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au commandant de l'hôtel des invalides, ou de ses succursales, avec leur avis motivé, les pièces qui constateront les services, infirmités et blessures , et le procès-verbal de la visite qu'ils auront fait faire par des officiers de santé.

Lorsqu'il s'agira d'un sous-officier ou soldat qu'ils jugeront devoir être réformé, ils adresseront les pièces ci-dessus mentionnées, avec leur avis, au général coinmandant la division.

6. Les sous-officiers et soldats désignés pour les invalides cu pour la retraite , seront logés dans l'hôtel ou la succursale, y seront nourris comme des soldats à la caserne, par les soins du conseil d'administration. Le prix de la nourriture et du logement sera remboursé au conseil, sur le pied de soixante centimes par jour.

7. Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée, le commandant de l'hôtel ou de la succursale fera faire , en sa présence , une vérification des blessures ou infirmités. II dressera procès-verbal de la vérification; et dans les trois jours de l'arrivée, il transmettra au ministre de la guerre,

1.° Le certificat des officiers de santé qui auront visité le inilitaire au point de son départ;

2.° Le procès-verbal de la vérification faite à l'hôtel;

3.° Un mémoire de proposition, conforme au modèle ci-joint, soit pour l'hôtel des invalides , soit pour la pension.

8. Le ministre de la guerre prononcera le plutôt possible sur les propositions du commandant de l'hôtel ou des succursales, et ordonnera ou l'admission dans l'hôtel ou la succursale, ou fixera la quotité de la solde de retraite, ou accordera la réforme pure et simple, ou indiquera si le sous-officier ou soldat doit être dirigé sur un corps de vėtérans , ou sur tout autre, pour y continuer ses services.

9. Si le ministre de la guerre ne trouve pas suffisans les renseignemens à lui adressés, il prendra les mesures les . plus promptes pour se les procurer près des corps, afin de statuer, dans tous les cas, sous le plus bref délai.

10. Dans les ving: - quatre heures de leur arrivée au

chef-lieu de la division, les sous-officiers et soldats qui y auront été dirigés en vertu de l'article s ci-dessus, seront visités en présence du commandant de la division, ainsi qu'il est prescrit ci-dessus.

Dans les trois jours, si le sous-officier ou soldat' peut reprendre ses services, il sera dirigé par le cominandant de la division, ainsi qu'il est prescrit art. 1," : si l'homme ne peut reprendre du service, le commandant de la division le mettra en subsistance dans la compagnie de réserve, et en usera ainsi qu'il est prescrit par les articles 7 et 8.

11. Les sous-officiers et soldats qui seront dirigés sur des corps autres que celui auquel ils appartenaient, seront censés faire partie dudit corps, depuis le jour où ils aurorit quitté le premier : avis en sera donné à ce corps, afin que. le sous-officier ou soldat soit rayé des contrôles à dater dudit jour. Lesdits sous-officiers et soldats prendront dans Jeur nouveau corps le rang que leur ancienneté leur donnera; et les sous-officiers y seront promus au premier emploi de leur grade qui deviendra vacant après leur arrivée. En attendant, ils jouiront de la haute-paye dudit grade.

12. Les dépenses occasionnées aux compagnies de reserve ou aux hôtels et succursales, en vertu du présent décret, leur seront remboursées par des ordonnances spéciales du ministre de la guerre , d'après des extraits de revue qui leur seront délivrés par les inspecteurs ou sousinspecteurs aux revues chargés de la police desdites compagnies, de l'hôtel ou de ses succursales.

13. Nos ministres de la guerre, de l'administration de la guerre, et du trésor public , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET,

(Suit le Modèle.)

HÔTEL IMPÉRIAL DES MILITAIRES INVALIDES, Ou Succursale de l'hôtel impérial des invalides à (Louvain ou

Avignon ). MÉMOIRE de proposition pour (la solde de retraite ou l'admission définitive à l'hôtel), rédigé sur la declaration du S." ( mettre les nom a pr. nom), né le

département de ( son grade ) au régiment d

l designer le numéro et l'arme) bataillon , compagnie

, reçu en subsistance, en exécution du décret imperial du 24 novembre 1806.

Blessures ou infirmités qui ont motivé sa réception à l'hôtel. ( Ex indiquer succinctement la nature. )

Leur cause. ( Dire si les blessures résultent du fer ou du feu de l'ennemi, à quelle affaire , quel jour elles ont été reçues; spécifier l'origine des infirmites.)

SERVICE EFFECTIF. • L'époque de l'entrée au service,

les différens grades, la désignation · des régimens , avec mention des

Leurs époques , leur durée , et les congés, des interruptions , la date

| armées auxquelles il les a faites. de l'absence du militaire de son corps.

· RÉCAPITULATION des services et campagnes.

CAMPAGNES.

Ans. Mois. Jours.

TOTAL général........

Lieu où il demande à se retirer. / Les seuls militaires privés d'un membre au moins peuvent demander leur admission définitive à l'hôtel. )

Le certificat d'officiers de santé, d'après lequel le S. a été dirigé sur l'hôtel, et le procès-verbal de vérification, sont ci-annexés Certifié à

le

Certifié conforme :
Le Ministre Secrétaire d'éiat, signė HUGUES B. MARET,

N.° 2050.) DÉCRET IMPÉRIAL qui abroge une disposition de la Loi du 25 Mai 1791, sur la propriété des auteurs de découvertes.

Au quartier impérial de Berlin, le 25 Novembre 1806. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. I.'' La disposition de l'article 14 du titre II de la loi du 25 mai 1791, portant réglement sur la propriété des auteurs de découvertes en tout genre d'industrie, est abrogée en ce qui concerne la défense d'exploiter les brevets d’invention par actions.

· Ceux qui voudraient exploiter leurs titres de cette manière, seront tenus de se pourvoir de l'autorisation du Gouvernement.

2. Notre ministre de l'interieur est chargé de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'état , signé HUGUES B. Maret.

(N.° 2051.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif au changement de

cantons des communes de Saint-Christophe et de Capriata, départemens de Marengo et de Montenotte.

Au quartier impérial de Berlin, le 25 Noyembre 1806. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1." La commune de Saint-Christophe sera distraite du canton d'Alexandrie ( extra muros), département de Marengo, et réunie au canton de Castelletod'Orba, arrondissement d'Acqui, département de Montenotte.

- 2. La commune de Capriata sera distraite du canton de Castelleto-d'Orba, arrondissement d'Acqui, département de Montenotte, et réunie au canton d'Alexandrie ( extra muros), département de Marengo.

3. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret. .

Signé NAPOLÉON.

. Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état , signé Hugues B. Maret,

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