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citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure. ,

30. Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux , soit pour en faire la visite , soit pour entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.

^ I. Il n'y aura.lieu à l'appel des jugemens préparatoires qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce-jugement ; mais l'exécution des jugemens préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel, sans qu'elles soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve.

L'appel des jugemens interlocutoires est permis avant que le jugement définitif ait été rendu.

Dans ce cas, il sera donné expédition du jugement interlocutoire.

TITRE VI.
De la Mise en cause des Garans.

3 2. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise eh cause.

33. Si la mise en cause n'a pas été demandée' k la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.

TITRE VII.

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i, Des Enquêtes.

^4- Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouva la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet.

3^. Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms , profession , âge et demeure, feront Je serinent de dire vérité , et déclareront s'ils sont parens ou alliés des parties et à quel degré , et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.

36. Us seront entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent; elles seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition, et de les signer : si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention: les reproches ne pourront être reçus après la déposition commencée, qu'autant qu'ils seront justifiés par écrit.

37» Lps parties n'interrompront point les témoins : après la déposition, le juge pourra t sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables. 1

38. Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile 1 pour l'intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures , et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix se transportera, s'il le croit nécessaire, sur le lieu, et ordonnera que les témoins y seront entendus. ..;

39* Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âge, profession.et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le. procès-verbal sera , en outre, signé par Je juge et le greffier,. II sera procédé immédiatement, au jugement, eu au plus tard à la première audience.

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40. Dans les causes de nature k être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms , âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dépositions.

TITRE» VIII. j," .
Des Visites des lieux, et des Appréciations.

41. Lorsqu'il s'agira, soit de constater Fétat des-lieux, soit d'apprécier la valeur des indemnités et dédommagemens demandés, le juge de paix ordonnera que le lieu contentieux sera visité par lui, en présence des parties.

4.2. Si l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que les gens de l'art, qu'il nommera par le même jugement, feront la visite avec lui, et donneront leur avis : il pourra juger sur le lieu rm^ne, sans désemparer. . Dans les causes sujettes à l'appel, procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serinent prêté par les experts. Le procès - verbal sera signé1 par le juge , par le greffier et par les experts; et si lés experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. ,!

4Dans les causes non sujettes à l'appel, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms des experts, la prestation de leur serment, et le résultat de leur avis.

TITRE IX.

De la Récusation des Juges de paix.

44- Les juges de paix pourront être récusés , 1." quand ils auront intérêt personnel k la contestation; 2/ quand ils seront parens ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; }.° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4-° s'il y a procès civil existant entre, eux et l'une des parties, ou son conjoint; 5.° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.

45• La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier cte la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera signé, sur^ l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial, La copie sera déposée au greffe, et communiquée immédiatement au juge par le greffier.

46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir , avec ses réponses aux moyens de récusation.

47- Dans les trois, jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répandre, expédition de l'acte de récusation , et de la déclaratioffdu juge , s'il y en a, sera, envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente , au procureur impérial près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située : la récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine " sur les conclusions du procureur impérial, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

l;0i LIVRE n.

DES TRIBU-NAUX IN F É RI EU PS.

TITRE I."

■ , ~. r . .

, :~ •, . ■ . Etej la Conciliation.

4$. Aucune demande principale introductive d'instance èSXre' parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Jes tribunaux de première instance, que ie défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4<^« Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 1.° Les demandes qui intéressent l'État et le domaine , les communes , les établissemens publics , les mineurs, les interdits, les curateurs aux successions vacantes; a.." Les demandes qui requièrent célérité; 3.0 Les demandes en intervention ou en garantie; 4-° Les demandes en matière de commerce; j.° Les demandes de mise en liberté; celles en main-levéft de saisie ou opposition, en paiement de loyers, fermages ou arrérage^ de rentes ou pensions ; celles des avoués en paiement de frais;

6.° Les demandes formées contre pkis de deux parties , encore qu'elles aient le même intérêt;

7.0 Les demandes en vérification d'écritures, en désaveu, en règlement de juges, en renvoi, en prise à partie; les demandes contre un tiers-saisi, et en général sur les saisies, sur les offres réelles , sur la remise des titres, Sut leur commu-. nication , sur les séparations de biens, sur les tutelles et curatelles; et enfin torttes les causes exceptées par les lois. • JO. Le défendeur sera cité en conciliation ,'

i.° En matière personnelle et réelle^ devant le juge de paix de son domicile r s'il ^ a deux défendeurs, devant le juge de l'un d'eux; au choix du demahdeur;

2.0 En matière<k*société autre quë celle de commercé-', tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie;

3.0 En matière de*succession , sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du défunt avant le partage; sur lés demandes relatives à ^exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le juge de paix du lieu où fa succession est ouverte;

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