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qui la vérification se fera ; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté, et qu'elle aura été signée et paraphée par le demandeur ou son avoué, et par le greffier, lequel dressera du tout un procès-verbal. • 197. En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts , il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XIV et XXI du présent livre. · 198. Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le fendeur pourra en prendre communication au greffe sans déplacement : lors de ladite communication, la pièce sera paraphée par lui, ou par son avoué, ou par son fondé de · pouvoir spécial ; et le greffier en dressera procès-verbal.

199. Au jour indiqué par l'ordonnance du juge-commissaire, et sur la somination de la partie la plus diligente, · signifiée à avoué s'il en a été constitué, sinon à domicile, par un huissier commis par ladite ordonnance , les parties seront tenues de comparaître devant ledit coinmissaire, pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification ne comparaît pas, la pièce sera rejetée;'si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge-cominissaire, sans acte à venir plaider : il sera susceptible d'opposition. · 200. Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison , le juge ne pourra recevoir comme telles,

1.° Que les signatures apposées aux actes par-devant notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires , en présence du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites et signées par celui dont il s'agit de comparer l'écriture , en qualité de juge, greffier, notaire , avoué, huissier , ou comme faisant, à tout autre titre, fonction de personne publique;

2.° Les écritures et signatures privées, reconnues par celui à qui est attribuée la pièce à vérifier, mais non celles déniées ou non reconnues par lui , encore qu'elles eussent été précédemment vérifiées et reconnues être de lui.

Si la dénégation ou méconnaissance ne porte que sur partie de la pièce à vérifier, le juge pourra ordonner que le surplus de ladite pièce servira de pièce de comparaison.

201. Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres , le juge-commissaire ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqués les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification; à peine, contre les dépositaires publics, d'être con traints par corps, et les autres par les voies ordinaires, sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet,

202. Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge commissaire, et après avoir entendu le procureur impérial que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires , ou dans le lieu le plus proche , ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. .

203. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal: ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des grosses qu expéditions, en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé.

Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérification, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura dressé le procès-verbal , d'après lequel sera délivré exécutoire.

204. La partie la plus diligente sera sommer par exploit

les experts et les dépositaires de se trouver aux lieu , jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire ; les experts, à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification, et les dépositaires, à l'effet de représenter les pièces de comparaison : il sera fait sommation à la partie d'être présente , par acte d'avoué à avoué. Il sera dressé du tout procès-verbal : il en sera donné aux dépositaires copie par extrait , en ce qui les concerne , ainsi que du jugement. .

205. Lorsque les pièces seront représentées par les dépositaires, il est laissé à la prudence du juge-commissaire d'or. donner qu'ils resteront présens à la vérification, pour la garde desdites pièces , et qu'ils les retireront et représenteront à chaque vacation ; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées és mains du greffier, qui s'en chargera par procès-verbal : dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publique, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit par l'article 203; et ce, encore que le lieu où se fait la vérification soit hors de Parrondissement dans lequel le dépositaire a le droit d'instrumenter. .

206. A défaut ou en cas d'insuffisance des pièces de comparaison , le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un corps d'écritures, lequel sera dicté par les experts , le demandeur présent ou appelé. · 207. Les experts ayant prêté serment, les pièces leut étant cominuniquées, ou le corps d'écritures fait, les parties se retireront, après avoir fait, sur le procès-verbal du jugecommissaire, telles réquisitions et observations qu'elles aviseront.

208. Les experts procéderont conjointement à la véri fication, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il l'a ainsi ordonné; et s'ils ne peuvent terminer le même jour, ils remettront à jour et heure certains indiqués par le juge ou par le greffier.

209. Leur rapport sera annexé à la minute du procèsverbal du juge-commissaire, sans qu'il soit besoin de l'affirmer;

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les pièces seront remises aux dépositaires , qui en déchargeront le greffier sur le procès-verbal...

La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification.

210. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

S'il y a des avis différens , le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis particulier des experts.

211. Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'écrit en question, ou qui auront 'connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité.

2 12. En procédant à l'audition des témoins, les pièces déniées ou méconnues leur seront représentées, et seront par eux paraphées; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus : seront, au surplus, observées les règles ci-après prescrites pour les enquêtes. : 213. S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée , il sera condamné à cent cinquante francs d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamné par corps mệine pour le principal.

TITRE XI.

Du Faux incident civil.

214. Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure , est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée , soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incideni, et qu'en

conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable. . 215. Celui qui voudra s'inscrire en faux, sera tenu préalablement de sommer l'autre partie, par acte d'avoué à avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce , avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, il s'inscrira en faux.

216. Dans les huit jours, la partie sommée doit faire signifier, par acte d'avoué, sa déclaration, signée d'elle, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique, dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux. · 217. Si le défendeur à cette sommation ne fait cette déclaration, ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir de la pièce, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience sur un simple acte , pour faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur ; sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences qu'il jugera à propos , ou à foriner telles demandes qu'il avisera , pour ses dommages et intérêts.

218. Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe , signé de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux ; il poursuivra l'audience sur un simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription, et de faire noinmer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie.

219. Le défendeur sera tenu de remettre la pièce argnée de faux., au greffe, dans trois jours de la signification du jugement qui aura admis l'inscription et nommé le commissaire , et de signifier l'acte de mise au greffe dans les trois jours suivans.

220. Faute par le défendeur de satisfaire, dans ledit délai, à ce qui est prescrit par l'article précédent, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, pour faire statuer sur le rejet . de ladite pièce, suivant ce qui est porté en l'article 217 ,

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