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BULLETIN DES LOIS
N. 97. .

Loi contenant le cinquième Livre de la //' Partie du Code de Procédure civile.

Du 21 Avril 1806.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, Empereur Des Français, à tous présens et à venir, Salut.

Le Corps Législatif a rendu, le 21 avril 1806,le décret suivant, conformément a la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour.

DÉCRET. 1." PARTIE.

PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.

LIVRE V.

De L'exécution Des Jugemens.

TITRE I*

Des Réceptions dt Caution.

ÀRT. 5*7* Le jugement qui ordonnera de fournir caution , fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée.

1. LV.' Série. G

^ I 8. La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué., et par acte d'avoué , si elle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe , des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par titres.

<y ip. La partie pourra prendre au greffe communication des titres; si elle accepte là caution , elle le déclarera par un simple acte : dans ce cas, ou si Ja partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps, s'il y a lieu à contrainte.

J20. Si la partie conteste la caution dans le dejai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte.

^2 1. Les réceptions de caution1 seront jugées sommairement , sans requête ni écritures ; le jugement sera exécuté nonobstant appel. , *

522. Si la caution es.t admis* , «lie fera ça. .s.Qurais>jpn, cpnformément à l'article f 19 ci-dessus.

TITJIÇ JL

De la Liquidation des Dommages-intérêts.

523. Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaratron en sera signifiée à Pavoué du défendeur, s'il en a été constitué; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué , ou par la voie du greffe.

J 24. Le défendeur sera tenu, dans le délai fixé par les articles 07, et 08 et sous les peines y portées , de remettre lesdites pièces, et, huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts ; sinon, la cause sera portée sur un simple acte à l'audience, et il sera condamné à, payer le montant de la déclaration, si elle est trouvée juste et bien vérifiée.

J2J. Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres.

TITRE III.
De la Liquidation des Fruits.

J2.(y. Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après ; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice.

TITRE IV. •

Des Redditions 'de Comptes.

527. Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant Jes juges du ijeu où la tutel/e a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.

^23. En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté ■vne demande en reddition de compte, l'arrêt infïrmatif renverra, pour Ja reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera.

Si le compte a .été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmant appartiendra à la cour qui t'aura rendu, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par Iç même arrêt.

^29. Les oyans qui auront le même intérêt, nommeront un seul avoué : faute de s'accorder sur le choix, le plus ancien occupera, et néanmoins chacun des oyans pourra en constituer un ; mais les frais occasionnés par cette constitution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant.

f ^O. Tout jugement portant condamnation de rendre compte, fixera le délai dans lequel le compte sera rendu , et commettra vrn juge.

5 % I • S\ le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe.

53 2- Le rendant n'emploiera pour dépenses communes que les fniis de voyage , s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.

^ Le compte contiendra les recette et dépense effectives; il sera terminé par la récapitulation de la balance desdites recette et dépense, sauf h l'aire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

534- Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyans présens, ou appelés à personne ou domicile , s'ils n'ont avoué , et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué.

Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera; il pourra même y être contraint par corps, si le tribunal l'estime convenable.

5 3 5. Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense , l'oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.

536. Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant: les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 107.

Si les oyans ont constitué avoués différens, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différens.

S'il y a des créanciers intervenans, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que

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