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BULLETIN DES LOIS. N.° 98.

( N.° 1652. *) DÉCRET IMPÉRIAL sur l'Organisation et les Attributions du Conseil d'état. .

Au palais de Saint-CIoud, le 11 Juin 1806.

Na POLEON, Empereur Des Français, Hoi D'italie;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

TJTRE ir ".'

De l'Organisation du Conseil d'état,

0

CHAPITRE I."

Des Conseillers d'état.

ART. I." Conformément à l'arrêté du 7 fructidor an VIII, nos conseillers d'état en notre Conseil d'état continueront d'être distribués en service ordinaire et en service extraordinaire. . .

* Comme les premiers exemplaires des Bulletins 96 et 97 ont été tiri:s avant qu'on pût connaître le dernier numéro d'ordre des pièces composant le Bulletin 95, les six lois qui forment le Code de procédure civile, n'y portent pas les n.os 1647, '648,.1649, 1650, 165 1 et 1651 fo;ma» ces n.os ont été ajoutés sur les autres exemplaires.

1. IV.'Série. O

. 2.. La liste de l'un et l'autre service sera arrêtée par nous j îe i." de chaque trimestre.

3. Sur la liste du service ordinaire seront distingués ceux de nos conseillers qui feront partie d'une section, et ceux que nous croirons ne devoir attacher à aucune.

CHAPITRE il.
Des Maîtres des Requêtes.

ï 4- H y aura au Conseil d'état des maîtres des requêtes dont les fonctions sont ci-après déterminées.

Les maîtres des requêtes seront distribués en service ordinaire' et en service extraordinaire , suivant la liste qui sera par nous arrêtée le 1," de chaque trimestre. .

6. Les maîtres des requêtes prendront séance au Conseil d'état après les conseillers d'état.

y. Ils feront ie rapport de toutes les affaires contentieuses sur lesquelles le Conseil d'état prononce, de quelque manière qu'il en soit saisi, à l'exception de celles qui concernent la liquidation de la dette publique et les domaines nationaux, dont les rapports continueront d'être faits par les conseillers d'état chargés de ces deux parties d'administration publique.

8. Les maîtres des requêtes pourront prendre part à la discussion de toutes les affaires qui seront portées à notre Conseil d'état.

Dans les affaires contentieuses, la voix du rapporteur sera comptée.

<J. Les maîtres des requêtes auront pour costume l'habit bleu , avec les broderies pareilles à celles des conseillers d'état.

Ceux qui seront en acfivité, auront un traitement équivalent au cinquième de celui des conseillers d'état.

IO. Les fonctions des maîtres des requêtes seront compatibles avec toutes autres fonctions qui leur auraient été ou qui leur seraient par nous conférées.

CHAPITRE III.
Des Auditeurs.

I I. L'arrêté du i o germinal an XI qui institue des auditeurs près nos ministres et notre Conseil d'état, et qui règle leurs fonctions, ainsi que tous les autres arrêtés et décrets les concernant , sont maintenus.

Ils seront, comme les maîtres des requêtes , distribués en service ordinaire et en service extraordinaire.

I2V Les auditeurs qui seront nommés à l'avenir, n'assisteront aux séances du Conseil d'état, quand nous les présiderons , qu'après deux années d'exercice , et lorsque nous croirons devoir leur accorder cette distinction pour récompenser leur zèle.

TITRE IL

Des Attributions du Consdl d'état.

I^- Notre Conseil d'état continuera d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées par les constitutions de l'Empire et par nos décrets.

l4- II connaîtra en outre,

1." Des affaires de haute-police administrative lorsqu'elles lui auront été renvoyées par nos ordres;

2." De toutes contestations ou demandes relatives soit aux marchés passés avec nos ministres, avec l'intendant de notre maison , ou en leur nom , soit aux travaux ou fournitures faits pour le service de leurs départemens respectifs, pour notre service personnel ou celui de nos maisons;

Des décisions de la comptabilité nationale et du conseil des prises.

,1. O x

TITRE III.

De la Haute-Police administrative.

l^. Lorsque nous aurons jugé convenable de faire examiner , par notre Conseil d'état, la conduite de quelque fonctionnaire inculpé, il sera procédé de la manière suivante.

IO. Le rapport ou les dénonciations , et les pièces contenant les faits qui donneront lieu à l'examen , seront renvoyés, par nos ordres , soit directement, soit par l'intermédiaire du grand-juge ministre de la justice, à une commission composée du président de l'une des sections du Conseil, et de deux conseillers d'état.

\J. Si la commission estime que l'inculpation n'est point fondée, elle chargera son président d'en informer le grand-juge ministre de la justice, qùi nous en rendra compte.

Si elle estime que celui dont elle a reçu ordre d'examiner la conduite, doit être préalablement entendu , elle en informera notre grand-juge, lequel mandera le fonctionnaire inculpé et l'interrogera en présence de la commission.

Il sera loisible aux membres de la commission de faire des questions.

I 8. Un auditeur tiendra procès-verbal de l'interrogatoire et des réponses.

ip. Si la commission juge, avant l'interrogatoire, sur le vu des pièces, ou après l'interrogatoire, que les faits dont il s'agit doivent donner lieu à des poursuites juridiques, elle nous en rendra compte par écrit, afin que nous donnions au grand-juge ministre de la justice l'ordre de faire exécuter les lois de l'Etat.

20. Si la commission est d'avis que les fautes imputées ne peuvent entraîner que la destitution, ou des peines de (

discipline et de correction , elle prendra nos ordres pour faire son rapport au Conseil d'état.

2 I. Dans le cours de l'instruction, l'inculpé pourra être entendu, sur sa demande, ou par délibération du Conseil d'état.

II aura aussi la faculté de produire sa défense par écrit." Les mémoires qui la contiendront, seront signés par lui ou par un avocat au Conseil, et ne seront point imprimés. ■

22. Le Conseil d'état pourra prononcer qu'il y a lieu à réprimander, censurer, suspendre ou même destituer le fonctionnaire inculpé.

23. La décision du Conseil d'état sera soumise à notre approbation, dans la forme ordinaire.

TITRE IV,
Des Affaires contentieuscs.

24- M y aura une commission présidée par le grand-juge ministre de la justice, et composée de six maîtres des requêtes, et de six auditeurs.

2J. Cette commission fera l'instruction et préparera le rapport de toutes les affaires contentieuses sur lesquelles le Conseil d'état aura à prononcer, soit que ces affaires soiert introduites sur le rapport d'un ministre, ou à la requête des parties intéressées.

26. Dans le premier cas., les ministres feront remettre au grand-juge, par un auditeur, tous les rapports relatifs aux affaires contentieuses de leur département, ainsi que les pièces à l'appui.

27. -Dans le second cas, les requêtes des parties intéressées et les pièces seront déposées au secrétariat général du Conseil d'état, avec un inventaire dont il sera fait registre.

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