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4. Notre ministre des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Secrétaire d'état , signé HUGUES B. MARET.

(N.° 1996.) DÉCRET IMPÉRIAL qui maintient le bureau

de bienfaisance de Putte ( Deux-Nethes ) en possession de cing parties de prairies, provenant de corps religieux supprimés, et inconnues à la régie du domaine. (Postdam, 25 Octobre 1806.)

(N.° 1997.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un particulier de faire connaitre à l'administration des hospices et secours de Bruxelles (Dyle) 3 hectares 46 ares 32 centiares de terres labourables et prairies, d'un rivenu annuel de 240 francs , pour être affectés aux pauvres de la commune oi ces biens sont situés. (Postdam, 25 Octobre 1806.)

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 1 23.

(N. 1998.) DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare les Iles

britanniques en état de blocus.

Au camp impérial de Berlin, le 21 Novembre 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi d'ITALIE;

Considérant,

1.° Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés;

2.° Qu'elle répute ennemi to!it individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce ;

3. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du commerce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi;

4.° Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havre, et aux embouchures des rivières, le droit de blocus, qui, d'après la raison et l'usage de tous les peuples policés, n'est applicable qu'aux places-fortes ; 3. IV. Série.

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Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre, quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie , qu'on ne puisse tenter de s'en approcher sans un danger imminent;

Qu'elle déclare même en état de blocus des lieux que toutes ses forces réunies seraient incapables de bloquer, des côtes entières et tout un empire;

sio Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples , et d'élever le commerce et l'industrie de l’Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent;

6.° Que tel étant le but évident de l'Angleterre , quiconque fait sur le continent le coinierce des marchandises anglaises , favorise par-là ses desseins et s'en rend le complice ;

7.° Que cette conduite de l'Angleterre , digne en tout des premiers ages de la barbarie, a profité à cette puissance au détriment de toutes les autres ; '

8.° Qu'il est de droit naturel d'opposer à l'ennemi les armes dont il se sert, et de le combattre de la même manière qu'il combat, lorsqu'il méconnaît toutes les idées de justice et tous les sentimens libéraux , résultat de la civilisation parmi les hommes ;

Nous avons RÉSOLU d'appliquer à l'Angleterre les usages qu'elle a consacrés dans sa. législation maritime.

Les dispositions du présent décret seront constamment considérées coinmc principe fondainental de l'Empire jusqu'à ce que l'Angleterre ait reconnu que le droit de la guerre est un , et le même sur terre que sur mer ; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées, quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers à la profession des armes , et que le droit de blocus doit être restreint aux places-fortes réellement investies par des forces suffisantes ;

NOUS AVONS, en conséquence, DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce 'qui suit :

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· Art. 1.'" Les lles britanniques sont déclarées en état de blocus,

2. Tout comninerce et toute correspondance avec les Iles, britanniques sont interdits.

En conséquence, les lettres ou paquets adressés ou en Angleterre, ou à un Anglais , ou écrits en langue anglaise, n'auront pas cours aux postes, et seront saisis. , 3. Tout individu sujet de l'Angleterre , de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre.. 3

4. Tout magasin, toute inarchandise , toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse être , appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. i Si Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre , ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise.

6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises , et, propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à indemniser les négocians, des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise des bâtimens de commerce qui ont été enlevés par les croisières anglaises.

7. Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises , ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.

8. Tout bâtiment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi ; et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise.

9:"Notre tribunal des prises de Paris est chargé du

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jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre Empire ou dans les pays occupés par l'armée française, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie.

10. Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures , aux rois d'Espagne, de Naples, de Hollande et d'Etrurie, et à nos autres alliés, · dont les sujets sont victimes, comme les nôtres, de l'injustice et de la barbarie de la législation maritime anglaise.

11. Nos ministres des relations extérieures, de la guerre, de la marine, des finances, de la police, et nos directeurs généraux des postes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret...

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET.

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