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terminées dans les Etats de Parme et de Plaisance avant l'introduction des lois françaises.

2, Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret.

.i • Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MAHET.

( N.° 16 5 J • ) DÉCRE T Impéria L contenant Règlement pour les Cartes à jouer, d'ans les départemens de Gênes, des Apennins et de Montenotte,

Ah palais de Saint-CIoud, le 11 Juin.

NAPOLÉON , Empereur De; Français, Roi D'italie;

Sur le rapport de notre ministre des finances; v : Vu le décret impérial du i 3 fructidor an XIII; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. I " A compter du 1juillet prochain, les fâbricans de cartes des départemens de Gênés , des Apennins et de Montenotte, ne pourront imprimer les cartes à figure que sur papier filigrané. ^ ■

2. Il sera accordé à ces fahricans un délai de six mois pour l'écoulement des matières fabriquées en papier libre qu'ils auront en leur possession au i.cr juillet \%o6\ passé ce délai, toutes lès matières qui'«'auraient pas été converties en jeux , seront mises hors de service;--' • °Tvr

3. Toutes les autres dispositions dés: fois èf régferrrerts rendus sur lés cartes à jouéï:, sont déclarées exécutoires dans le ci-devant pays de Gênés-, comme-'dans lés-autres départemens de l'Empire. . > -""":"J

4* Notre ministre de* finances est chargé de l'exécution du présent décret. ;; " 1 ;' .

Signé NAPOLÉON. .

"' ■ J 'Par l'Empereur: ----Secrétaire d'état, signé H U G U E S 3- Maret.

(N." 1656.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant les Rapports entre les fonctions des Gardes^ champêtres et celles de la Gendarmerie.

k- '. vv.\ '."xi" 'S\\\ 1'.: * '*' '' Au palais de Saint-CIoucT. le 11 Juin.

.... ,-. . . J V , ^

NAPOLEON, Empereur Des Français,

Roi D'italie;

Sur le rapport de notre ministre de la guerre; - Notre Conseil d'état entenduV - ■

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et .DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. I;" Les'gardes chaifjpètres des communes Actuellement en fonctions, et ceux qui pourront être nommés a l'avenir, se présenteront , les premiers dans le mois qui suivra' la promulgation du présent décret , et les seconds dans lies tyjitrjp$r> de leur Installation, a l'officier ou;sousofficier de gendarmerie du canton dans lequel sera située la commune à laquelle ils seront attachés. Cet officier otf sou sr officier inscrira leur nom, leur âgeleur doniijçiie^ -sur un registre à,ce jdesvnév - .'•y'f.\ :v> i >•: •„■*, iî

2. Les offi.qiers et sous-officiers de gendariftftie s'jassur reront, Jors, de'jeurs tournées, si les gardes champêtres remplissent -jfoien,. les fonctions dont ils sont' chargés; et ils rendront-compte aux sous^pré^îts de ce qu'ils auront .appris sur la conduite et le zèle de chacun d;eux. ; ;">i'"T

3. Les sous-officiers de gendarmerie pourront, pour tous les objets ûnpçrtaiTS et urgensj mettre en réquisition les gardes champêtres d'un canton , et les. «fficiers ceux d'un arrondissement, soit pour les seconder dans l'exécution des ordres qu'ils auront reçus, soit pour le maintien de la police et de la tranquillité publique; mais ifs seront tenus de. donner avis de ladite réquisition aux maires et sous-préfets, et de leur en faire connaître les motifs généraux.

4> Les officiers et sous-officiers de gendarmerie adresseront aux maires, pour être transmis aux gardes champêtres, le signalement des malfaiteurs, déserteurs ] conscrits réfractaires, ou autres individus qu'ils auront reçu ordre- de faire arrêter.

