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(N.° 1880.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme le S.' Garnier • Commissaire de la Comptabilité de l'Empire.

Au palais de Saint-Cloud, le 30 Août 1806. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.'' Le S.' Garnier, greffier de la haute-cour impériale, est nommé à la place de commissaire de la comptabilité de l’Empire, vacante par le décès du S.' Colliat.

2. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur : 1 Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 1881.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le dépôt des

Empreintes du timbre des congés et passayans délivrés par la Régie des droits réunis. .

Au palais de Saint-Cloud, le 31 Août 1806. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre ministre des finances;

Vu la loi du 23 ventôse an XII, qui attribue exclusivement au tribunal criminel du département de la Seine la connaissance des crimes de contrefaçon du timbre national el de fabrication de faux billets de banque;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1." La régie des droits réunis fera déposer au greffe de la cour criminelle et spéciale du département de la Seine, des empreintes du timbre dont elle se sert pour les congés, passavans et autres actes de son administration. Ces empreintes seront apposées sur papier à son filigrane, pour servir, au besoin, aux vérifications qu'il pourrait être nécessaire d'en faire.

2. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

.(N.° 1882.) DÉCRET IMPÉRIAL sur le mode de partage des Prises faites concurremment par plusieurs Corsaires.

Au palais de Saint-Cloud, le 9 Septembre 1806. - NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies;

Considérant qu'il importe de pourvoir au silence du réglement du 27 janvier 1706, relatif au partage des prises faites par les corsaires, qui, en statuant sur celles faites par deux ou plusieurs corsaires réunis qui, sans être liés par la même société, ont néanmoins fait concurrenment une ou plusieurs prises, ordonne que leur produit sera partagé en proportion du calibre de leurs canons et du nombre de leur équipage, sans parler des caronades et des obus, qui n'étaient pas alors en usage, et sans exprimer qu'il n'y aurait que les bouches à feu montées sur affûts, en batterie et prêtes à tirer, qui pourraient entrer dans la supputation du partage;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
ART. 1.'' Lorsque deux ou plusieurs corsaires, sans être

unis par aucune société, auront fait concurremment une prise, son produit sera partagé entre eux en proportion du calibre des canons, caronades et obus montés sur affûts, en batterie et prêts à tirer , dont chaque corsaire sera armé, et du nombre d'hommes composant l'équipage de chacun d'eux.

2. Les caronades dont chaque corsaire se trouvera armé, seront évaluées ainsi qu'il suit :

Une caronade de douze livres de balle sera considérée comme un canon de six ;

Une caronade de vingt-quatre, comme un canon de douze, et ainsi de suite.

3. Trois pierriers d'une livre de balle chacun seront évalués comme un canon de trois.

4. Le surplus du réglement du 27 janvier 1706, continuera à avoir sa pleine et entière exécution.

5. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de la marine et des colonies sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret...

Signé NAPOLÉON. ·

Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE..

BULLETIN DES LOIS.

N.° 116.

(N.° 1883.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait par le S." Robys aux pauvres d'Aarem (Roer), · li' d'une somme de 350 florins, argent de Brabant, 2. de

tous ses biens meubles et immeubles, à la charge de nourrir, loger, habiller et soigner, pendant sa vie, la servante du testateur. (Saint-Cloud, 9 Août 1806.)

(N.° 1884.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la foire qui

avait lieu le 1." Juin dans la commune d'Oust ( Arriége ) se tiendra à l'avenir le 29 Mai de chaque année. (SaintCloud, 9 Août 1806.)

(N.° 1885.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission

administrative de l'hospice de Nogent-le-Rotrou ( Eureet-Loir) à céder, à titre d'échange, aux märguilliers de la fabrique de la paroisse · Notre-Dame de cette ville , une maison appartenant à cet hospice, et à recevoir en contr'échange un terrain provenant d'un ancien cimetière dépendant de la fabriqua. (Saint-Cloud, 12 Aorit 1806.)

(N.° 1886.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission

administrative de l'hospice de Montmorillon / Vienne) à concéder, à titre de bail à rente, à M. l'évêque de Poitiers , la maison des ci-devant Augustins, pour servir à l'établissement d'un séminaire. (Saint-Cloud, 12 Août 1806.)

1.

IV: Série.

LI

(N.° 1887.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le S.' Fabert;

locataire des forges de Berbourg ( Forêts), à construire près åe ces forges une fonderie et un martinet, à la charge par lui de n'employer d'autre combustible que de la houille, et de se conformer aux lois et réglemens sur le fait des mines. (Saint-Cloud, 12 Aqût 1806.) :

(N.° 1888.) DÉCROT IMPÉRIAL qui fait concession , pour

cinquante années, au S. L. C. F. de Mallevault, demeurant à Paris , du droit d'exploiter les inines de houille de Décize (Nièvre ), à la charge par le concessionnaire , til de faire communiquer à une profondeur de 160 mètres deux puits , sur l'un desquels il établira une machine à vapeur suffisante pour enlever les eaux; 2.° d'exécuter un canal de petite navigation, pour le transport des houilles; 3.o de payer annuellement au trésor public une redevance de la valeur du quarantième des houilles extraites et vendues ; 4.d'extraire la quantité de hourlle qu'on doit attendre d'une exploitation régulière, et de se conformer aux lois et réglemens sur les mines et usines, (Rambouillet, 21 Août: 1 806.)

( N.° 1889.) DÉCRET IMPÉRIAL portant établissement à

Saint-Quentin (Aisne) d'une nouvelle foire qui aura lieu leg de chaque mois. ( Rambouillet, 21 Août 1806.)

(N.o 1890.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 600 francs , fait par le S. Orion aux pauvres de Verdun, département de la Meuse, (Ram

bouillet, 21 Août 1806.) , (N.° 1891.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 600 francs , fuit par la D. Posuel, veuve Bourlier-d'Ailly , aux pauvres de la paroisse de SaintFrançois de Sales de la ville de Lyon, département du Rhône. (Rambouillet, 21 Août 1806.)

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