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décédée et qu'il n'y ait point d'enfans, le beau-père, le gendre ni les beaux-frères ne pourront être juges;

La disposition relative à la femme décédée s'appliquera à la femme divorcée, s'il existe des enfans du mariage dissous;

}.° Si le juge, sa femme, leurs ascendans etdescendans,ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; .

4..° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties;

5. ° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe; ,

6." S'il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans.et descendais, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté parla partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusatiort est proposée; si ce procès étant terminé , il ne l'a été que c-ans les six mois précédant la récusation;

7. ";Si le juge esttuteur, subrogé tuteurou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties; s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause; si l'une des parties est sa présomptive héritière;

Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin; si depuis le commen- « cernent du procès il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des presens;

Q.° S'il y a inimitié capitale entre lui et l'une des parties; s'il y a eu , de sa part , agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis-l'instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée. ,

379. II n'y aura pas lieu a récusation, dans les cas où 1« juge serait parent du tuteur ou du curateur de l'une des deu* parties, ou des membres ou administrateurs d'un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, h moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés, n'aient un intérêt distinct ou personnel.

380. Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne , sera tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il«lôit s'abstenir.

38 I. Les causes de récusation relatives aux juges son; applicables au ministère public lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale.

382. \Celui qui voudra récuser, devra le faire avant le commencement de la plaidoirie; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée, ou que les délais soient expirés, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement.

383. La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres opérations, ne pourra être proposée que dans les trois jours, qui courront, 1.° si le jugement est contradictoire, du jour du jugement; 2.0 si le jugement est par défaut et qu'il n'y ait pas d'opposition, du jour de l'expiration de la huitaine de l'opposition; 3.0 si le jugement a été rendu par défaut et qu'il y ait eu opposition, du jour du débouté d'opposition, même par défaut.

384* La récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l'acte. , -\

•385. Sur l'expédition de l'acte de récusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au président du tri-' bunai, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui, si la récusation est inadmissible, la rejettera ; et si elle est admissible, ordonnera , 1.° la communication au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits, dans le délai qui

sera fixé par le jugement, 2.0 la communication au ministère public , et indiquera le jour où ie rapport sera fait par l'un des juges nommé par ledit jugement.

386. Le juge récusé fera sa déclaration au greffe, à la suite de la minute de l'acte de récusation.

3 87. A compter du jour du jugement qui ordonnera la communication, tous jugemens et opérations seront suspendus : si cependant l'une des parties prétend que l'opération est urgente et qu'il y a péril dans le retard, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte , et le tribunal pourra ordonner qu'il sera procédé par un autre juge.

388. Si le juge récusé convient des faits qui ont îrfôtivé sa récusation, ou si ces faits sont prouvés, il sera ordonné qu'il s'abstiendra.

389. Si le récusant n'apporte preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation, il est laissé à la prudence du tribunal de rejeter la récusation sur la simple déclaration du juge, ou d'ordonner la preuve testimoniale.

390. Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible, ou non recevable, sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de cent francs, et sans préjudice, s'il y a lieu, de l'action du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne pourra demeurer juge.

39 I. Tout jugement sur récusation, même dans les matières où le tribunal de première instaure juge en dernier ressort, sera susceptible d'appel : si néanmoins la partie soutient qu'attendu l'urgence il est nécessaire de procéder à une opération sans attendre que l'appel soit jugé, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte; et le tribunal qui aura rejeté la récusation, pourra ordonner qu'il sera procédé à l'opération par un autre juge.

392. Celui qui voudra appeler, sera tenu de le faire dans les cinq jours du jugement, par un acte au greffe,

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lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt au greffe des pièces au soutien.

3^3. L'expédition de l'acte de récusation, de la déclaration du juge, du jugement, de l'appel, et les pièces jointes, seront envoyées sous trois jours par le greffier, à la requête et aux fiais de l'appelant, au greffier du tribunal d'appel.

3^4- Dans les trois jours de la remise au greffier du tribunal d'appel, celui-ci présentera lesdites pièces au tribunal , lequel indiquera le jour du jugement, et commettra ï'un des juges; sur son rapport et sur les conclusions du ministère public, il sera rendu à l'audience jugement, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.

395. Dans les vingt-quatre heures de l'expédition du jugement, le greffier du tribunal d'appel renverra les pièces à J.ui adressées, au greffier du tribunal de première instance.

3 (}6. L'appelant sera tenu, dans le mois du jour du jugement de première instance qui aura rejeté sa récusation, de signifier aux parties le jugement sur l'appel, ou certificat du greffier du tribunal d'appel, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour déterminé par le tribunal : sinon le jugement qui aura rejeté la récusation, sera exécuté par provision; et ce qui sera fait en conséquence sera valable, encore que la récusation fût admise sur l'appel.

TITRE XXII. : De la Péremption.

^yj. Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois , dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué.

398. La péremption courra contre l'Etat, les établissemens publics, et toutes personnes, même mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

399« La péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

4oO. Elle sera demandée par requête d'avoué à avoué, à moins que l'avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu , depuis le moment, où elle a été acquise.

4û I. La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas , opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir.

En cas de péremption, le demandeur principal est condamné a tous les frais de la procédure périmée.

TITRE XXIII.
Du Désistement.

4o2. Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

4o ^. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.

Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte , sur simple ordonnance du président mise au bas de fa taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué b avoué.

Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant opposition ou appel; elle sera exécutée nonobstant opposition, si elle émane d'une cour d'appel.

TITRE XXIV. :.' '' ,

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Des Matières sommaires. • . r .

4o4- Seront réputés matières sommaires , et instruits comme tels ,

Les appels des juges de paix;

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