ministre de l'intérieur, et nous seront soumis par lui, pour être approuvés en notre Conseil avant le 31 décembre. 2. A défaut d'observation des dispositions de l'article précédent, il est défendu aux receveurs des communes, sous les peines portées en nos précédens décrets, et en outre de destitution de leurs fonctions, de payer aucune somme, pour quelques dépenses que ce soit, pour l'année dont le budget ne leur aura pas été remis. Lesdites peines seront encourues nonobstant toute délivrance d'ordonnance, autorisation ou injonction donnée par les maires, sous-préfets ou préfets. 3. Il pourra seulement être payé par lesdits receveurs, pour les dépenses des hospices, à la fin de chaque mois, jusqu'à l'arrivée du budget, un quinzième de la somme allouée par nous pour secours auxdits hospices l'année précédente. 4. Toutes les dépenses et tous les traitemens dont le paiement aura été suspendu, d'après les dispositions de l'article 2 du présent décret, seront mis à l'arriéré, à compter du premier jour de l'année jusqu'à celui où le budget de ladite ville sera par nous approuvé, et ne pourront plus être acquittés qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée par nous. 5. Lesdites recettes et dépenses, tant des villes que des hospices, seront présentées dans la forme du tableau joint au présent décret; et les dépenses seront toujours séparéės en deux titres, dont l'un contiendra les dépenses ordinaires ou annuelles, l'autre les dépenses extraordinaires ou imprévues. Chaque titre sera en outre divisé par chapitre, selon le nombre et la nature des dépenses. 6. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. (Suit l'État.) 2. li a TITRE 1. Des Hospices. CHAPITRE I. De la Dette des Hospices. ARRIÉRÉ exigible antérieur à l'an VIII. Actif. Passif..... Patentes... Amendes de police. Maisons et usines communales, prix de ferme. Les cinq pour cent réservés, de même que la Location des places aux foires et marchés, échoppes, produit net, ferme des boues, &c.. produit net.. TOTAL... RECAPITULATION. Recettes extraordinaires.. Recettes ordinaires.. Observations. CHAPITRE I.er Frais d'administration, loyers, contributions et entretien des maisons ou biens communaux, prélèvemens divers. Frais d'administ.on fixés à soc par habitant; lesquels frais consistent en abonnement aux journaux, registres de l'état civil, greffier, commis, agens, expédit.res, gardes champêtres et tous autres employés quelconques, bois, lumière, papier, encre, frais de bureau, impression, ports de lettres, &c... Contrib. des biens commun.* Dix pour cent du produit net de l'octroi... Idem.....droit de pesage. Loyer ou entretien de la maison commune.. Horloges. Cinq pour cent des revenus pour la compag. de réserve, Trait.cat du recev.' municipal. A reporter. report 2. Ii 4. |