes constituées, 112; - du procès-verbal de distribution du prix d'une vente, 114; - d'une saisie immobilière et d'une surenchère, 118 et 123. Voyez Hospices, Pauvres. DENRÉES. Celles qu'on ne peut saisir,104. DÉPARTEMENS au delà des Alpes. Voyez EDUCATION, Impôts, Justices de paix, PROCEDURES, TITRES domaniaux, TRANscription. DÉPENS. Toute partie qui succombe, y est condamnée, 26. Cas où ils peuvent être compensés, ibid. Cas dans lesquels les avoués, lès huissiers, les tuteurs, les curateurs, les héritiers bénéficiaires et autres administrateurs peuvent être personnellement condamnés aux dépens et aux dommages-intérêts, ibid. Circonstance dans laquelle les avoués peuvent en demander la distraction à leur profit, ibid. - Procédure pour liquidation de dépens et frais, 97. Réglemens à suivre provisoirement pour les dépens des instances introduites au Conseil d'état, 345. Voyez LIQUIDATION, 2 DÉPENSES. Frais qui dans les comptes peuvent être employés en dépenses communes, 96. Voyez HOSPICES, RECETTES. DÉPLACEMENT. Ce qui est alloué à l'huissier pour tous frais de dépla cement, 14. Voyez BORNES. DÉPOSITAIRES publics. Ils sont tenus d'apporter les pièces de comparaison au lieu où se fait une vérification d'écritures, 38.. Voies à prendre pour obtenir une copie d'acte refusée par le dépositaire, 148. Délivrance, sans formalités, d'expéditions, copies ou extraits de registres publics, 150. DÉPOSITION. Les témoins sont entendus séparément, 8.-Leur déposition est orale, 51. On ne passe en taxe que les frais de cinq dépositions, 53.- La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraîne pas celle de f'enquête, 54. Voyez COMMISSAIRES généraux de police, REPROCHE, TÉMOINS. DÉPÔT. Celui qui se fait au greffe de pièces à communiquer sans déplacement, 35; de pièces à vérifier pour dénégation d'écriture, 36; · du cahier des charges dans une saisie de rentes, 112; et dans une saisie immobilière, 121; - - du bilan, des livres et des titres actifs de celui qui réclame le bénéfice de cession, 161. Les dépositaires -- ne peuvent être - Comment se fait le admis au bénéfice de cession, 162. Dépôt de la minute d'un rapport d'experts, contenant estimation de biens, 175. DESAVEU. Procédure à laquelle il donne licu, 63. désaveu d'un avocat au Conseil d'état, 342. DESCENTE sur les lieux. Celle du juge de paix, 7. pour les descentes des juges sur les lieux, 55. DÉSISTEMENT. Comment il peut être fait et accepté, 71. Manière de procéder DÉTENTION. Peines encourues pour détention arbitraire, 135. DETTES. Voyez Arrestation, CONSIGNATION, EMPRISONNEMENT. DIRECTEUR général des revues et de la conscription militaire. Sa création et ses fonctions, 294. DISCIPLINE. Voyez RÉGLEMENS. DISTANCE. Voyez AJOURNEMENT, DÉLAIS. DISTRACTION, Demande en distraction, d'objets faisant partie d'une saisie immobilière, 126. Voyez RÉUNION. DISTRIBUTION. Manière de procéder pour parvenir à une distribution de deniers par contribution, 113 et suiv. Voyez CONTRIBUTION, ORDKE, DIVORCE. Manière d'y proceder, 156. On ne peut pas compromettre sur le divorce, 186. DOL. Le dol personnel rend un jugement susceptible d'être rétracté, 84. Il donne lieu à la prise à partie, 88. -- DOMAINE. Les demandes qui l'intéressent, sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 11. Elles doivent être communiquées au ministère public, 17., DOMESTICITÉ. Les témoins sont tenus de déclarer s'ils sont domestiques des parties, 8. Les domestiques peuvent être reprochés, 53. peuvent être nommés gardiens, 105. Ils ne DOMICILE. L'indication de celui du demandeur doit être contenue dans les citations, 1. — Dans quel cas la citation doit être donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur, ou devant le juge de la situation de l'objet litigieux, 2. · L'élection de domicile est de droit chez l'avoué constitué, 13. — Les exploits doivent être faits à personne ou domicile, 14. - Election de domicile dans le lieu où siége le tribunal de commerce, 74. — Celle qui doit être faite dans l'exploit de signification du jugement rendu par défaut dans ce tribunal, 76. — Règles sur le domicile dans les saisies-arrêts, 100 et suiv.;— dans les saisies-exécutions, 103; - dans les saisies de rentes constituées sur particuliers, 111; — dans les procès-verbaux d'emprisonnement et dans l'écrou, 134 et 135; — dans les oppositions aux scellés, 163. Voyez AJOURNEMENT, ASSIGNATION, CITATIONS, EXPLOIT. DOMMAGE. Devant quel juge de paix on doit citer pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, 2. