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défendeurs ait pris communication, il sera procédé au jugement sur ce qui aura été produit.

IOI. Faute par le demandeur de produire, le défendeur le plus diligent mettra sa production au greffe, et l'instruction sera continuée ainsi qu'il est dit ci-dessus.

I 02. Si l'une des parties veut produire de nouvelles pièces, elle le fera au greffe, avec acte de produit contenant état desdites pièces, lequel sera signifié à avoué, sans requête de production nouvelle ni écritures, k peine de rejet de la taxe, lors même que l'état des pièces contiendrait de nouvelles conclusions.

103. L'autre partie aura huitaine pour prendre communication et fournir sa réponse, qui ne pourra excéder six rôles.

104. Les avoués déclareront, au bas des originaux et des copies de toutes leurs requêtes et écritures, le nombre des rôles, qui sera aussi énoncé dans l'acte de produit, îi peine de rejet lors de la taxe.

10 î. Il ne sera passé en taxe que les écritures et significations énoncées au présent titre.

106. Les communications seront prises au greffe sur les récépissés des avoués , qui en contiendront la date.

107- St les avoués ne rétablissent, dans les délais cidessus fixés, les productions par eux prises en communication , il sera, sur le certificat du greffier, et sur un-simple acte pour venir plaider, rendu jugement à l'audience, qui les condamnera personnellement, et sans appel, à ladite remise, aux frais du jugement, sans répétition , et en dix francs au moins de dommages-intérêts par chaque jour de retard.

Si les avoués ne rétablissent les productions dans la huitaine de la signification dudit jugement, le tribunal pourra prononcer, sans appel, de plus forts dommagesintérêts , même condamner l'avoué par corps, et l'interdire pour tel temps qu'il estimera convenable.

Lesdites condamnations pourront être prononcées sur la demande des parties, sans qu'elles aient besoin d'avoués, et sur un simple mémoire qu'elles remettront ou au président ou au rapporteur, ou au procureur impérial.

108. H sera tenu au greffe un registre sur lequel seront portées toutes les productions , suivant leur ordre de dates: ce registre, divisé en colonnes , contiendra la date de la production , les noms des parties, de leurs avoués et du rapporteur; il sera laissé une colonne en blanc.

I op. Lorsque toutes les parties auront produit, ou après l'expiration des délais ci-dessus fixés, le greffier , sur la réquisition de la partie la plus diligente, remettra les pièces au rapporteur , qui s'en chargera, en signant sur la colonne laissée en blanc au registre des productions.

I IO. Si le rapporteur décède , se démet, ou ne peut faire le rapport, il en sera commis un autre , sur requête , par ordonnance du président, signifiée à partie ou à son avoué trois jours au moins avant le rapport.

III. Tous rapports, même sur délibérés , seront faits à l'audience ; le rapporteur résumera le fait et les moyens sans ouvrir son avis : les défenseurs n'auront, sous aucun prétexte, la parole après le rapport ; ils pourront seulement remettre^ sur-le-fhamp au président, de simples notes énonciatives des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a été incomplet ou inexact.

I 12. Si la cause est susceptible de communication , le procureur impérial sera entendu en ses conclusions a l'audience.

II^. Les jugemens Tendus sur les pièces de l'une des parties , faute par l'autre d'avoir produit , ne seront point susceptibles d'opposition.

I 14- Après le jugement, le rapporteur remettra les pièces au greffe , et il en sera déchargé par la seule radiation , de sa signature sur le registre des productions.

11^. Les avoués, en* retirant leurs pièces, émargeront le registre; cet émargement servira de décharge au greffier.

TITRE VIL
Des Jugemens.

I 16. Les jugemens seront rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ: néanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer, la cause à une des prochaines audiences pour prononcer le jugement.

I I y. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre; toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recueillies une seconde fois.

I 18. En cas de partage, on appellera pour le vider un juge; à défaut du juge, un suppléant; à son défaut, un avocat attaché au barreau; et, à son défaut, un avoué; tous appelés selon l'ordre du tableau: l'affaire sera de nouveau plaidée.

I I p. Si le jugement ordonne la comparution des parties, i! indiquera le jour de la.com parption.

I 20. Tout jugement qui ordonnera un serment^ énoncera les faits sur lesquels il sera reçu.

121. Le serment sera fait par la partie, en personne , et à l'audience. Dans le-cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura commis, et qui se transportera chez la partie, assisté du greffier.

Si la partie k laquelle Je serment est déféré , est trop éloignée , le tribunal pourra ordonner qu'elle prêtera le serment devant le tribunal du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas, le serment sera fait en présence de l'autre partie, ou elle dûment appelée par acte d'avoué à avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué constitué , par exploit contenant l'indication du jour de h prestation.

J22.. Dai\s les ça> où les tribunaux peuvent accorder

des délais pour l'exécution de, leurs jugemens , ils le feront le jugement même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai.

12.3. Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire; et de celui de ia signification , s'il est par défaut. t

12.4- Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque pr son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

I2j. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé.

126. La contrainte par corps ne sera prononcée que dans les cas prévus par la loi ; il est néanmoins laissé à la prudence des juges de la prononcer ,

1. ° Pour dommages et intérêts en matière civile , audessus de la somme de trois cents francs;

2." Pour reliquats de comptes de tutelle, curatelle, d'administration de corps et communauté, établissemens publics ou de toute administration confiée par justice , et pour toutes restitutions à-faire par suite desdits comptes.

127- Pourront les juges, dans les cas énoncés en l'article précédent, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la contrainte par corps, pendant le temps qu'ils fixeront; après lequel, elle sera exercée sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra être accordé que par le jugement qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs de déi^i.

K28. Tous jugemens qui condamneront en des dommages et intérêts, en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnés par état.

I 20. Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits , ordonneront qu'elle sera faite en nature pour-la dernière année; et pour les, années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et prix communs de l'année, sinon à dire d'experts, k défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes.

, I 30. Toute partie qui succombera , sera condamnée aux dépens.

17 I. Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou partie, entre conjoints, ascendans, descendans, fïèFes et sœurs ou ailiés au même degré ; les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.

132. Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de ieur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs qui auront compromis les intérêts de leur administration, pourront être.condamnés aux dépens , en leur nom et sans répétition , même aux dommages et intérêts s'il y a lieu; sans préjudice de l'interdiction contre les avoués et huissiers , et de la destitution contre les tuteurs et autres , suivant la gravité des circonstances.

1^3* Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'il ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation; dans ce cas la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie.

1^4- S'il a été formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond , les juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.

I 3 j. L'exécution provisoire sans caution sera ordonnée s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point d'appel.

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