Les gardes champêtres seront tenus d'informer les' maires, et ceux-ci les officiers ou sous-officiers de gendarmerie , de tout ce qir'ils découvriront de contraire au. maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; Hs leur donneront avis de tous les délits qui auront été coinuii* dans teurs territoires respectifs, et les préviendront lorsqu'il, s'établira dans teurs communes des individus étrangers a la localité. • '"'" - y::

6. Les gardes champêtres qui arrêteront, sait des conscrits réfractaires, des déserteurs, des homme* évadés dés galères, ou autres individus, recevront la gratification accordée par les lois à la gendarmerie impériale-!'

y. Les sous-préfets, après avoir pris l'avis des marres et .des officiers de gendarmerie, désigneront aux préfets, et ceux-ci à l'administration forestière, ceux d'entre les gardèi champêtres de leurs arrondissemens et de leurs département respectifs, qui, par leur bonne conduiteet par leurs services > mériteront d'être appelés aux fonctions de gardes forestiers.

8. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret- •"

Signé NAPOLEON.' / .\

• ■ i v ,Par l'Empeseu»: T .'

l*Secrétaire è'éttiT, sig«é HUGUEsB. MA-RBT.

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(N.° r6jf[.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant les Sets, . Au palais de Saint-Cloud, le il Juin. '«

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'itàLié;

Sur le rapport de notre ministre des finances; r

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: :• TITRE I."

De la Surveillance des Préposés des Administrations des 'douanes études droits réunis; des Déclarations, Cengés et

Acquits-à~Caution.

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Art. 1La surveillance des préposés des douanes et des droits réunis ne s'exercera, pour la perception de la taxe sur les sels , que jusqu'à la distance de trois lieues des marais salans, fabriques ou salines, situés sur les côtes et frontières, et, dans les trois lieues de rayon des fabriques et salines de l'intérieur. La ligne de démarcation sera déterminée cpmme celle des douanes. . ..

2. Nul enlèvement de sels dans les limites déterminées par l'article, précédent, ne pourra être fait sans une déclaration préalable au bureau le plus prochain du lieu de l'extraction, et sans avoir pris un congé ou un acquit-à-caution, que les conducteurs seront tenus de représenter aux; préposés, à toute réquisition, dans les trois lieues des côtes et frontières, ou des fabriques et salines,de l'intérieur.. , . .

3. Les déclarations contiendront le nom du vendeur , Celui de l'acheteur , la quantité'de sel vendue, le nom du Voiturier ou du maître du bateau ou barque qui devra faite le transport y'le lieu de la destination et la route à tenir.

4- Si les droits ont été payés au moment de fa déclaration , il sera délivré un congé qui en fera mention.

<f. II sera délivré un acquit-à-caution lorsque la déclaration n'aura pas donné lieu à l'acquit des droits.;

6. Aucun enlèvement de sels ne pourra être fait avant le lever du soleil ou après son coucher , et qu'en suivant la route indiquée par le congé ou acquit-à-caution. Ces expéditions indiqueront le délai après lequel elles ne seront plus valables.

7* Les sels transportés dans l'étendue des trois lieues soumises à la surveillance des préposés , sans être accompagnés d'un acquit-à-caution, seront saisis et confisqués. • Les sels qui circuleraient dans la même étendue du territoire avant le lever ou après le coucher du soleil, seront soumis aux mêmes peines , si le congé ou acquit-àcaution ne porte une permission expresse de transport pendant la nuit. • •' •

8. Les préposés des douanes sont autorisés à se transporter en- tout temps, dans l'enceinte des marais salans, dans les salines et lieux de dépôt, pour y exercer leur surveillance.

Les préposés des droits réunis visiteront et tiendront en exercice les salines et fabriques de l'intérieur. 'G'. Les sels transportés par mer pourront être, expédiés sous acquit-àcaution ; le droit sera perçu i au moment du débarquement, sur les sels conduits dans les ports qui na jouiront pas de l'entrepôt. 'i

10. Si les sels sont transportés dans un des^ports où l'entrepôt .sera permis, ils pourront être entreposés sous une double clef dont l'une testera entre les mains du receveur de la douane , et n'acquitter les droits que lorsqu'ils en seront tirés pour la consommation.. . . ■

I I. Si les sels entrent dans les rivières pour remonter dans l'intérieur , les droits1 seront perçus au bureau des douanes le plus avancé en rivière, à moins qu'ils ne soient

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