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Ceux dont un juge de paix est passible lorsqu'une instance est périmée par sa faute, 4. Ceux qu'encourt un huissier lorsqu'un exploit est déclaré nul par son fait, 16.- La contrainte par corps peut être prononcée pour dommages-intérêts au-dessus de 300 fr., 25. Les dommages-intérêts doivent être liquidés par les jugemens qui les prononcent, 25. Cas où les avoués, les huissiers, les tuteurs, curateurs, héritiers-bénéficiaires, &c, peuvent y être condamnés, 26. 100. - -Dommages-intérêts encourus pour défaut de justification d'une de mande en garantie faussement alléguée, 34. Cas où le témoin reproché peut avoir droit à des dommages-intérêts, 54.- Dommages-intérêts en cas de rejet d'une récusation d'experts, ou à défaut par l'expert de remplir sa mission, 57. - Dommages-intérêts en cas de rejet d'une requête en prise à partie et contre le demandeur débouté, 90.—Comment se fait la liquidation des dommages-intérêts, 94. — Dommages-intérêts encourus par l'huissier qui ne justifie pas de l'existence du saisissant, Dommages-intérêts encourus par l'avoué qui se serait rendu adjudicataire pour certaines personnes, 123. DONS. Les causes relatives aux dons et legs faits au profit des pauvres, doivent être communiquées au ministère public, 17. Décrets qui autorisent l'acceptation de donations faites aux hospices de Marseille, de Château-Larcher; aux pauvres de Baugé, de Parigneau-l'Evêque, de Saint-Avold, et aux hospices de Dunkerque, 269 et suiv.; - aux pauvres de Liége et de Méteren, 298 et 301; aux hospices de Dunkerque, 3113 à ceux de Mortagne, Meerman, à la fondation des pauvres veuves d'Ypres, à l'établissement d'instruction des jeunes filles de Genevrières et de Belfond; aux hospices de Montdidier, et aux pauvres de Maestricht, 381 et 382; à l'hospice de Mortagne, 440; pices de Besançon, du Vigan, et aux pauvres de Gigondas, 453;-aux hospices de Verdun, de Gordrecourt, de Nérac et de Marolles, 469= aux pauvres d'Adeghem, aux hospices de Maestricht, d'Aramon, d'Arpajon, de Montmirail et d'Aix, 490 et suiv.; aux hospices de Sémur, de Chambéry et de Moulins, 511 et 512;-à l'hospice des béguinages réunis de Saint-Quentin, 579;-aux hospices de Beaumontsur-Oise, du Thor, de Montivilliers; aux pauvres de Grand-Mercy, et à l'hôpital général du Puy, 581 et suiv.;- aux hospices de Dax, de Beaucaire, de Paris et d'Auxerre, 614 et 616; - aux hospices de Lizieux d'Aoste, de Gand, de Janville, de Conques; aux pauvres de Turcoing: aux hospices de Montréal, d'Agen, et aux pauvres de Vetheuil, 658 et suiv. Voyez RENTES. aux hos DOT. Le ministère public est entendu dans les causes où il s'agit de la dot des feinmes, 18. DROITS sur les spectacles. Voyez SPECTACLES. E EAU. Devant quel juge de paix doivent être portées les demandes pour raison d'entreprises sur les cours d'eau, 2. Enquête sur le lieu, 8. ECCLÉSIASTIQUES. Voyez TUTELle. ÉCHANGE. L'hospice de Nogent-le-Rotrou autorisé à faire avec la fabrique de Notre-Dame de cette ville, l'échange d'une maison contre un ter rain, 485. ÉCHÉANCE. Voyez DÉLAIS. ÉCRITS. Dans quels cas les tribunaux peuvent en ordonner la suppression, 192. ÉCRITURES. Seules significations et écritures qui entrent en taxe, 17: - LOUCATION. Décret concernant les habitans des départemens au-delà des Alpes, qui ont envoyé leurs enfans en pays étranger pour y recevoir leur éducation, 354. ÉGLISES. Voyez FABRIQUES. ÉLARGISSEMENT. Cas dans lesquels le débiteur incarcéré peut l'obtenir, 137. ÉLECTEUR Archi-chancelier. Lettre par laquelle l'électeur archi-chancelier de l'Empire germanique nomme le cardinal Fesch pour son coadjuteur et successeur, 227. ELECTION de domicile. Voyez DOMICILE. EMPÊCHEMENT. Personnes pour lesquelles un huissier ne peut instru menter, 2. EMPLOIS. Voyez SOLDE de retraite. EMPRISONNEMENT. Manière de procéder à celui d'un débiteur sujet à la contrainte par corps, 133 et suiv. Voyez ARRESTATION, ÉCROU. ENCHÈRES. Comment elles sont reçues pour la vente de rentes constituées sur particuliers, 113; et celle des biens immeubles, 175. ENFANT. Voyez ETAT civil. pour - ENQUÊTE. Cas dans lesquels le juge de paix peut en ordonner une, 7. Comment il y est procédé, 8. — Enquêtes dans les tribunaux, 48. Ce que doivent contenir les procès-verbaux d'enquête, 51. — Ce qui a licu lorsque l'enquête ou des dépositions sont déclarées nulles, 54 Formes à observer pour les enquêtes dans les tribunaux de commerce, 75. Voyez COMMISSION, MATIÈRES, TÉMOINS. ENTERINEMENT. Effet