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pourra faire tels changemens et additions que bon lui semblera : ils seront écrits à ia suite ou à la marge de sa déposition; il lui en sera donné lecture, ainsi que de ia déposition, et mention en sera faite; le tout à peine de nullité.

27 3 • Le juge-commissaire pourra, soit d'office, soit sur la réquisition des parties ou de l'une d'elles, faire au témoin les interpellations qu'il croira convenables pour éclaircir sa déposition : les réponses du témoin seront signées de lui, après lui avoir été lues, ou mention sera faite s'il ne veut ou ne peut signer ; elles seront également signées du juge et du greffier; le tout à peine de nullité.

274. La déposition du témoin, ainsi que les changemens et additions qu'il pourra y faire , seront signés par lui, le juge et le greffier; et si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention : le tout à peine de nullité. II sera fart mention de la taxe, s'il la requiert, ou de son refus.

275» Les procès-verbaux feront mention de l'observation des formalités prescrites par les articles 261, 262 , 269, 270, 271, 272, 275 et 274 ci-dessus : ils seront signés, à la fin, par le juge et le greffier, et par les parties si elles le veulent ou le peuvent; en cas de refus, il en sera fait mention : le tout à peine de nullité.

276. La partie ne pourra , ni interrompre le témoin dans sa déposition , ni lui faire aucune interpellation directe, mais sera tenue de s'adresser au juge-commissaire, à peine de dix francs d'amende, et de plus forte amende, même d'exclusion, en cas de récidive; ce qui sera prononcé par le juge-commissaire. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant appel ou opposition.

277- Si le témoin requiert taxe , elle sera faite par le jugecommissaire sur la copie de l'assignation, et elle vaudra exécutoire : le juge fera mention de la taxe sur son procèsverbal.

278. L'enquête sera respectivement parachevée dans la huitaine de l'audition des premiers témoins, à peine de ouMité, si le jugement qui l'a ordonnée n'a fixé un plus long délai.

27p. Si néanmoins l'une des parties demande prorogation dans le délai fixé pour la confection de l'enquête , le tribunal pourra l'accorder.

280. La prorogation sera demandée sur le procès-verbal du juge-commissaire , et ordonnée sur le référé qu'il en fera à l'audience, au jour indiqué par son procès-verbal, sans sommation ni avenir, si les parties ou leurs avoués ont été présens : il ne sera accordé qu'une seule prorogation , à peine de nullité.

281. La partie qui aura fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait, ne pourra répéter les frais des autres dépositions.

282. Aucun reproche ne sera proposé après la déposition, s'il n'est justifié par écrit.

283» Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain- inclusivement; les parens et alliés des conjoints.au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfans vivans : en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendans, pourront être reprochés les parens et alliés en ligne directe, les frères, beaux - frères, sœurs et fcelles»œurs.

Pourront aussi être reprochés, le témoin héritier présomptif eu donataire; celui qui aura bu ou mangé avec la partie, et à ses frais, depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l'enquête; celui qui aura donné des certificats sur les faits relatifs au procès; les serviteurs et domestiques; ie témoin en état d'accusation; celui qui aura été condamné à une peine afHictive ou infamante, ou même à ane peine correctionnelle pour cause de vol.

284- Le témoin reproché sera entendu dans sa déposition.

28^. Pourront les individus âgés de moins de quinze ans révolus être entendus, sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison.

286. Le délai pour faire enquête étant expiré, la partie la plus diligente fera signifier à avoué copie des procèsverbaux , et poursuivra l'audience sur un simple acte.

28"7. II sera statué sommairement sur les reproches.

288. Si néanmoins le fond de la cause était en état, il pourra être prononcé sur le tout par un seul jugement.

289. Si les reproches proposés avant la déposition ne sont justifiés par écrit, la partie sera tenue d'en offrir la preuve, et de désigner les témoins; axitrement elle n'y sera plus reçue : le tout sans préjudice des réparations, dommages et intérêts qui pourraient être dus au témoin reproché.

