(N.° 2050.) DÉCRET IMPÉRIAL qui abroge une disposition de la Loi du 25 Mai 1791, sur la propriété des auteurs de découvertes.

Au quartier impérial de Berlin, le 25 Novembre 1806. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;
Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

cr

ART. 1. La disposition de l'article 14 du titre II de la loi du 25 mai 1791, portant réglement sur la propriété des auteurs de découvertes en tout genre d'industrie, estabrogée en ce qui concerne la défense d'exploiter les brevets d'invention par actions.

Ceux qui voudraient exploiter leurs titres de cette manière, seront tenus de se pourvoir de l'autorisation du Gouverne

ment.

2. Notre ministre de l'interieur est chargé de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉO N.

Par l'Empereur :

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.o 2051.) DécRET IMPÉRIAL relatif au changement de cantons des communes de Saint-Christophe et de Capriata, départemens de Marengo et de Montenotte.

Au quartier impérial de Berlin, le 25 Noyembre 1806. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1. La commune de Saint-Christophe sera distraite du canton d'Alexandrie (extra muros), département de Marengo, et réunie au canton de Castelletod'Orba, arrondissement d'Acqui, département de Monte

notte.

2. La commune de Capriata sera distraite du canton de Castelleto-d'Orba, arrondissement d'Acqui, département de Montenotte, et réunie au canton d'Alexandrie (extra muros), département de Marengo.

3. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret,

Certifié conforme:

Le Grand-Juge Ministre de la Justice,
REGNIER.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 127.

(N.° 2052.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant les Navires prussiens arrêtés dans les ports de France

1

Au quartier impérial de Bamberg, le 6 Octobre 1806. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS ROI D'ITALIE,

1

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Tous navires prussiens arrêtés dans nos ports 1." seront vendus à la diligence de nos administrations de la marine et des domaines; et le produit des ventes sera versé au trésor public, sauf les droits attribués à la caisse des invalides de la mafine par les arrêtés des 27 nivôse et 9 ventôse an XI? ya, did..

2. Sont exceptés de la disposition ci-dessus les navires prussiens du port de 190 tonneaux et au-dessus, qui seront reconnus propres au service de notre marine, lesquels seront, après estimation préalable, affectés à ce service, avec leurs agrès, apparaux et rechanges, et tous objets de leur ar

mement.

3. Nos ministres de la marine, des finances et du trésor public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

2. IV: Série.

Xx

(N.° 2053.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation; 1. d'une Donation faite à l'hospice civil de Dax (Landes), par la D." Mesplet, de la moitié de ses biens immeubles, évalués à un capital de 3581 francs 50 centimes, à la charge d'être admise et nourrie dans l'hospice; 2. d'un Legs de 1500 fr. fait au même hospice par le S.' Lafitte; 3. d'une rente annuelle de 250 francs, donnée par le S Affre à cet hospice, sous la réserve de l'usufruit par le donateur, et à la charge d'admettre, après son décès, un malade de la commune de Saint-Geours-d'Auribat. (Berlin, 27 Octobre 1806.)

(N.° 2054.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 1000 francs, donnée par le S Pouderoux et la D. Cambon son épouse, aux hospices de Beaucaire (Gard), sous les conditions portées dans la donation. (Berlin, 27 Octobre 1806.)

(N.° 2055.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 100 francs, donnée par le S Landrieux à l'école de charité de Saint-Jean-d'Angely, département de la Charente-Inférieure. (Berlin, 27 Octobre 1806.)

(N.° 2056.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 48 francs, restée inconnue à la régie du domaine, que la D." Debars, débitrice, a offert de mettre à la disposition des hospices de Sarlat, département de la Dordogne. (Berlin, 27 Octobre 1806.)

(N.o 2057.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 386 francs, pour pensions accordées à trois veuves de militaires morts de la maladie épidémique dans les colonies ou de la peste en Egypte. (Berlin, 27 Octobre

[N. 2058.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 256 francs, pour pensions accordées à quatre veuves de militaires tués dans les combats, ou péris dans un naufrage par suite d'un combat naval. ( Berlin, 27 Octobre 1806.)

(N.° 2059.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 574 francs, pour pensions accordées à cinq veuves de militaires tués dans les combats. ( Berlin, 12 Novembre 1806.)

(N.° 2060.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'administration des pauvres de l'arrondissement de Nivelle (Dyle) à accepter l'offre faite par des ci-devant religieux de dénoncer une ferme de cent dix hectares et d'autres terres de la contenance de cinquante hectares, inconnues à la régie du domaine, au profit des pauvres des lieux où ces biens sont situés, sous la condition d'abandonner aux dénonciateurs cinq années de fermages arriérés. (Berlin, 12 Novembre 1806.)

(N.° 2061.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'administration des hospices et secours de Bruxelles (Dyle) à accepter l'offre à elle faite, au nom d'un particulier qui desire rester inconnu, de dénoncer, en faveur des pauvres secourus à domicile, une rente au capital de 3000 florins de change, ou 6349 francs 20 centimes, appartenant au domaine, et soustraite jusqu'à ce jour à la connaissance de la régie, sous la condition de la remise des arrérages échus. (Berlin, 12 Novembre 1806.)

(N. 2062.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 1400 francs, pour pensions accordées à deux yeuves de militaires tués à la bataillé d'Austerlitz. (Berlin, 12 Novembre 1806.)