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L'exécution provisoire pourra être ordonnée, avec oa sans caution, lorsqu'il s'agira,

i.° D'apposition et levée de scellés , ou confection d'inventaire;

2..° De réparations urgentes;*

3D'expulsion des lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail, ou que le bail est expiré;

4. °' De séquestres, commissaires et gardiens;

5. ° De réception de caution et certificateurs;

6.' De nomination de tuteurs, curateurs, et autres administrateurs, et de reddition de compte;

7.0 De pensions ou provisions alimentaires.

136. Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne pourront l'ordonner par un second jugement, sauf aux parties à la demander sur l'appel.

I ^rJ. L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts. •

138. Le président et le greffier signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera rendu : il sera fait mention , en marge de la feuille d'audience , des juges et du procureur impérial qui y auront assisté; cette mention sera également signée par le président et le greffier.

I 3 p.Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires.

l4o. l^es procureurs impériaux et généraux se feront représenter tous les mois les minutes des jugemens , et vérifieront s'il a été satisfait aux dispositions ci-dessus : en cas de contravention, "ils en dresseront procès-verbal, pour être procédé ainsi qu'il appartiendra.

14 1 • La rédaction des jugemens contiendra les noms des juges, du procureur impérial, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugemens.

1/^2. La rédaction sera faite sur les qualités signifiées entre les parties; en conséquence, celle qui voudra lever un jugement contradictoire, sera tenue de signifier a l'avoué de son adversaire, les qualités, contenant les noms, professions et demeures des parties, les conclusions et les points de fait et de droit.

l43* L'original de cette signification restera pendant TÎngt-quatre heures entre les mains des huissiers audienciers.

144- L'avoué qui voudra s'opposer soit aux qualités, soit a l'exposé de points de fait et de droit, le déclarera à l'huissier , qui sera tenu d'en faire mention.

l45* Sur un simple acte d'avoué a avoué, les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura présidé ; en cas d'empêchement, par le plus ancien, suivant l'ordre du tableau.

l46. Les expéditions des jugemens seront intitulées et terminées ainsi qu'il a été prescrit par l'acte des constitutions de l'Empire du 28 floréal an XII.

l47« S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué , à peine de nullité: les jugemens provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations , seront en outre signifiés à la partie, à personne ou domicile , et il sera fait mention de la signification à l'avoué.

148- Si l'avoué est décédé, ou a cessé de postuler, la signification à partie suffira; mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué.

TITRE VU!.

Des Jugemens par défaut et Oppositions.

I Si le défendeur ne constitue pas avoué , ou sî l'avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, il sera donné défaut.

150. Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel delà cause; et les conclusions4de la partie qui le requiert, seront adjugées , si elles se trouvent justes et bien vérifiées: pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le Lureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante."

I J I. Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le même objet, à difFérens délais, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéance du plus long délai.

J ^2. Toutes les parties appelées et défaillantes seront comprises dans le même défaut; et s'il en est pris contre chacune d'elles séparément, les frais desdits défauts n'entreront point en taxe, et resteront à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. .;

153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; iJ sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition.

I^4« Le défendeur qui aura constitué avoué, pourra, sans avoir fourni de défenses, suivre l'audience par un seul acte, et prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaîtrait pas. . . ■

I ^ ^. Les jugemens par défaut ne seront pas exécutés avant l'échéance de la huitaine de la signification a avoué, s'il y a eu constitution d'avoué, et de la signification à personne ou domicile, s'il n'y a pas eu constitution d'avoué; à moins qu'en cas d'urgence, l'exécution n'enaitété ordonnée avant l'expiration de ce délai, dans les cas prévus^par l'article 1 3 j.

Pourront aussi les juges, dans le cas seulement où il y aurait péril en la demeure, ordonner l'exécution nonobstant 1 opposition, avec ou sans caution, ce qui ne pourra se faire que par le même jugement.

Ij6. Tous jugemens par défaut contrt une partie qui

n'a pas constitué d'avoué, feront signifiés par un huissier commis, soit par ie tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné; ils seront exé«utés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus.

L^7> Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification a avoué.

1^8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.

I JO. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou .recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci;après prescrites, suspend l'exécution, si elle n'a pas été ordonnée nonobstant opposition. . . . .

■ r 160. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué.

loi. La requête Contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition: l'opposition qui ne sera pas signifiée daus cette forme, n'arrêtera pas l'exécution; elfe sera rejetée sur un simple acte, et sans qu'il soif besoin d'aiucune, autre instruction.

162. Lorsque le Jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué/l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandemens, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, eu tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de h réitérer avec Constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine; passé lequel temps elle ne sera plus recevable, et l'exécution sera continuée , sans qu'il soit besoin de le faire ordonner. •- . ..

Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement, est décédé, ou ne peut plus postuler, efle fera notifier une nouvelle constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification,ide réitérer son opposition par requête , avec constitution d'avoué. . *■ . .......

Dans aucun cas, les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entreront en taxe.

163. Il sera tenu au greffe un registre sur lequel l'avoué de l'opposant fera mention sommaire de l'opposition, ert énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les àiàcs du jugement et de loppOsition : il ne sera dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition. * ::JJ'!

l64- Aucun jugement par défaut ne stfra exécuté a l'égard d'un tiers, que sur un certificat du greffier, constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre.

L'opposition ne pourra jamais être reçue contre .ua jugement qui aurait débouté d'une première opposition»

TITRE IX.

Des Exceptions.

S- I." \. ;. 1;.

De la Caution à Fournir par les Étrangers.

I 66. Tous étrangers , demandeurs principaux ou intervenans, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.

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