que produit l'entérinement d'une requête civile, 88. -Requête pour demander l'entérinement d'un rapport d'experts chargés d'estimer les biens à partager, 179. ENTREPÔT. Désignation des villes qui jouiront de l'entrepôt pour les sels provenant des marais salans ou salines, 213. Entrepôt d'une année dont peuvent jouir les sels destinés à la pêche maritime, 214. ENVOYES DIPLOMATIQUES. Voyez CERTIFICATS de vie. EPITOGE. Voyez COUR de cassation. LQUIPEMENS. Ceux des militaires ne peuvent être saisis, 104. ESCROQUERIE. Les personnes condamnées pour cause d'escroquerie, ne peuvent être admises au bénéfice de cession, 162. ESTIMATION. Celle qui doit être faite des objets précieux avant de les vendre, 109. ETABLISSEMENS de charité. Autorisation nécessaire pour l'acceptation des fonds destinés à l'admission des pauvres dans ces établissemens, 261. Voyez FONDS. ÉTABLISSEMENS publics. Les demandes qui les intéressent, doivent être formées suivant les règles prescrites par les lois administratives, 191. Veya DEMANDE, MINISTÈRE public. ÉTALONS. Voyez HARAS. LTAT civil, On doit délivrer à tout requérant, copie des actes de l'état civil, 150. Mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie, 288. - Dispositions relatives aux actes concernant l'état civil des Français professant le culte luthérien, 352. ÉTATS romains. Voyez LETTRES. TTRES. ÉTRANGERS Caution qu'ils sont obligés de fournir, 31. Cas de dis pense, 33 et 74. Voyez CESSION. ETRURIE. Voyez LETTRES. - i EXCEPTIONS. Règles concernant la caution à fournir par fes étrangers, les renvois et les nullités, 31 ct 32. Exceptions dilatoires, 32 et suiv Quand ces exceptions doivent être proposées, 35. Les nouvelles 'exceptions peuvent seules entrer en taxe dans les causes d'appel, 82. EXECUTEUR testamentaire. Il ne peut assister à la levée des scellés ni à l'inventaire, 170 et 171. EXÉCUTION. Principes sur l'exécution des jugemens préparatoires et interlocutoires des justices de paix, 6. → Cas dans lesquels l'exécution provisoire des jugemens peut être ordonnée sans caution, 26 et 27. Règles sur l'exécution provisoire des jugemens, 81; -sur les tribunaux ou cours auxquels appartient l'exécution des jugemens confirmés ou infir més, 83; et sur leur exécution forcée, 98. - Exécution des ordonnances sur référé, 138. Heures et jours auxquels il ne peut être fait d'exécution sans une permission du juge, 192, Les avoués sont tenus d'occuper sur l'exécution des jugemens intervenus dans les causes où ils occupaient, ibid. EXECUTOIRE. Celui qui est délivré pour remboursement de frais préjudiciaux dans une instance en inscription de faux, 42;-pour vacations d'experts, 58;- pour l'excédant d'un compte, 96;—pour frais d'ordre, 13'2. EXERCICE de chevaux. Voyez SPECTACLES. EXPÉDITIONS. Dans quel cas les jugemens non définitifs des juges de paix ne sont pas expédiés, 6. Les greffiers des tribunaux ne peuvent délivrer l'expédition d'un jugement avant la signature de la minute, 27.— Comment les expéditions sont intitulées et terminées, 28. - Cas où les greffiers ne peuvent sans autorisation délivrer des expéditions de pièces, 47. - Formes à observer pour l'expédition des jugemens des tribunaux de commerce, 76. Voyez ACTES. EXPERTS. Serment qu'ils prêtent, 9 et 39.- Nomination d'experts pour une vérification d'écritures, 36. Leur rapport n'a pas besoin d'affirmation, 39. - Taxe de leurs journées et vacations, 40. - Rapport commun des trois experts qui ne peuvent former qu'un seul avis, ibid. D'Experts nommés pour une expertise, 55.-Récusation des experts, 56. - Nomination d'un nouvel expert dans le cas de réquisition admise, 57. Rapports, ibid. — Cas où il est nommé des experts dans des affaires soumises aux tribunaux de commerce, 75.- -Choix ou nomination d'experts pour assister à une levée de scellés, 170; et pour estimer des biens, 174 et suiv. Voyez COMMISSION rogatoire, SOMMATION. EXPLOIT. Enonciations que doivent contenir les exploits d'ajournement, 13 et 14. Ils ne peuvent étre donnés sans permission un jour de fête légale, 14. Le coût de l'exploit doit être mis à la fin de l'original et de la copie, ibid. Les exploits doivent être faits à personne ou domicile, ibid. - A qui la remise en est faite en cas d'absence des parties, ibid. Condamnations qu'encourt l'huissier dont l'exploit est déclaré nul, 16. Voyez ASSIGNATION, CONCILIATION, NULLITÉ. - EXPLOITATION. Cas de saisie d'animaux et ustensiles, dans lequel le juge de paix peut nommer un gérent à l'exploitation des terres, 105. |