Abbildungen der Seite
PDF
EPUB

(N. 1959.) DÉCRET IMPÉRIAL portant établissement d'une foire à Dolceaqua, département des Alpes-Maritimes. (Saint-Cloud, 19 Septembre 1806.)

(N.° 1960.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de bienfaisance de Séclin à concéder, pour le terme de quatrevingt-dix-neuf années, une pièce de terre appartenant aux pauvres du lieu. (Saint-Cloud, 19 Septembre 1806.)

(N.° 1961.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou (Eureet-Loir) à concéder une pièce de terre à bail pour vingtannées. (Saint-Cloud, 19 Septembre 1806.)

(N.o 1962.) DÉCRET IMPÉRIAL qui concède au S.' Leclerc de Blamont la faculté d'exploiter, pendant cinquante années, les mines de plomb et argent de la Croix, sans avoir égard au titre de 1784, qui est annullé. (Saint - Cloud, 19 Septembre 1806.)

(N.° 1963.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 2000 francs, léguée par la D. Drouet, épouse du S. Barat, à chacun des deux hospices de Provins. Saint-Cloud, 19 Septembre 1806.)

(N.° 1964.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 500 livres, fait par la De Marguerite Gaultier aux pauvres de la paroisse Saint-Hilaire d'Agen. (SaintCloud, 19 Septembre 1806.)

(N. 1965.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation des dispositions par lesquelles le S. Tourteille a légué, 1. aux pauvres de Vieuvy, département de la Mayenne, la moitié du produit de la vente de son mobilier, laquelle moitié s'est élevée à 1204 frames 57 centimes; 2. à l'hôpital de la ville d'Ernée, tous les biens immeubles qu'il possédait à son décès, sous la condition que les pauvres des communes de Vieuvy et de Garrou seront reçus à l'hôpital, de préférence à tous autres, jusqu'à concurrence du legs. (Saint- Cloud, 19 Septembre 1806.)

(N.° 1966.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 60 francs, que le S. Barrois a offert de constituer au profit du bureau de bienfaisance de Paray, département de Saone-et-Loire. (Saint-Cloud, 19 Septembre 1806.)

[ocr errors]

(N.o 1967.) DéCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une créance de 432 francs 35 centimes, et de divers effets et linge estimés 113 francs 15 centimes, dont la donation est offerte par la D. Pernelle à l'hospice de Semur, département de la Côte-d'Or. (Saint-Cloud, 19 Septembre 1806.)

lle

(N.° 1968.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 2000 livres de Piémont, ou 2370 francs 37 cent. monnaie décimale, offerte par la D." Denise Saint-Martin à l'hospice de la charité de Chambéry (Mont-Blanc), sous la condition qu'elle sera nourrie, blanchie et soignée dans cet établissement, où elle se rendra utile pour la lingerie, et que, si elle en sort, l'intérêt du capital de la donation lui sera payé pendant sa vie à raison de cinq pour cent sans retenue. (Saint-Cloud, 19 Septembre 1806.)

I.

Mm 4

(N.° 1969.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. de 250 décalitres de froment, de 375 décalitres de seigle et de 162 kilogrammes et demi de laine, évalués ensemble à la somme de 1200 francs; 2. d'une rente annuelle et perpétuelle de 6 francs ; 3.o de la maison presbytérate de SaintPourçain de Melchire; 4. d'une somme de 72 francs, dont la donation a été faite par le S Garilland à l'hôpital général de Moulins, département de l'Allier. (Saint-Cloud, 19 Septembre 1806.)

(N. 1970.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1060 livres, fait aux pauvres de Cassaigne (Haute-Garonne) par M. Géraud-de-Sarrieu, curé de cette paroisse. (Saint-Cloud, 19 Septembre 1806.)

(N. 1971.) DÉCRET IMPÉRIAL portant établissement d'une Commission des Pétitions,

Au palais de Saint-Cloud, le 20 Septembre 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;

Quoique l'organisation de tous les pouvoirs publics assure à tous nos sujets les moyens de présenter leurs demandes et d'obtenir justice, nous avons considéré qu'ils peuvent desirer, dans certains cas étrangers à la marche ordinaire de l'administration, de faire arriver leurs réclamations jusqu'à nous;

La sollicitude pour le bien-être de nos sujets, et l'exacte distribution de la justice qui nous a portés à établir un moyen de recevoir les pétitions qui auraient pour objet un juste recours à notre autorité, nous a déterminés à donner à cette

institution une organisation définitive et plus étendue : à quoi voulant pourvoir;

De l'avis de notre Conseil d'état,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Il y aura une commission des pétitions, composée de deux conseillers en notre Conseil d'état, quatre maîtres des requêtes et quatre auditeurs.

2. Cette commission sera renouvelée tous les trois mois. 3. Son service sera réglé de manière qu'il y ait trois fois par semaine, depuis dix heures du matin jusqu'à midi, en notre palais impérial des Tuileries, l'un desdits conseillers d'état, deux maîtres des requêtes et deux auditeurs, lesquels seront chargés de recevoir les pétitions et d'entendre les pétitionnaires.

4. Une fois par semaine, la commission se réunira dans la salle des séances de notre Conseil d'état, pour procéder à l'examen des pétitions.

5. Une fois par semaine, l'un des deux conseillers d'état nous apportera les pétitions qui seront de nature à être mises sous nos yeux, et pour lesquelles la commission pensera qu'il serait besoin d'une décision spéciale de nous.

Pendant la durée de nos voyages, ces pétitions seront adressées, avec l'avis de la commission, à notre ministre secrétaire d'état.

6. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.o 1972.) DécreT IMPÉRIAL qui fait mainlevée du Séquestre existant sur des biens du baron de Gudenus.

Au palais de Saint-Cloud, le 23 Septembre 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre ministre des finances,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

cr

ART. 1. Mainlevée est accordée du séquestre existant, 1.° sur un petit bois dit Schüsmorber, contenant quinze hectares, situé sur le ban de Valdens, arrondissement de Trèves, département de la Sarre; 2.° sur plusieurs portions de terre, contenant vingt-un hectares, et sur quelques rentes emphytéotiques, situées à Lambsheim, département du MontTonnerre.

2. M.' le baron de Gudenus reprendra la possession et la jouissance desdits biens, mais sans pouvoir prétendre à aucune restitution de fruits et revenus perçus pendant le séquestre, ni à aucune indemnité pour raison des biens qui auraient été vendus ou affectés soit aux dotations, soit à tout autre service public..

3. Il sera tenu de se conformer aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 21 floréal an XII.

Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B, MARET,

« ZurückWeiter »