290. La preuve, s'il y échet, sera ordonnée par le tribunal , sauf la preuve contraire, et sera faite dans la forme ci-après réglée pour les enquêtes sommaires. Aucun reproche ne pourra y être proposé , s'il n'est justifié par écrit.

29 I. Si les reproches sont *dmis, la déposition du témoin reproché ne sera point lue.

292. L'enquête ou la déposition déclarée nulle par la faute du juge-commissaire, sera recommencée à ses frais; les délais de la nouvelle enquête ou de la nouvelle audition de téAoins courront du jour de la signification du jugement qui l'aura ordonnée : la partie pourra faire entendre les mêmei témoins; et si quelques-uns ne peuvent être entendus, les juges auront tel, égard que de raison aux dépositions par eux faites dans la première enquête.

2^3- L'enquête déclarée nulle par la faute de l'avoué, ou par celle de l'huissier, ne sera pas recommencée : mais la partie pourra en répéter les frais contre eux , même des dommages et intérêts, en cas de manifeste négligence; ce qui est laissé à l'arbitrage du juge.

294- La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraîne pas celle de l'enquête.

TITRE XIII.
Des Descentes sur les Lieux.

2C)^. Le tribunal pourra, dans les cas où il le croira nécessaire , ordonner que l'un des juges se transportera sur les lieux; mais il'nepourra l'ordonner dans les matières où il n'échoit qu'un simple rapport d'experts, s'il n'en est requis par l'une ou par l'autre des parties.

2p6. Le jugement commettra l'un des juges qui y auront assisté.

2^7. Sur la requête de la partie la plus diligente, le juge- commissaire rendra une ordonnance qui fixera les lieu, jour et heure de la descente; la signification en sera faite d'avoué à avoué , et vaudra sommation.

2p8. Le juge-commissaire fera mention, sur la minute de son procès-verbal, des jours employés aux transport, séjour et retour.

2pp. L'expédition du procès-verbal sera signifiée par la partie la plus diligente aux avoués des autres parties; et, trois jours après, elle pourra poursuivre l'audience sur un simple acte.

300. La présence du ministère public ne sera nécessaire que dans le cas où il sera lui-même partie.

SOI. Les frais de transport seront avancés par la partis requérante, et par elle consignés au greffe.

TITRE XIV.

Des Rapports dExperts.

302. Lorsqu'il y aura lieu à un rapport d'experts, il sera ordonné par un jugement, lequel énoncera clairement les objets de l'expertise.

503. L'expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul.

3O4. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se sont accordées pour nommer les experts,, le même jugement leur donnera acte de la nomination.

30 >. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de fa signification; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par le même jugement.

Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts convenus ou nommés d'office: pourra néanmoins le tribunal ordonner que les experts prêteront leur serment devant le juge de paix du canton où ils procéderont.

306. Dans le délai ci-dessus, les parties qui se seront accordées pour la nomination des experts , en feront leur déclaration au greffe.

307. Après l'expiration du délai ci-dessus, la partie la plus diligente prendra l'ordonnance- du juge , et fera sommation , aux experts nommés par les parties ou d'office, pour faire leur serinent, sans qu'il soit nécessaire que les parties y soient présentes.

308. Les récusations ne pourront être proposées que contre les experts nommés d'office, à moins que les causes n'en soient survenues depuis la nomination et avant le serments

309. La partie qui aura des moyens de récusation à proposer, sera tenue de le faire dans lesi trois jours de la nomination , par un simple acte signé d'elle ou de son mandataire spécial, contenant les causes de récusation, et les preuves, si elle en a, ou l'offre de les vérifier par témoins : le tdelai ci-dessus expiré , la récusation ne pourra être proposée , et l'expert prêtera serment au jour indiqué par la sommation.

3 I O. Les experts pourront être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés.

311. La récusation contestée sera jugée sommairement

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