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Deux fois par semaine, le secrétaire général remettra au grand-juge ministre de la justice le bordereau des affaires.

28. Dans les deux cas, le grand-juge nommera pour chaque affaire un auditeur , lequel prendra les pièces et préparera l'instruction. \

2Q. Sur l'exposé de l'auditeur, le grand-juge ordonnera, s'il y a lieu, la communication aux parties intéressées, pour répondre et fournir leurs défenses dans le délai qui sera^fixé par le règlement.

A l'expiration du délai, il sera passé outre au rapport.

^O. Le rapport sera fait par l'auditeur à la commission.

Les maîtres des requêtes auront voix délibérative.

La délibération sera prise à la pluralité des suffrages. Le grand-juge aura voix prépondérante en cas de partage.

^ I. Le grand-juge nous remettra, chaque semaine, le bordereau des affaires qui seront en état d'être portées au Conseil d'état.

Les rapports des ministres ou les requêtes des parties, ainsi que les pièces à l'appui, seront remis par le grandjuge au ministre secrétaire d'état, et par celui-ci au secrétaire général du Conseil d'état, avec le nomidu maîtredes requêtes que nous aurons désigné pour faire le rapport de chaque «affaire au Conseil. ^

32. Le maître des requêtes prendra les pièces au secrétariat général, et ne pourra présenter au Conseil d'état que l'avis de la commission.

TITRE V.

Dispositions générales.

^ 3• ïl y'aura des avocats en notre Conseil, lesquels auront seuls le droit de signer les mémoires et requêtes des parties en matières contentieuses de toute nature. •

^4- Nous nommerons ces avocats sur une liste de candidats qui nous seront présentés par le grand-juge ministre de la justice.

3 Ç. Le secrétaire général de notre Conseil d'état délivrera à qui de droit les expéditions des décisions et avis de notre Conseil qui auront eu notre approbation. ,

Les expéditions seront exécutoires.

36. H sera fait un règlement qui contiendra les dispositions relatives à la forme de procéder.

37. Nos ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

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Certifié conforme:
Le Grand-Juge Ministre de la justice,
Régnier.

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

I

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BULLETIN DES LOIS.

(N." 165 5.) DÉCRET IMPÉRIAL qui rapporte Us Arrêtés des ç),A4çssidor an VIII et 2 Pluviôse an JX>f relatifs aux Conseils munkipaux*

Ail palais de Saint-Cîoud, le 4 J°in 1806,; . >

NàpoivÈon» Empereur Des Français, Roi D'italie; • ....;«>••'.,.*

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Notre Conseil d'élat entendu,

"Nous -avons DÉCRÉTÉE DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. I." Le maire de chaque commune entre seul de droit au conseil municipal, ét7le préside, -sans pour cela compter dans le nombre des Ambres dont le conseil doit . être composé, d'après les dispositions de l'article 1 j de la loi du 28 pr»iviôse an VHI-. i -, 1.. uJÀ-.

5 JZ. En 'Cas d'absence, de maladie ou d'empêchement, le maire est remplacé dans cette présidence parl;celui des adjoints qui est appelé à remplir les fonctions de maire.

3. Lorsque les comptes de l'administration du maire sont présentés au conseil municipal -, le maire quitte, laqirésidence et est remplacé par un membre de ce conseil, chp^ d'avance par ses collègues au scrutin et à la majorité absolue des suffrages. ■ ." o.'o-, ", ] r'.[ '■ . j .1:v'.

/£. Le conseil municipal choisit de la même rftanière un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, ï. IV: Sérit, P,

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