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nos décrets, et qui à violé les dispositions de notre décret du 4 thermidor an X, article 34, cessera ses fonctions.. ::2. Notre ministre de l'intérieur fera pourvoir à son remplacement, sans délai , dans la forme prescrite par les réglemens. .*3. Il sera nommé un commissaire pour recevoir le compte dudit receveur , dans lequel compte toutes les sommes par lui payées en l'an XII et en l'an XIII sans autorisation portée aux budget; décrétés par nous, ne seront allouées que provisoirement, et sauf à le forcer en recette desdites sommes , si les dépenses ne sont pas désinitivement autorisées par nous.

4. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 1822.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux formalités à observer pour la mise en jugement des Agens du Gouvernement.

Au palais de Saint-Cloud, le 9 Août 1806. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE;

Sur les rapports de notre grand-juge ministre de la justice et de notre ministre de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1.' Lorsque, sur la demande d'autorités locales ou de parties, à nous transmise par nos ministres, il écherra, d'autoriser ou non la mise en jugement d'aucuns de nos agens inculpés dans l'exercice de leurs fonctions , il y sera pourvu comme avant notre décret du 11 juin 1806, que

nous déclarons non applicable au cas où la poursuite n'émanera point de nos ordres exprès.

2. Si la demande mentionnée en l'article précédent nous est transmise par notre grand-juge, et qu'elle soit dirigée contre un agent ou fonctionnaire étranger à son département, il en donnera avis au ministre du département de l'agent inculpe, en même temps qu'il nous remettra son rapport.

3. La disposition de l'article 73 de l'acte constitutionnel de l'an VIII ne fait point obstacle à ce que les magistrats chargés de la poursuite des délits informent et recueillent tous les renseignemens relatifs aux délits commis par nos agens dans l'exercice de leurs fonctions ; mais il ne peut être, en ce cas, décerné aucun mandat ni subi aucun interrogatoire juridique sans l'autorisation préalable du Gouvernement.

4. Nos ministres sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

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BULLETIN DES LOIS.

N.° I*I 2.

(N.o 1823.) SÉNATUS-CONSULTE.

Du 14 Août 1806.

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NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, EMPEREUR DES Français, à tous présens et à venir , SALUT.

Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur , du 14 Août 1806.

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 9o de l'acte des constitutions de l'an VIII;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions de l'Empire en date du 16 therinidor an X;

Après avoir entendu , sur les motifs dudit projet, les · orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa comınission spéciale nommée dans la séance du 13 de ce mois,

DÉCRÈTE ce qui suit :

Art. 1." La principauté de Guastalla ayant été, avec l'autorisation de sa Majesté l'Empereur et Roi, cédée au 4. IV: Série.

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Royaume d'Italie, il sera acquis, du produit de cette cession, et en remplacement, des biens dans le territoire de l'Einpire français. . ,

2. Ces biens seront possédiés par son A. I. la princesse PAULINE, le prince BORGHÈSE son époux, et les descendans nés de leur mariage, de mâle en måle , quant à l'hérédité et à la réversibilité, quittes de toutes charges, de la même manière que devait l'être ladite principauté, et aux mêmes charges et conditions, ccnformément à l'acte du 30 mars dernier.

3. Dans le cas où sa Majesté viendrait à autoriser l'échange ou l'aliénation des biens composant la dotation des duchés relevant de l'Empire français, érigés par les actes du même jour 30 mars dernier, ou de la dotation de tous nouveaux duchés ou autres titres que sa Majesté pourra ériger à l'avenir , il sera acquis des biens en remplacement sur le territoire de l'Empire français, avec le prix des alienations.

4. Les biens pris en échange ou acquis seront possédés, quant à l'hérédité et à la réversibilité, quittes de toutes charges, conforınément aux actes de création desdits duchés ou autres titres, et aux charges et conditions y énoncées. • 5. Quand sa Majesté le jugera convenable , soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile éinulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que sa Majesté érigerait en sa faveur , réversible à son fils aîné, né où

à naître , et à ses descendans en ligne directe , de mâle · en mâle, par ordre de primogéniture...

6. Les propriétés ainsi possédées sur le territoire français, conformément aux articles précédens, n'auront et ne conféreront aucun droit ou privilège relativement aux autres sujets français de sa Majesté , et à leurs propriétés.

7. Les actes par lesquels sa Majesté autoriserait un chef de famille à substituer ses biens libres ainsi qu'il est dit

à l'article précédent, ou permettrait le remplacement en l'rance des dotations des duchés relevant de l'Empire ou autres titres que sa Majesté érigerait à l'avenir, seront donnés en communication au Sénat, et transcrits sur ses reg stres.

8. Il sera pourvu, par des réglernens d'adıninistration publique, à l'exécution du présent sénatus - consulte, et notamment en ce qui touche la jouissance et conservation tant des propriétés réversibles à la couronne que des pro, priétés substituées en vertu de l'article s.

9. Le présent, sénatus-consulte sera transmis , par un 'message, à sa Majeste impériale et royale. Les président et secréraires, signé CAMBACÉRÉS, archi-chancelier,

président ; DEPÈRE, CANCLAUX, secrétaires. Vu et scellé, de chancelier du Sénat , signé LAPLACE.

Timli

- MANDONS et ordonnons que les présentes; revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registrès, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. - Donné au palais de Saint-Cloud, le 2 í dụ mois d'Août 1806.

Signé NAPOLÉON.

Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire, . . B

Signé CAMBACÉRÉS. Le Grand-Juge Ministre de la Par l'Empereur : jistice,

Le Ministre Secrétaire d'état, Signé REGNIER. Signé Hugues B. Maret. 4.

Gg. 2

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