que lorsqu'ils auront complété, dans le délai de six mois, la comptabilité de l'exercice qui leur aura été confié.

TITRE II.

Des fonctions du Directeur général relativement à la conscription.

5. Le directeur général sera chargé, sous les ordres immédiats du ministre de la guerre, de tout ce qui est relatif à la levée de la conscription.

6. Il surveillera tous les actes et opérations relatifs à la poursuite, translation, jugement et punition des conscrits réfractaires, et des sous-officiers et soldats déserteurs, ainsi que de leurs fauteurs et complices.

TITRE III.

Des recettes et dépensés sur les produits de la conscription.

7. Le directeur général administrera, sous les ordres du ministre, tout ce qui est relatif à la recette et à la dépense de la conscription : les amendes encourues à raison du fait de la conscription, celles des sous officiers et soldats dé~ serteurs; les indemnités des conscrits réformés, ainsi que les sommes que doivent verser au trésor public les conscrits qui ont obtenu la faculté de se faire remplacer, excepré dans les compagnies de réserve, entreront au trésor public pour y former un fonds spécial.

8. Les fonds provenant des amendes prononcées par les lois, relativement au fait de la conscription et de la déser tion, seront affectés aux dépenses du recrutement.

9. Aucune dépense sur les produits de la conscription ne pourra être faite qu'en vertu d'une ordonnance du ministre de la guerre, à lui présentée par le directeur général, et que pour les objets déterminés ci-après :

1. Indemnités qui devront être payées aux officiers de santé pour la visite des conscrits ;

2. Frais d'administration des bataillons de réserve

3. Dépenses générales d'administration pour la conscription ;

4. Paiement des gratifications accordées par les lois aux gendarmes, gardes forestiers des domaines, gardes champêtres des communes, qui auront arrêté des conscrits et des déserteurs;

5. Dépenses des jugemens des déserteurs condamnés. Nulle autre dépense sur les produits de la conscription ne pourra être faite qu'en exécution d'un décret impérial. 10. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

Certifié conforme :

Le Grand-Juge Ministre de la Justice,
REGNIER.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

(N.° 1749.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs de 600 livres tournois chacun, faits par le S.' Picquet à l'hospice et aux pauvres de Lagny, département de Seine-et-Marne, (Saint-Cloud, 20 Juin 1806.) (N.° 1750.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de Legs faits par la D. Gontin, épouse du S.' DupuyLamarne, 1. de 600 francs à l'hôpital des pauvres malades du Buis (Drôme), 2. de pareille somme aux pauvres mendians de cette commune. (Saint-Cloud, 20 Juin 1806.)

(N.° 1751.) DéCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux maisons et d'effets mobiliers légués par la Dlle Négrier à l'hospice de la Rochelle (Charente-Inférieure), sous la déduction de 832 francs pour dettes dont la succession est grevée. (Saint-Cloud, 20 Juin 1806.)

(N.° 1752.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 livres, fait par la D. Liége, veuve Fleuriau, au bureau de bienfaisance de la Rochelle, dépar-tement de la Charente-Inférieure. (Saint-Cloud, 20 Juin 1806.)

(N.° 1753.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation du Legs fait par le S Grouès à l'hospice civil d'Embrun (Hautes-Alpes) de créances montant à 2036 livres tournois. (Saint-Cloud, 20 Juin 1806.)

3. IV: Série.

X

lle

(N.° 1754.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation du Legs fait à l'hospice de Charleville (Ardennes), par la D. Rambourg, d'une rente de 80 francs sur l'Etat, et de ses meubles et effets mobiliers évalués à environ 800 fr. (Saint-Cloud, 20 Juin 1806.)

(N.° 1755.) Décret imPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 300 fr., léguée par le S. Roux à l'hospice de Cette, département de l'Hérault. (SaintCloud, 20 Juin 1806.)

(N. 1756.) DécRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 fr., fait par la De Airolles dux pauvres de la Miséricorde de Carcassonne, département de l'Aude, ̧ Saint-Cloud, 20 Juin 1806.)

(N.° 1757.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S. Nagelmackers, pour remplir les intentions de feu son père, de donner au bureau de bienfaisance de Liége ( Ourte) une somme de 1823 fr. 35 cent. (Saint-Cloud, 20 Juin 1806.)

N.o 1758.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de 1000 francs, donnée à l'hospice de Langon (Gironde) par la D.' Lafitte, veuve Delpech, et exigible seulement deux années après son décès. (Saint-Cloud, 20 - Juin 1806.)

(N.° 1759.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 20 livres tournois, donnée par le S Eustache à l'hospice de Fougerolles, département de la Mayenne, (Saint-Cloud, 20 Juin 1806.)

(N.° 1760.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'administration de l'hospice impérial des Quinze-Vingts à concéder à bail; pour le terme de vingt-sept années, au S Pierre, un terrain contenant environ 2106 mètres de superficie, situé à Paris rue Richer. (Saint-Cloud, 20 Juin 1806.)

(N.° 1761.) DÉCRET IMPÉRIAL qui concède pour cinquante années, à la D: Lenglet, veuve Mailly de Montjean, et aux Set D. de Mailly de Montjean, ses enfans, le droit d'exploiter les mines de houille existantes dans leurs propriétés situées sur le territoire de Montjean, département de Maineet-Loire, dans une étendue de surface de quatorze kilomètres carrés; à la charge de payer provisoirement au profit de l'Etat, pendant les trois premières années, une redevance de 600 francs, laquelle sera ensuite réglée d'une manièrè définitive. (Saint-Cloud, 23 Juin 1806.)

(N.° 1762.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 500 francs, fait par le S. Dalaire aux pauvres de Bressenay, département du Rhône. (Saint Cloud, 30 Juin 1806.)

(N.° 1763.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de Legs faits par la D. Balavoine, veuve Bignon-du-Fresne; le premier de 600 francs, aux pauvres de Couterne (Orne); le deuxième de 400 francs, à l'église de cette commune; le troisième de 300 francs, aux pauvres de Madré, mixte entre les départemens de l'Orne et de la Mayenne; et lè quatrième de 300 francs, à l'église de cette commune. (Saint-Cloud, 30 Juin 1306.)

(N.° 1764.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorisé le bureau de bienfaisance du canton de la Guiole (Aveyron) à accepter une rente de 120 francs, au capital de 2400 francs, à lui léguée par le S Constant. (Saint-Cloud, 30 Juin 1806.)